Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Peter Miller (Avis de recherche) et Peggy Tabet (Vidéotron s.e.n.c.)

Ottawa, le 20 janvier 2016

Par courriel

Peter Miller, Conseiller juridique pour :
Avis de recherche
peter@petermiller.ca

Peggy Tabet
Vidéotron s.e.n.c.
tabet.peggy@quebecor.com

Objet : Demande de la partie 1 par Avis de Recherche contre Vidéotron soumise le 18 janvier 2016 (demande 2016-0071-8)

Cher Monsieur, chère Madame :

Nous accusons réception de la demande la partie 1 soumise le 18 janvier 2016 par Avis de recherche (ADR) contre Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron).

L’article 15.01 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion requiert que, lors d’un différend entre une entreprise de radiodiffusion (EDR) et un service the programmation, l’EDR soit tenue de continuer la distribution du service de programmation aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend (la règle du « statu quo »). Par conséquent, Bell est requise de continuer la distribution d’ADR aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend jusqu’à ce que le Conseil émette une décision sur la question.

Dans la politique de réglementation de radiodiffusion 2015-96, le Conseil a énoncé que la règle du statu quo ne doit pas être invoquée à la légère et qu’elle ne peut servir à accorder un droit d’accès de facto. De ce fait, cette demande sera traitée de façon expéditive selon les délais suivants :

Interventions et réponse de Vidéotron: 27 janvier 2016
Réplique par ADR : 3 février 2016

Nous rappelons aux parties que la médiation assistée par le personnel est un processus confidentiel et entrepris sous toutes réserves. Ainsi, les parties ne doivent aucunement faire référence à ce qui s’est produit lors de séances de médiation dans leurs soumissions dans le cadre d’instances formelles auprès du Conseil.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

[Version originale signée par]

Julia Bresee
Analyste principale, Règlement extrajudiciaire des différends

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