ARCHIVÉ – Radiodiffusion - Lettre procédurale du Conseil adressée à Monsieur Mark Lewis
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Ottawa, le 15 mars 2016
Par courriel : mlewis@lbhmedialaw.com
Monsieur Mark Lewis
693, rue Queen Est
Toronto (Ontario)
M4M 1G6
Objet : Demande de radiodiffusion 2016-0244-1 – R.B. Communications
Monsieur,
La présente donne suite à la demande de modification technique déposée par R.B. Communications et liée à la station radio FM commerciale en langue anglaise CKYY-FM Welland, en Ontario.
Requête procédurale
- Dans la demande, vous réclamez que le Conseil fasse une exception aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) pour le traitement de cette demande. Plus précisément, vous demandez un traitement par voie administrative (comme décrit dans le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960).
Plus précisément, vous réclamez que votre demande soit traitée par voie administrative, étant donné que le périmètre révisé proposé ne pénètre pas dans un nouveau marché et que la proposition n’occasionne pas le changement de la catégorie d’exploitation d’une station de faible puissance.
Étant donné que la modification technique proposée dans la présente demande entraîne une augmentation considérable de la population desservie dans son périmètre principal, le personnel du Conseil est d’avis que ce type de demande est hors de la portée d’un traitement par voie administrative et que le public doit avoir l’occasion de déposer des observations en tant qu’intervenant ou intimé. Par conséquent, votre requête procédurale est rejetée et la demande sera traitée comme une demande en vertu de la partie 1.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Sincères salutations,
Sherwin Pagtakhan
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio
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