Radiodiffusion lettre du Conseil adressée à Monsieur George Burger (2251723 Ontario Inc. - s/n VMedia)

Ottawa, le 8 avril 2016

PAR COURRIEL

Monsieur George Burger
Directeur
2251723 Ontario Inc. (s/n VMedia)
1210 - 5255, rue Yonge
Toronto (Ontario)  M2N 6P4
george.burger@vmedia.ca

Objet : Défauts de paiement au titre des contributions à la programmation canadienne

Monsieur Burger,

Comme vous le savez, le Conseil a récemment procédé à la vérification des rapports annuels de 2251723 Ontario Inc. (VMedia) pour les années de radiodiffusion 2012-2013 à 2013-2014. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a identifié un cas de non-conformité apparente aux exigences en matière de contributions prévues à l’article 34 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). La non-conformité découle du non-paiement des contributions à la programmation canadienne. Vous avez été avisé de cette non-conformité apparente par une lettre datée du 29 octobre 2015 et avez répondu dans des lettres datées du 6 novembre 2015 et 23 novembre 2015.

La présente vise à vous informer qu’à la suite d’une décision du Conseil, il a été déterminé que VMedia est en situation de non-conformité avec les exigences en matière de contributions prévues à l’article 34 du Règlement.

VMedia est en situation de non-conformité parce qu’elle n’a pas effectué les paiements requis au titre des exigences en matière de programmation canadienne prévues aux termes du Règlement pour les années de radiodiffusion 2012-2013 et 2013-2014. Le montant manquant est de 52 639 $ pour la programmation canadienne.

Le Conseil ordonne à VMedia de verser cette somme comme suit :

Une preuve de paiement du montant doit être déposée auprès du Conseil dans les 120 jours suivant la date de la présente lettre. 

Le Conseil rappelle également à VMedia qu’elle devait effectuer les paiements de contribution nécessaires pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 ayant pris fin le 31 août 2015 et inclure tous les documents justificatifs nécessaires avec le rapport annuel 2014-2015, lequel devait être déposé au plus tard le 30 novembre 2015. La présente détermination ne s’applique pas à l’évaluation de la conformité pour l’année de radiodiffusion 2014-2015.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

Original signé

Danielle May-Cuconato]

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