ARCHIVÉ – Radiodiffusion lettre du Conseil adressée à Madame Cynthia Rathwell (Shaw Communications Inc.)
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Ottawa, le 8 avril 2016
PAR COURRIEL
Madame Cynthia Rathwell
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
1400 – 40, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
cynthia.rathwell@sjrb.ca
Objet : Défauts de paiement au titre des contributions à la programmation
canadienne
Madame Rathwell,
Comme vous le savez, le Conseil a récemment procédé à la vérification des rapports annuels de Star Choice Television Network Incorporated (Star Choice) pour les années de radiodiffusion 2012-2013 et 2013-2014. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a identifié un cas de non‑conformité apparente aux exigences en matière de contributions prévues à l’article 52 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) découlant de problèmes liés au calcul de vos revenus de radiodiffusion. Vous avez été avisée de cette non‑conformité apparente par des lettres datées du
29 octobre 2015 et 1 décembre 2015 et avez répondu dans des lettres datées du
13 novembre 2015 et 10 décembre 2015.
La présente vise à vous informer qu'à la suite d'une décision du Conseil, il a été déterminé que Star Choice est en situation de non-conformité avec les exigences en matière de contribution prévues à l’article 52 du Règlement.
La non-conformité découle du fait que Star Choice n'a pas inclus, dans les revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion utilisés aux fins du calcul des contributions requises en vertu du Règlement pour les années de radiodiffusion 2012‑2013 et 2013-2014, les frais reliés à la location d’un canal, les frais pour le compte réintégration et les appels de service, les frais de location d’un récepteur pour ILM et les frais d’abonnement non perçus (autrement connu sous le nom créances douteuses). Les défauts de paiement s'élèvent à 744 541 $ pour la programmation canadienne.
Le Conseil ordonne à Star Choice de payer les manques à gagner comme suit :
- le montant total pour la programmation canadienne doit être versé dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre.
- Au moins 80 % (595 633 $) du montant total doit être versé au FMC;
- 20 % du montant (148 908 $) peut être versé à un fond de production indépendant.
Les preuves de paiement de ces montants doivent être déposées auprès du Conseil dans les 120 jours suivant la date de la présente lettre.
Le Conseil fait également observer que les recettes identifiées ci-dessus doivent être incluses dans les revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion utilisés aux fins du calcul des contributions à la programmation canadienne requises pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 se terminant le 31 août 2015. La présente détermination ne s’applique pas à l’évaluation de la conformité pour l’année de radiodiffusion 2014-2015.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La secrétaire générale,
Original signé
Danielle May-Cuconato
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