ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à diverses parties

Ottawa, le 15 juin 2016

Par courriel

Howard Law
Directeur, Secteur média
UNIFOR
Howard.Law@unifor.org

Angelo Contarin
Vice-président
UNIFOR Local 723m
angeloc@unifor723m.org

Gretchen King
Secrétaire
Community Media Advocacy Centre
cmac@riseup.net

Catherine Edwards
Canadian Association of Community Television Users and Stations (CACTUS)
cedwards@timescape.ca

Nathalie Blais
Conseillère à la recherche
Syndicat canadien de la fonction publique
nblais@scfp.qc.ca

John Savage
Consultant à l’information
Association des bibliothèques de l’Ontario
john.pg.savage@gmail.com

Objet: Requêtes procédurales prises en délibérées en lien avec l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-421

Dans le cadre de l’Avis de consultation de radiodiffusion 2015-421, incluant l’audience publique ayant débuté le 25 janvier 2016, le Conseil a pris en délibéré plusieurs requêtes procédurales. Les requêtes procédurales ont été reçues de la part des parties suivantes :

• UNIFOR Local 723m, dans une lettre datée du 22 janvier 2016;

• UNIFOR, dans une lettre datée du 25 janvier 2016;

• Conseil provincial du secteur des communications du Syndicat canadien de la fonction publique (CPSC-SCFP), durant sa comparution à l’audience le 26 janvier 2016;

• Association des bibliothèques de l’Ontario, durant sa comparution à l’audience le 1er février 2016;

• Community Media Advocacy Centre (CMAC), dans une lettre datée du 2 février 2016; et

• Canadian Association of Community Television Users and Stations (CACTUS), dans une lettre datée du 12 février 2016.

UNIFOR et UNIFOR Local 723m

Dans leurs lettres, UNIFOR et UNIFOR Local 723m demandent que le Conseil permette la réouverture de l’instance afin de déposer des éléments de preuve, de présenter des observations écrites et comparaître devant le Conseil au sujet d’enjeux touchant la radiodiffusion à caractère ethnique et la programmation locale dans le contexte des radiodiffuseurs locaux de télévision à caractère ethnique.

Le Conseil a publié aujourd'hui un cadre politique général relatif à la programmation locale et communautaire qu'il mettra en œuvre dans le cadre des prochains renouvellements de licences. Le Conseil a également publié aujourd'hui l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225 où il annonce le processus de renouvellement des licences des stations de télévision en direct à caractère ethnique affiliées au réseau OMNI. Les parties ont jusqu'au 2 août 2016 pour déposer des interventions. Une audience publique aura lieu à Gatineau du 28 novembre au 2 décembre 2016, où les parties auront l'occasion de comparaître devant le Conseil.

Le Conseil reste de l’avis qu’il avait exprimé dans sa lettre du 21 janvier 2016 à l’effet que les parties auront suffisamment d’opportunités de faire entendre leurs commentaires sur les questions de la programmation locale diffusées par les stations OMNI à ce moment-là. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de réouverture du processus.

CPSC-SCFP

Lors de sa comparution à l'audience publique, le CPSC-SCFP a demandé l’autorisation du Conseil afin d’ajouter un rapport commandé par le CPSC-SCFP et produit par Influence Communication au sujet de la situation de la collecte des nouvelles dans les régions du Québec. Le CPSC-SCFP a soutenu qu'il ne pouvait déposer le rapport plus tôt parce que celui-ci n'était pas terminé.

Le Conseil approuve la demande présentée par CPSC-SCFP. L'étude a été versée au dossier public et a été considérée comme preuve par le Conseil dans le cadre de l'instance.

Association des bibliothèques de l’Ontario

Lors de sa comparution à l'audience publique, l'Association des bibliothèques de l’Ontario a demandé au Conseil l’autorisation d’ajouter une lettre d’appui à son intervention signée par la bibliothécaire en chef de la Bibliothèque publique de Vancouver.

Le Conseil estime que la Bibliothèque publique de Vancouver s’est vue offrir suffisamment d'autres moyens de placer sa lettre d’appui au dossier public, telle que la soumission de sa lettre par le biais de la consultation en ligne, et qu’elle a choisi de ne pas se prévaloir de ces moyens. En conséquence, le Conseil rejette la demande de l’Association des bibliothèques de l'Ontario.

CMAC et CACTUS

Dans leurs lettres, CMAC et CACTUS ont demandé que le Conseil exige de certaines parties qu’elles lui fournissent les renseignements suivants :

1. les états financiers pour chacun des canaux communautaires, qui démontrent la façon dont les fonds sont recueillis et alloués, et permettre aux participants de commenter sur la reddition de comptes et l'efficacité de l'actuel mécanisme de financement pour l'accès à la télévision communautaire;

2. des détails sur les pratiques comptables des canaux communautaires détaillant les éléments d'actif (et leur valeur) qui sont propriété propre du canal communautaire et ceux qui sont loués (et à quel coût) de l’EDR; et

3. des détails supplémentaires sur le nombre de bénévoles qui participent de même que le nombre d’heures de formation offertes aux bénévoles par les canaux communautaire.

CMAC et CACTUS ont soutenu que ces données étaient essentielles pour donner à toutes les parties une occasion juste d'évaluer les ressources financières et les pratiques comptables des EDR et l'efficacité de la politique actuelle.

CMAC et CACTUS ont également demandé au Conseil de reporter la date limite pour les observations finales au 1er mars 2016, de sorte que toutes les parties à l'instance se verraient accorder suffisamment de temps pour examiner les renseignements additionnels susmentionnés et y répondre dans leurs observations finales.

Le Conseil estime que les renseignements fournis par les différentes parties dans le cadre de la présente instance étaient suffisants pour prendre une décision de politique avisée et ne considère pas que les renseignements supplémentaires demandés par CMAC et CACTUS étaient nécessaires.

Pour cette raison, le Conseil rejette les demandes de renseignements complémentaires et la prolongation de délai pour faire des commentaires.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

Danielle May-Cuconato

Date de modification :

2016-06-15