Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Gretchen King (Community Media Advocacy Centre)

Ottawa, le 28 juillet 2016

PAR COURRIEL :

Dr. Gretchen King
Secrétaire
Community Media Advocacy Centre
cmac@riseup.net

Objet : Requête procédurale présentée par le CMAC concernant les demandes 2016-0094-0, 2016-0063-5, 2016-0357-2, 2016-0067-7, 2016-0356-4, 2016-0065-1, 2016-0064-3 et 2016-0098-2

Madame,

La présente fait suite à la lettre procédurale du 15 avril 2016 par le Community Media Advocacy Centre (CMAC), dans laquelle l’organisme a demandé au Conseil de solliciter auprès des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) désignées dans les instances amorcées par la Canadian Association of Community Television Users and Stations et diverses parties (CACTUS et autres), Nowpolling.ca Society au nom de Pasifik.ca Media (Nowpolling.ca Society) et CSUR LA TÉLÉ des renseignements au sujet des chaînes communautaires des EDR.

Plus précisément, le CMAC veut obtenir les renseignements suivants :

Le CMAC a aussi demandé que le Conseil rende les renseignements publics et qu’il échelonne les échéances pour que les parties intéressées puissent, entre chaque instance, examiner les documents fournis par les EDR. De plus, le CMAC a réclamé qu’à l’avenir le Conseil exige automatiquement les renseignements susmentionnés lorsque des plaintes de non-conformité sont déposées contre une titulaire de licence de télévision communautaire.

Dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-147Note de bas de page 1, le Conseil a décrit la démarche qu’il suivrait pour renouveler les licences des EDR. Au paragraphe 7, il a d’ailleurs précisé qu’il tiendrait compte de toute autre question concernant le renouvellement des licences des EDR (p. ex. les questions liées à la conformité) au cours de la phase 2 de l’instance et que les personnes intéressées auraient l’occasion de formuler des observations.

De plus, dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224Note de bas de page 2, le Conseil a modifié son approche quant à l’examen de la conformité des chaînes communautaires.

Dans une lettre distincte adressée aujourd’hui, le Conseil a informé les parties aux demandes en objet que les demandes seront désormais incluses dans le dossier des instances de renouvellement des diverses licences des EDR que détiennent Shaw Cablesystems Limited, Cogeco Cable Canada LP, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, Rogers Cable and Data Centres Inc. ainsi que Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif exerçant ses activités sous le nom de Vidéotron. L’approche du Conseil quant à la surveillance des chaînes communautaires et à l’évaluation de la conformité sera mise en œuvre dans le cadre de ces instances de renouvellement.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Scott Hutton
Le Directeur exécutif, Radiodiffusion

c. c.  Peggy Tabet, Québecor: tabet.peggy@quebecor.com
Laith Marouf, ICTVMontreal: info@tele1.ca
Pedro J. Mora, Pasifik.ca Media, pjmora@vcn.bc.ca
Chantal Bédard, CSUR LA TÉLÉ, cb@aei.ca
Cathy Edwards, CACTUS, cathy@timescape.ca
Dean ShaikhShaw Communications, dean.shaikh@sjrb.ca
Ruth Schreier, Rogers Communications, ruth.schreier@rci.rogers.com
Natalie MacDonald, Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Bianca Sgambetterra, Cogeco, bianca.sgambetterra@cogeco.com

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Appel de demandes de renouvellement de licence – Présentation des demandes de renouvellement de licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres qui expireront en 2016 et 2017; mise en œuvre de certaines conditions de licence et examen des pratiques de tous les titulaires d’EDR à l’égard des exigences relatives à l’offre d’un petit service de base et d’options d'assemblage souples, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-147, 21 avril 2016.

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Note de bas de page 2

Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016.

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