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Décision de radiodiffusion CRTC 2016-372

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 13 janvier 2016

Ottawa, le 12 septembre 2016

Radio Markham York Incorporated
Markham (Ontario)

Demande 2016-0006-5

CFMS-FM Markham – Modifications techniques

Le Conseil refuse une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale CFMS-FM Markham.

Demande

  1. Radio Markham York Incorporated (Radio Markham) a déposé une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale CFMS-FM Markham en déplaçant son émetteur, en augmentant sa hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 9,1 à 50,6 mètres et en diminuant sa puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 981 à 379 watts (PAR maximale de 2 500 à 1 300 watts). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  2. Radio Markham déclare que ces modifications sont nécessaires en vue d’améliorer le signal de CFMS-FM à l’intérieur de sa zone de couverture autorisée. Selon le titulaire, depuis son lancement, la station est aux prises avec une mauvaise réception du signal dans la majeure partie de sa zone de desserte; de plus, une modification technique apportée précédemment en vue d’améliorer la qualité du signal n’a pas donné le plein bénéfice escompté. Radio Markham ajoute que les modifications techniques demandées permettraient aussi d’améliorer les problèmes du signal de radio numérique HD de CFMS-FM.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil s’attend à ce que les titulaires qui déposent des demandes en vue de modifier le périmètre de rayonnement de leurs stations démontrent l’existence d’un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications proposées. Compte tenu de cette attente, et après avoir examiné l’information versée au dossier public de la présente demande, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
    • Le demandeur a-t-il démontré un besoin technique justifiant de manière irréfutable les modifications proposées?
    • L’approbation de la demande compromettrait-elle l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil?

Besoin technique

  1. Selon Radio Markham, le brouillage en provenance d’autres stations affecte la qualité et la couverture des signaux analogique et numérique de CFMS-FM. À l’appui de sa demande, le titulaire a donné quelques exemples de plaintes des auditeurs décrivant les problèmes de réception dans certaines zones.
  2. Le Conseil estime que Radio Markham n’a pas fourni suffisamment de preuve technique afin de démontrer que ces questions techniques dépassent les prévisions raisonnables d’utilisation de la fréquence 105,9 MHz à Markham, ni que son signal actuel ne convient pas pour un service à Markham.
  3. Finalement, en ce qui a trait à l’inquiétude de Radio Markham relative à la qualité de son signal de radio HD, bien que le Conseil reconnaisse les efforts du titulaire en vue d’installer une radio HD, il est d’avis que ces efforts ne justifient pas pour autant l’extension de la zone de desserte du principal signal analogique d’une station.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Radio Markham n’a pas démontré de manière irréfutable l’existence d’un besoin technique permettant de justifier les modifications techniques proposées.

Intégrité du processus d’attribution de licences

  1. La licence de radiodiffusion de CFMS-FM a été attribuée dans la décision de radiodiffusion 2012-487 à la suite d’une audience publique concurrentielle destinée à examiner diverses demandes d’exploitation de nouveaux services radiophoniques à Markham et Toronto. Tel que proposé par le demandeur, la licence avait été attribuée pour que la station desserve Markham. Plus précisément, il avait indiqué que même si la station prévoyait offrir une couverture locale à Richmond Hill et Vaughan, ses activités de mise en marché viseraient principalement Markham. Par conséquent, le Conseil est d’avis que toute modification technique en vue d’améliorer la qualité du signal de la station devrait d’abord s’assurer du maintien de la zone de desserte principale de la station, Markham, afin d’éviter de compromettre l’intégrité du processus d’attribution de licences.
  2. Dans sa demande actuelle, Radio Markham propose de déménager l’émetteur de CFMS-FM de Markham pour l’installer à 5 kilomètres à l’ouest, à Richmond Hill. Cette relocalisation permettrait d’accroître la couverture dans les régions de Richmond Hill et de Vaughan, mais elle réduirait l’ensemble de la couverture de la station à Markham.
  3. Le Conseil est d’avis que ces modifications compromettraient le processus d’attribution de licences du Conseil en réduisant le service offert par la station à Markham, soit la zone de desserte principale que la station est autorisé à desservir.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande déposée par Radio Markham York Incorporated en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio commerciale CFMS-FM Markham.

Secrétaire générale

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