ARCHIVÉ – Radiodiffusion lettre du Conseil adressée à Monsieur George Burger (2251723 Ontario Inc. - s/n VMedia)
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Ottawa, le 8 avril 2016
PAR COURRIEL
Monsieur George Burger
Directeur
2251723 Ontario Inc. (s/n VMedia)
1210 - 5255, rue Yonge
Toronto (Ontario) M2N 6P4
george.burger@vmedia.ca
Objet : Défauts de paiement au titre des contributions à la programmation canadienne
Monsieur Burger,
Comme vous le savez, le Conseil a récemment procédé à la vérification des rapports annuels de 2251723 Ontario Inc. (VMedia) pour les années de radiodiffusion 2012-2013 à 2013-2014. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a identifié un cas de non-conformité apparente aux exigences en matière de contributions prévues à l’article 34 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). La non-conformité découle du non-paiement des contributions à la programmation canadienne. Vous avez été avisé de cette non-conformité apparente par une lettre datée du 29 octobre 2015 et avez répondu dans des lettres datées du 6 novembre 2015 et 23 novembre 2015.
La présente vise à vous informer qu’à la suite d’une décision du Conseil, il a été déterminé que VMedia est en situation de non-conformité avec les exigences en matière de contributions prévues à l’article 34 du Règlement.
VMedia est en situation de non-conformité parce qu’elle n’a pas effectué les paiements requis au titre des exigences en matière de programmation canadienne prévues aux termes du Règlement pour les années de radiodiffusion 2012-2013 et 2013-2014. Le montant manquant est de 52 639 $ pour la programmation canadienne.
Le Conseil ordonne à VMedia de verser cette somme comme suit :
- Le montant total au titre des contributions à la programmation canadienne (52 639 $) doit être versé dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre au Fonds des médias du Canada (FMC).
Une preuve de paiement du montant doit être déposée auprès du Conseil dans les 120 jours suivant la date de la présente lettre.
Le Conseil rappelle également à VMedia qu’elle devait effectuer les paiements de contribution nécessaires pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 ayant pris fin le 31 août 2015 et inclure tous les documents justificatifs nécessaires avec le rapport annuel 2014-2015, lequel devait être déposé au plus tard le 30 novembre 2015. La présente détermination ne s’applique pas à l’évaluation de la conformité pour l’année de radiodiffusion 2014-2015.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La secrétaire générale,
Original signé
Danielle May-Cuconato]
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