Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2016-98

Ottawa, le 15 mars 2016

Droits de licence de radiodiffusion – Partie I

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L'article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l'exercice financier 2016-2017 se chiffrent à 30,329 millions de dollars.
Le rajustement annuel (crédit) auquel fait référence l'article 8(2) est de (1,719 million de dollars) pour l'exercice financier 2014-2015.
En tenant compte du rajustement ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l'exercice financier 2016-2017 s'élève à 28,610 millions de dollars.

Secrétaire générale