ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications)

Ottawa, le 22 janvier 2016

PAR COURRIEL

Monica Auer, M.A., LL.M.
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications
execdir@frpc.net

Objet : Demandes procédurales – Appel du refus par le personnel du CRTC de la demande procédurale de FRPC du 21 décembre 2015

Le Conseil accuse réception de votre lettre du 24 décembre 2015, demandant que le Conseil renverse la décision prise par son personnel le 23 décembre 2015 de refuser les demandes de changements de procédure à l'examen de la programmation locale et communautaire, tel que décrit dans l'Avis de consultation de radiodiffusion 2015-421 (ACR 2015-421).

Dans votre lettre du 24 décembre 2015, vous faites valoir que les parties se sont vu refuser l'équité procédurale dans cette instance pour un certain nombre de raisons, notamment:

• Les échéances ne sont pas raisonnables et ne fournissent pas une quantité suffisante de temps pour recueillir des preuves afin de répondre au contenu d'un document complémentaire (le document supplémentaire) qui sera publié par le Conseil le 12 janvier 2016.
• Les parties ont une attente légitime d'obtenir une possibilité raisonnable de présenter des observations écrites sur le document supplémentaire étant donné que, en réponse aux demandes de procédure antérieures relatives à l'extension de la date limite pour le dépôt des observations, le Conseil avait suggéré que les parties pourraient être en mesure de demander à ajouter des informations supplémentaires au dossier public au moment de la publication du document supplémentaire.
• La lettre du personnel du 23 décembre 2015 n'a pas fourni de justification suffisante pour refuser la demande de FRPC d’obtenir plus de temps entre la publication du document supplémentaire et l'audience publique.
  

Dans votre lettre, vous avez également fait valoir que :

• La lettre du personnel du 23 décembre 2015 n'a pas fourni de raisons pour lesquelles une date limite pour les répliques finales ne devrait pas être établie à l'avance afin de permettre à toutes les parties de planifier efficacement leur travail; et
• Il est incertain, à la lecture de la lettre du personnel du 23 décembre, si les parties auront la possibilité de présenter de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de leurs observations finales.

En conséquence, FRPC a demandé que le Conseil renverse les décisions énoncées dans la lettre du personnel du 23 décembre 2015 et :

a) publie le document supplémentaire le ou avant le 4 janvier 2016 ou, sinon, reporte l'audience publique de plusieurs semaines;
b) publie sans délai l’échéancier pour les répliques dans le cadre de l’instance 2015-421 de sorte que les intervenants puissent planifier leur travail en conséquence;
c) et précise si de nouvelles preuves pourront être soumises dans les répliques finales des parties.

En ce qui concerne votre demande de publier le document supplémentaire le ou avant le 4 janvier 2016 ou sinon de reporter l'audience publique de plusieurs semaines, le Conseil note que le document supplémentaire a été publié le 12 janvier 2016 dans l’ACR 2015-421-3. La période de temps séparant la publication du document supplémentaire et le début de l'audience publique dans cette instance est conforme aux pratiques passées du Conseil pour des documents supplémentaires semblables (voir l'avis de consultation de télécom CRTC 2012-557-3 et l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-190-3). Le Conseil note. Le contenu de ce document est basé sur les commentaires reçus et son but est de définir les zones d'exploration à l'audience afin d’orienter la discussion et les débats au cours de l'audience publique. Pour ces raisons, le Conseil ne s’attend pas à ce que les parties intéressées déposent des observations écrites supplémentaires en réponse à ce document, mais plutôt qu'elles se préparent à discuter, à l'audience, des questions spécifiques identifiées par le Conseil sur la base d’informations faisant déjà partie du dossier public.

En ce qui concerne vos arguments à propos du manque d'équité procédurale, le Conseil note qu'il peut modifier ses procédures à la lumière de la progression d’une instance, dans le but de répondre aux enjeux qui émergent ou pour combler des lacunes dans le dossier, sur la base d'un examen de l'équité ou de l'intérêt public. Dans le cas de la présente instance, étant donné le nombre de parties qui ont exprimé leur intention de demander l’ajout d’informations au dossier public à la lumière d'une conférence se tenant après la date limite d'intervention, le Conseil a modifié ses procédures afin d’encadrer le dépôt de ces demandes dans un délai un calendrier précis. Ce processus supplémentaire assure l'équité à toutes les parties, l'élaboration d'un dossier plus complet, et accorde aux parties le temps de prendre en considération ces informations supplémentaires lors de la préparation de leur comparution à l'audience.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, le Conseil rejette votre demande de publier le document supplémentaire le ou avant le 4 janvier 2016 ou alternativement, de reporter l'audience publique de plusieurs semaines.

Le Conseil note que, comme indiqué dans l’ACR 2015-421-3, publié le 12 janvier 2016, la date limite pour les répliques est le 15 février 2016. Les Règles de pratique et de procédure sont applicables à ces soumissions. Ainsi, les répliques devraient répondre aux éléments soulevés dans le dossier de l’instance, mais ne doivent pas introduire de nouveaux enjeux. Les parties peuvent présenter des preuves dans le cadre de leurs observations finales tant que cela reste conforme avec les Règles de pratique et de procédure ou avec toute autre directive que pourrait donner le Conseil pendant ou après l'audience.

Danielle May-Cuconato
Secrétaire générale

Date de modification :

2016-01-22