Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Ed Torres (Torres Media Ottawa Inc.)

Lettre procédurale

Ottawa, le 15 juillet 2016

Ed Torres
380 Hunt Club Rd., bureau 203
Ottawa (Ontario)  K1A 1V1

Par courriel : etorres@skywords.com

Objet : Demande de radiodiffusion 2016-0676-6 (CIDG-FM Ottawa/Gatineau)

Monsieur,

La présente lettre fait suite à la requête procédurale comprise dans une demande déposée auprès du Conseil par Torres Media Ottawa Inc. (Torres) visant une modification technique des limites du périmètre de rayonnement de la station de radio commerciale de langue anglaise CIDG-FM Ottawa/Gatineau.

Requête procédurale

Dans sa Décision de radiodiffusion CRTC 2015-575, le Conseil a approuvé les demandes de Torres et de la Radio communautaire de Pontiac, titulaire de la licence de la station de radio communautaire de langue française CHIP-FM à Fort-Coulonge, visant l’échange des fréquences de leurs stations respectives et, dans le cas de Torres, le déménagement du site de transmission et la modification des paramètres techniques de CIDG-FM.

Dans la présente demande, Torres indique que le nouveau site de transmission n’a pas été obtenu en raison de retards dans le processus de négociation. Ainsi, Torres propose de procéder au changement de fréquences à partir du site de transmission existant de CIDG-FM et dans le cadre de ses paramètres opérationnels existants comme solution temporaire jusqu’à ce qu’un nouveau site de transmission soit obtenu.

Torres a présenté une demande d’approbation administrative de la demande susmentionnée. Si un processus administratif n’est pas accordé, Torres a demandé que la période d’intervention soit raccourcie.

À titre de justification, Torres fait valoir que l’approbation administrative est nécessaire pour permettre à CIDG-FM d’effectuer son changement de fréquence plus rapidement afin de pouvoir diffuser sur sa nouvelle fréquence durant la période d’évaluation des cotes d’écoute de l’automne qui commence en septembre. De plus, le changement de fréquence permettrait à CHIP-FM de profiter des avantages de ce changement à l’approche du trimestre le plus lucratif de la publicité à la radio. Torres affirme également que les paramètres proposés s’inscrivent entièrement dans les limites du périmètre de rayonnement approuvés par le CRTC dans sa Décision de radiodiffusion CRTC 2015-575.

Tel qu’indiqué dans le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960, l’approche administrative a pour but de traiter les demandes de routine qui ne suscitent aucune préoccupation générale.

Le personnel du Conseil est d’avis que la modification proposée dans la présente demande ne constitue pas une demande de routine, car elle s’écarte des paramètres techniques et des limites du périmètre de rayonnement de service approuvés de CIDG-FM dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2015-575. Par conséquent, le personnel considère qu’on devrait donner au public l’occasion de formuler des observations sur les modifications proposées et que le processus administratif n’est pas approprié dans ce cas.

Néanmoins, le personnel du Conseil tient compte des préoccupations soulevées par Torres concernant la période d’évaluation des cotes d’écoute de l’automne et, dans ces circonstances particulières, des avantages découlant d’un traitement accéléré de la demande.

Ainsi, la demande demeurera une instance en vertu de la partie 1, mais sa période d’intervention est sujette à un échéancier raccourci de 15 jours, qui se termine le 1 août 2016, et sa période de réponse se limite à 5 jours, le cas échéant.

Une copie de la présente et de la correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance portant sur cette demande.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

John Fernandez
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio

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