Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Alysia Lau (Centre pour la défense de l’intérêt public)

Ottawa, le 13 juin 2016

Par courriel : alau@piac.ca

Madame Alysia Lau
Avocate
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, Bureau 1204
Ottawa (Ontario)
K1N 7B7

Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-197 – Requête procédurale du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) afin d’ajouter certaines plaintes au dossier public de l’instance

Madame Lau,

La présente fait suite à la lettre du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) en date du 6 juin 2016 concernant l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-197. Dans sa lettre, le CDIP demande au Conseil d’ajouter au dossier public les 587 plaintes reçues des Canadiens à l’égard de la mise en œuvre des exigences relatives au petit service de base le 1er mars 2016, tel que rapporté dans un article publié sur le site Web de Radio-Canada le 17 mars 2016.

Le CDIP note que les plaintes individuelles ont probablement soulevé des questions importantes à aborder dans le cadre de cette instance. Le CDIP estime que l’ajout de ces plaintes au dossier public accroîtrait la transparence du processus et permettrait aux parties de commenter sur les enjeux clés soulevés par les consommateurs en ce qui concerne le petit service de base.    

Le CDIP note également qu’il ne s’opposerait pas à ce que le Conseil choisisse, en raison de préoccupations de confidentialité, de divulguer les renseignements cumulés selon des catégories comme les types de questions soulevées, le nombre de plaintes par entreprise de distribution de radiodiffusion et le nombre de plaintes par province.

La présente lettre a pour but de vous informer que la demande du CDIP a été approuvée en partie. Le Conseil rend public les renseignements cumulés concernant les plaintes, y compris le nombre de plaintes par enjeu et par province dans l’annexe ci-jointe. Cependant, afin d’accroître la transparence et afin de refléter des renseignements plus à jour, ces renseignements comprennent les plaintes reçues entre le 1er mars 2016 (la date d’entrée en vigueur des exigences relatives au petit service de base) et le 24 mai 2016 (la date de publication de l’avis).

Une copie de la présente et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

La Secrétaire générale

Originale signée par Véronique Lehoux pour

Danielle May-Cuconato

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ANNEXE

Parlons télé : statistiques concernant la politique sur le choix
Enjeux clés / Exemples Nombre de plaintes 1er mars au 24 mai 2016
Choix (impossible de choisir les services de façon individuelle) 376
Augmentation des coûts (perte de forfaits promotionnels lorsqu’on s’abonne au petit service de base) 350
Composition du petit service de base (quels services doivent faire partie du petit service de base) 347
Équipement (le boîtier décodeur numérique n’est pas compris dans l’abonnement au petit service de base) 104
Abordabilité (coût des services est trop élevé pour le ménage canadien moyen, particulièrement pour les personnes âgées) 87
Services facultatifs (impossible d’avoir accès à certains services lorsqu’on s’abonne au petit service de base) 79
Qualité du service à la clientèle (impossible de s’abonner dans les magasins de certains fournisseurs de services; service à la clientèle mal informé) 43
Promotion (manque d’avis aux abonnés de la disponibilité du petit service de base) 16
Contrats (contrats en vigueur empêchent l’abonnement au petit service de base) 6
Conformité (questions quant à la conformité des entreprises qui n’offrent pas les services à la carte) 5
Demande de renseignements (à savoir si les exigences relatives au petit service de base s’appliquent aux services analogiques) 5
Total 1 418
 
Province Nombre de plaintes 1er mars au 24 mai 2016
Ontario 563
Colombie-Britannique 201
Alberta 169
Québec 164
Nouvelle-Écosse 100
Manitoba 63
Non spécifiée 41
Nouveau-Brunswick 40
Saskatchewan 32
Terre-Neuve-et-Labrador 27
Île-du-Prince-Édouard 14
Yukon 2
Territoires du Nord-Ouest 2
Total 1 418
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