ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Alysia Lau (Centre pour la défense de l’intérêt public)
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Ottawa, le 13 juin 2016
Par courriel : alau@piac.ca
Madame Alysia Lau
Avocate
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, Bureau 1204
Ottawa (Ontario)
K1N 7B7
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-197 – Requête procédurale du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) afin d’ajouter certaines plaintes au dossier public de l’instance
Madame Lau,
La présente fait suite à la lettre du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) en date du 6 juin 2016 concernant l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-197. Dans sa lettre, le CDIP demande au Conseil d’ajouter au dossier public les 587 plaintes reçues des Canadiens à l’égard de la mise en œuvre des exigences relatives au petit service de base le 1er mars 2016, tel que rapporté dans un article publié sur le site Web de Radio-Canada le 17 mars 2016.
Le CDIP note que les plaintes individuelles ont probablement soulevé des questions importantes à aborder dans le cadre de cette instance. Le CDIP estime que l’ajout de ces plaintes au dossier public accroîtrait la transparence du processus et permettrait aux parties de commenter sur les enjeux clés soulevés par les consommateurs en ce qui concerne le petit service de base.
Le CDIP note également qu’il ne s’opposerait pas à ce que le Conseil choisisse, en raison de préoccupations de confidentialité, de divulguer les renseignements cumulés selon des catégories comme les types de questions soulevées, le nombre de plaintes par entreprise de distribution de radiodiffusion et le nombre de plaintes par province.
La présente lettre a pour but de vous informer que la demande du CDIP a été approuvée en partie. Le Conseil rend public les renseignements cumulés concernant les plaintes, y compris le nombre de plaintes par enjeu et par province dans l’annexe ci-jointe. Cependant, afin d’accroître la transparence et afin de refléter des renseignements plus à jour, ces renseignements comprennent les plaintes reçues entre le 1er mars 2016 (la date d’entrée en vigueur des exigences relatives au petit service de base) et le 24 mai 2016 (la date de publication de l’avis).
Une copie de la présente et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
La Secrétaire générale
Originale signée par Véronique Lehoux pour
Danielle May-Cuconato
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ANNEXE
| Enjeux clés / Exemples | Nombre de plaintes 1er mars au 24 mai 2016 |
|---|---|
| Choix (impossible de choisir les services de façon individuelle) | 376 |
| Augmentation des coûts (perte de forfaits promotionnels lorsqu’on s’abonne au petit service de base) | 350 |
| Composition du petit service de base (quels services doivent faire partie du petit service de base) | 347 |
| Équipement (le boîtier décodeur numérique n’est pas compris dans l’abonnement au petit service de base) | 104 |
| Abordabilité (coût des services est trop élevé pour le ménage canadien moyen, particulièrement pour les personnes âgées) | 87 |
| Services facultatifs (impossible d’avoir accès à certains services lorsqu’on s’abonne au petit service de base) | 79 |
| Qualité du service à la clientèle (impossible de s’abonner dans les magasins de certains fournisseurs de services; service à la clientèle mal informé) | 43 |
| Promotion (manque d’avis aux abonnés de la disponibilité du petit service de base) | 16 |
| Contrats (contrats en vigueur empêchent l’abonnement au petit service de base) | 6 |
| Conformité (questions quant à la conformité des entreprises qui n’offrent pas les services à la carte) | 5 |
| Demande de renseignements (à savoir si les exigences relatives au petit service de base s’appliquent aux services analogiques) | 5 |
| Total | 1 418 |
| Province | Nombre de plaintes 1er mars au 24 mai 2016 |
|---|---|
| Ontario | 563 |
| Colombie-Britannique | 201 |
| Alberta | 169 |
| Québec | 164 |
| Nouvelle-Écosse | 100 |
| Manitoba | 63 |
| Non spécifiée | 41 |
| Nouveau-Brunswick | 40 |
| Saskatchewan | 32 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 27 |
| Île-du-Prince-Édouard | 14 |
| Yukon | 2 |
| Territoires du Nord-Ouest | 2 |
| Total | 1 418 |
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