Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Jagtaran Singh (Akash Broadcasting Inc.)

Ottawa, le 22 avril 2016

Par courriel

Monsieur Jagtaran Singh
Akash Broadcasting Inc.
jsingh@mccarthy.ca

Objet :  Demande 2015-1165-0 – Demande de licence pour exploiter une nouvelle station FM à caractère ethnique à Surrey, en Colombie-Britannique

Monsieur,

La présente est en réponse à votre courriel du 5 avril 2016, dans lequel vous demandez qu’on accepte vos interventions en appui, déposées en retard le 31 mars 2016 en raison d’un malentendu. Vous faites valoir que la demande devrait être traitée en vertu du paragraphe 7 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277, qui indique que :

Suspension ou modification
7.  S’il est d’avis que l’intérêt public ou l’équité le permet, le Conseil peut suspendre l’application des présentes règles ou les modifier.

L’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-64 (l’avis) fixait le délai de dépôt d’interventions au 21 mars 2016. Vous faites valoir que vos interventions n’ont pas été déposées avant ce délai parce qu’Akash Broadcasting a déposé une demande modifiée et révisée qui présentait des paramètres techniques révisés (dépôts distincts les 21 et 23 mars) et que vous attendiez la publication d’un nouveau délai de dépôt d’interventions. De plus, vous semblez avoir associé le défaut de déposer vos interventions au dépôt de vos paramètres techniques révisés, à la demande d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

L’avis de consultation de radiodiffusion 2016-64-2 a prolongé la période d’interventions pour les observations relatives aux modifications annoncées dans l’avis susmentionné, mais l’Avis de consultation CRTC 2016-64-2 indiquait clairement le délai de dépôt d’interventions du 21 mars 2016 pour que les observations soient recevables. Les autres demandeurs ont réussi à fournir leurs interventions en respectant ce délai.

Par conséquent, et par souci d’équité pour les nombreuses autres parties intéressées qui ont respecté le délai et déposé leurs interventions au plus tard le 21 mars 2016, le Conseil rejette votre demande à l’effet de verser au dossier de l’instance vos interventions déposées le 31 mars 2016.

Une copie de la présente lettre sera jointe à votre demande et versée au dossier public.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente demande, n’hésitez pas à communiquer avec Joe Aguiar, par téléphone, au 819-997-4714, par télécopieur, au 819‑994‑0218, ou par courriel, à joe.aguiar@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La Secrétaire générale,

Original signé par

Danielle May-Cuconato

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