ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Carmel Smyth (Guilde canadienne des médias)
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Ottawa, le 11 février 2016
PAR COURRIEL
Madame Carmel Smyth
Présidente nationale
Guilde canadienne des médias
310, rue Front Ouest, Suite 810
Toronto (Ontario) M5V 3B5
carmel@cmg.ca
Objet : Requête procédurale concernant une demande faite par Shaw Communications Inc. au nom de Shaw Media Inc. et ses filiales autorisées, afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intra-société à plusieurs étapes.
Madame Smyth,
La présente fait suite à la requête procédurale soumise par la Guilde canadienne des médias (GCM) datée du 4 février 2016, demandant au Conseil de modifier le processus actuel concernant le traitement de la demande susmentionnée, afin de donner au public 30 jours pour déposer ses interventions et pour tenir une audience publique comparante, au lieu d’une consultation publique par écrit.
Dans sa lettre, la GCM exprime ses préoccupations par rapport à la concentration des médias au Canada, la disponibilité du contenu canadien original à la télévision et à l’avenir des emplois au pays. Par conséquent, la GCM soutient que le Conseil doit appliquer ses critères les plus rigoureux lors de l’examen de la transaction proposée et convoquer une audience publique dans le cadre de son examen.
Requête procédurale pour tenir une audience publique comparante
Dans le bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2008-8-2 (le bulletin), le Conseil énonce les options pour l’examen de demandes de transfert d’actions. En conformité avec le bulletin, le Conseil a publié un avis de consultation (avis de demande reçue) pour l’examen de la demande susmentionnée. Le Conseil rappelle à la GCM que le bulletin indique que les demandes impliquant un transfert d’actions seront examinées dans le cadre d’un avis de consultation (avis de demande d’audience) lorsqu’une « demande a fait l’objet d’un avis de consultation (avis de demandes reçues) qui a suscité des interventions qui, selon le Conseil, soulèvent des préoccupations importantes et exigent des discussions plus approfondies dans le cadre d’une audience publique ».
Conformément au bulletin, le Conseil déterminera le besoin d’approfondir les discussions dans le cadre d’une audience publique comparante après avoir évalué les interventions. À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la requête de la GCM pour une audience publique comparante.
Veuillez noter qu’une copie de votre lettre et de la présente réponse seront versées au dossier public.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La secrétaire générale,
Danielle May-Cuconato
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