Décision de radiodiffusion CRTC 2016-488
Référence : 2016-392
Ottawa, le 20 décembre 2016
8946337 Canada Limited et Blue Ant Media Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Blue Ant Television General Partnership
L’ensemble du Canada
Demande 2016-0652-6, reçue le 24 juin 2016
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
7 décembre 2016
Smithsonian Channel – Acquisition d’actif (réorganisation intrasociété)
- Le Conseil approuve la demande présentée par 8946337 Canada Limited et Blue Ant Media Solutions Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Blue Ant Television General Partnership (Blue Ant Television GP), et M. Michael MacMillan, au nom d’une société devant être constituée et qui sera connue sous le nom de Newco, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Smithsonian Channel General Partnership (SCGP), afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Blue Ant Television GP, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif du service national de catégorie B Smithsonian Channel (anciennement EQHD), ainsi qu’une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- Le contrôle ultime de Blue Ant Television GP est détenu par M. Michael MacMillan par le biais des actions spéciales qu’il détient et des pouvoirs qui s’y rattachent en vertu de la convention unanime des actionnaires de Blue Ant Media Inc.
- La réorganisation intrasociété sera effectuée dans les trois étapes suivantes :
i) la création de Newco, qui sera détenue par Blue Ant Television GP (80%) et SNI/SI Networks L.L.C. (20 %), un non-Canadien;
ii) la formation de SCGP par l’association de Newco et Blue Ant Television GP, de sorte que Blue Ant Television GP détienne 66,66 % des parts de société de SCGP et Newco 33,34 %;
iii) le transfert de l’actif de Smithsonian Channel de Blue Ant Television GP à SCGP.
- À la clôture de la transaction, les partenaires de SCGP deviendront titulaires de Smithsonian Channel. La transaction n’affectera pas le contrôle effectif de l’entreprise, lequel continuera d’être exercé par M. MacMillan.
- Lorsqu’il évalue une demande de réorganisation, le Conseil doit s’assurer qu’il n’y a pas de changement dans le contrôle effectif de l’entreprise détenant une licence. De plus, conformément aux Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) (les Instructions) données par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 26(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence de radiodiffusion ni renouvellement ou modification de licence ne peut être accordé à un demandeur non-Canadien. Un non‑Canadien est une personne ou une entité qui n’est pas un Canadien. La définition de Canadien comprend une personne morale qualifiée.
- Les Instructions définissent une personne morale qualifiée de la façon suivante :
« personne morale qualifiée » : personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales qui remplit les conditions suivantes :
c) dans le cas d’une personne morale qui est une filiale :
i) la société mère est une personne morale constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales,
ii) des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle directs ou indirects d’au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère et d’au moins 66 2/3 pour cent des votes, à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sûreté,
iii) ni la société mère ni ses administrateurs ne contrôlent ou n’influencent les décisions de la filiale en matière de programmation dans l’un ou l’autre des cas suivants :
A) des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle directs ou indirects de moins de 80 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère et de moins de 80 pour cent des votes, à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sûreté;
B) le premier dirigeant de la société mère ou, à défaut, la personne exerçant des fonctions similaires à celles d’un tel poste est un non-Canadien;
C) moins de 80 pour cent des administrateurs de la société mère sont des Canadiens.
- Tel que mentionné, SNI/SI Networks L.L.C. détiendra 20 % des actions avec droit de vote dans Newco, alors que Blue Ant Television GP détiendra les 80 % restants. Monsieur Raja Khanna, un Canadien au sens des Instructions, sera nommé premier dirigeant de Newco. Finalement, selon la convention des actionnaires, Blue Ant Television GP pourra nommer quatre des cinq administrateurs au sein du conseil d’administration de Newco. Cette convention stipule également que ces quatre administrateurs doivent être des Canadiens, au sens des Instructions. Newco est donc une personne morale qualifiée au sens des Instructions.
- En ce qui concerne la société mère de Newco, Blue Ant Television GP, celle-ci est une société constituée en vertu des lois du Canada, et est contrôlée par monsieur MacMillan. Le contrôle effectif du titulaire sera donc exercé par monsieur MacMillan et les partenaires de SCGP seront considérés comme Canadiens au sens des Instructions.
- Le Conseil conclut donc que les titulaires sont des Canadiens au sens des Instructions et qu’il n’y aura pas de changement dans le contrôle effectif du titulaire.
- À la rétrocession de la licence actuellement détenue par Blue Ant Television GP, le Conseil attribuera une nouvelle licence de radiodiffusion à SCGP, qui expirera le 31 août 2018, la date d’expiration de la licence actuelle, afin qu’il poursuive l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
- Blue Ant Television GP doit informer le Conseil une fois que la réorganisation intrasociété a été terminée. De plus, le Conseil exige que Blue Ant Television GP soumette, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la présente décision, des exemplaires signés de tous les documents de constitution (y compris, sans s’y limiter, les ententes et avis de partenariats, les certificats et statuts constitutifs, les règlements, les conventions entre actionnaires, et les certificats et statuts de fusion).
Équité en matière d’emploi
- Comme ce titulaire est régi par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et soumet des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, le Conseil n’évalue pas ses pratiques concernant l’équité en matière d’emploi.
Secrétaire générale
La présente décision doit être annexée à la licence.
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