Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Monica L. Auer (Forum for Research and Policy in Communications (FRPC))

Ottawa, le 15 juin 2016

Par courriel

Monica L. Auer
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
execdir@frpc.net

Objet : Requête procédurale – Appel aux observations sur les exigences normalisées pour les stations de télévision, les services facultatifs et les services sur demande, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-195, le 20 mai 2016 (AC 2016-195)

La présente fait suite à votre lettre datée du 8 juin 2016 dans laquelle vous demandez au Conseil de reporter son examen des conditions de licence normalisées jusqu’à ce qu’il ait entendu les demandes de renouvellement de licences de services de programmation de télévision.

Dans votre lettre du 8 juin 2016, vous faites valoir que les parties se sont vu refuser une procédure équitable puisque le CRTC a lancé son processus de renouvellement des licences de télévision plus de trois mois avant de publier l’AC 2016-195, et que les demandes de renouvellement n’ont pas encore été publiées dans la Gazette du Canada. Vous avez indiqué qu’il est injuste que le CRTC sollicite l’opinion du public sur les conditions de licence normalisées qu’il utilisera lors du processus des renouvellements de licence sans donner également accès au public à tous les renseignements contenus dans les demandes.

Par conséquent, vous avez demandé au Conseil de repousser son examen des conditions de licence normalisées jusqu’à ce qu’il ait entendu les demandes de renouvellement de licences de services de programmation de télévision qui pourraient être visés par ces conditions. Vous avez également demandé au Conseil de préciser s’il prévoyait inclure les exigences en matière de programmation locale (qui découlent de l’examen du cadre de politique relatif à la programmation télévisuelle locale et communautaire) dans les conditions de licence normalisées finales sans inviter le public à déposer des observations.

En ce qui concerne votre demande de repousser l’examen des conditions de licence normalisées, le Conseil note que les conditions de licence normalisées représentent des exigences de politiques d’application générale qui ne visent aucune demande de licence en particulier. Les demandeurs et les parties intéressées ont l’occasion, dans le cadre de demandes précises comme celles liées aux demandes de renouvellement de licence en groupe, de valider la pertinence de ces conditions de licence normalisées et de proposer ou de formuler des observations sur toute exception accordée à des licences individuelles.

Le Conseil note qu’il a publié la politique relative à la programmation télévisuelle locale et communautaire ainsi que l’avis de consultation portant sur l’attribution de licence par groupe aujourd’hui. Le Conseil précise également que la date limite de dépôt d’une intervention visant l’AC 2016-195 est le 20 juin. Ainsi, les intervenants pourront passer en revue la politique relative à la programmation télévisuelle locale et communautaire avant de soumettre leurs observations sur les conditions de licence normalisées. Les parties intéressées pourront formuler des commentaires sur l’applicabilité des conditions de licence normalisées et des exigences découlant de la politique relative à la programmation télévisuelle locale et communautaire aux licences individuelles dans le cadre du processus d’attribution de licence en groupe.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n’estime pas qu’il y ait iniquité procédurale découlant du fait que l’AC 2016-195 a été publié avant les deux documents susmentionnés.

Pour ces raisons, le Conseil refuse votre demande qu’il repousse son examen des conditions de licence normalisées jusqu’à ce qu’il ait entendu les demandes de renouvellement de licences de services de programmation de télévision auxquelles de telles conditions pourraient s’appliquer.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

Danielle May-Cuconato

Cc: Alysia Lau, PIAC, alau@piac.ca
Howard Law, Unifor, howard.law@unifor.org

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