ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à diverses parties

Ottawa, le 15 juillet 2016

PAR COURRIEL :

Messieurs, Mesdames,

Objet : Modification de la procédure – Avis de consultation de radiodiffusion 2016-195 intitulé Appel aux observations sur les exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande 

Le 20 mai 2016, le Conseil a publié l’avis de consultation 2016-195 (ci-après, l’avis ou l’instance), dans lequel il a sollicité des observations, entre autres, sur les conditions de licence, les attentes et les encouragements normalisés pour les stations de télévision, les services facultatifs (c.-à-d. les services payants et spécialisés) et les services sur demande (c.-à-d. les services à la carte et les services de vidéo sur demande). Dans l’avis, le Conseil a déclaré qu’il proposera dans le Règlement sur les services facultatifs de permettre à tous les services facultatifs, y compris ceux actuellement autorisés à titre de services de télévision payante, de diffuser des messages publicitaires.

Dans son intervention présentée dans le cadre de l’instance, DHX Television Ltd. (DHX) a appuyé l’élimination des restrictions liées à la diffusion de messages publicitaires imposées aux services de télévision payante, et a demandé à ce que cette restriction soit supprimée le plus tôt possible, c.-à-d. avant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur les services facultatifs proposé.

De même, le Conseil a reçu une lettre de DHX datée du 8 juin 2016 dans laquelle le titulaire de licence demande au Conseil d’annoncer immédiatement que la restriction existante liée à la diffusion des messages publicitaires énoncée dans le Règlement de 1990 sur la télévision payante ne sera pas appliquée, à brève échéance, et avant que le Règlement sur les services facultatifs proposé n’entre en vigueur. Une copie de la lettre de DHX a été versée au dossier de l’instance.

Bien que le Conseil ait signalé son intention de permettre à tous les services facultatifs de diffuser des messages publicitaires une fois le nouveau règlement en vigueur, DHX a formulé des demandes précises et soulevé des points à examiner concernant les restrictions liées à la diffusion de messages publicitaires pour les services de télévision payante. Par conséquent, les parties ayant participé à l’instance ainsi que toute autre personne intéressée se verront accorder une période additionnelle afin qu’elles puissent soumettre des commentaires portant uniquement sur la question de savoir si:

• le Conseil devrait approuver la demande de DHX;
• les titulaires de services de télévision payante devraient être tenues de se conformer aux conditions de licence portant sur la diffusion de messages publicitaires dans l’éventualité où le Conseil cesserait d’appliquer la restriction à l’alinéa 3(2)d) du Règlement de 1990 sur la télévision payante^{Note de bas de page 1}.

Ainsi, par la présente lettre, les parties ayant participé à l’instance et toute autre personne intéressée se verront accorder une période de cinq (5) jours pour soumettre des commentaires additionnels portant sur ces enjeux. Durant cette nouvelle période d’intervention, le Conseil ne tiendra compte que des observations portant sur la demande de DHX, soit de ne pas appliquer les restrictions liées à la diffusion de messages publicitaires imposées aux services de télévision payante.

L’échéance pour le dépôt des interventions est le 20 juillet 2016.

Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Scott Hutton
Directeur exécutif, Radiodiffusion

Liste de distribution : 
Parties à l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-195
Allarco Entertainment Limited Partnership
Bell Média inc. 
DHX Television Ltd.
Télévision Sex-Shop inc.

Date de modification :

2016-07-15