Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Jay Thomson (Canadian Media Production Association)

Ottawa, le 11 février 2016

PAR COURRIEL

Monsieur Jay Thomson, LL.B, LL.M et Co-signataires
Vice-président
Politique de radiodiffusion et Affaires réglementaires
Canadian Media Production Association
601, rue Bank, 2ième étage
Ottawa (Ontario) K1S 3T4     
jay.thomson@cmpa.ca

Objet : Requête procédurale concernant une demande faite par Shaw Communications Inc. au nom de Shaw Media Inc. et ses filiales autorisées, afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intra-société à plusieurs étapes.

Monsieur Thomson et Co-signataires,

La présente fait suite à la requête procédurale conjointe soumise par la Canadian Media Production Association (les parties) datée du 26 janvier 2016, demandant au Conseil de modifier le processus actuel concernant le traitement de la demande susmentionnée, afin de donner au public 30 jours pour déposer ses interventions et pour  tenir une audience publique comparante, au lieu d’une consultation publique par écrit.

Les parties soutiennent que la transaction proposée soulève des questions fondamentales pour le futur du système de radiodiffusion canadien qui doivent être abordées afin de déterminer si l’approbation de la demande serait dans l’intérêt public. À la lumière de ce qui précède, les parties indiquent qu’ils devraient se voir offrir une pleine et entière possibilité de préparer et rédiger leurs interventions, et que cette transaction est suffisamment importante pour justifier d’approfondir les discussions dans le cadre d’une audience publique comparante.

Requête procédurale pour la prolongation des délais à 30 jours pour soumettre les interventions

Les Règles de pratique et de procédure du CRTC (les règles) énoncent la pratique générale du Conseil de donner aux intervenants 30 jours pour soumettre leurs documents. Cependant, les règles permettent au Conseil de suspendre l’application des présentes règles ou de les modifier lorsqu’il considère que c’est dans l’intérêt public. 

En ce qui concerne la demande susmentionnée, le Conseil refuse la requête visant à prolonger le délai pour le dépôt des interventions à 30 jours, ou au 20 février 2016. Cependant, le Conseil approuve une prolongation de la date limite pour le dépôt des interventions au 18 février 2016 et prolonge le délai pour le dépôt de la réplique du demandeur au 22 février 2016. Le Conseil est d’avis que le délai de 28 jours pour la période de consultation accordé est convenable, car il fournit suffisamment de temps aux intervenants pour soumettre leurs interventions en respectant les considérations d’intérêt public et d’équité énoncées dans les règles, incluant la requête du traitement accéléré du demandeur.

Requête procédurale pour tenir une audience publique comparante

Dans le bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2008-8-2 (le bulletin), le Conseil énonce les options pour l’examen de demandes de transfert d’actions. En conformité avec le bulletin, le Conseil a publié un avis de consultation (avis de demande reçue) pour l’examen de la demande susmentionnée. Le Conseil rappelle aux parties que le bulletin indique que les demandes impliquant un transfert d’actions seront examinées dans le cadre d’un avis de consultation (avis de demande d’audience) lorsqu’une « demande a fait l’objet d’un avis de consultation (avis de demandes reçues) qui a suscité des interventions qui, selon le Conseil, soulèvent des préoccupations importantes et exigent des discussions plus approfondies dans le cadre d’une audience publique ».

Conformément au bulletin, le Conseil déterminera le besoin d’approfondir les discussions dans le cadre d’une audience publique comparante après avoir évalué les interventions. À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la requête des parties pour une audience publique comparante.

Veuillez noter qu’une copie de votre lettre et de la présente réponse seront versées au dossier public.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

Danielle May-Cuconato

c.c. : Stephen Waddell, Directeur exécutif national
Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)

Reynolds Mastin, Président & premier dirigeant
Canadian Media Production Association (CMPA)

Alain Caron, Président
Conseil provincial du secteur des communications (CPSC)

David Forget, Directeur des politiques
La guilde canadienne des réalisateurs (GCR)

John Lawford, Direction exécutive et avocat général
Le Centre pour la défense de l’intérêt public

Monica Auer, Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)

Howard Law, Directeur des médias
Le Conseil industriel des médias d’Unifor

 Maureen Parker, Directrice exécutive
Writers Guild of Canada (WGC)

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