Décision de télécom CRTC 2016-346

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Ottawa, le 26 août 2016

Numéro de dossier : 8698-P8-201505992

L'Association des consommateurs du Canada, le Centre pour la défense de l'intérêt public et le Council of Senior Citizens' Organizations of British Columbia – Demande visant à étendre les limites géographiques actuelles associées à la transférabilité des numéros locaux

Le Conseil rejette la demande présentée par l'Association des consommateurs du Canada, le Centre pour la défense de l'intérêt public et le Council of Senior Citizens' Organizations of British Columbia, dans laquelle ces groupes de défense des consommateurs demandaient au Conseil d'étendre ou de modifier les limites géographiques actuelles associées à la transférabilité des numéros locaux. D'après le dossier de la présente instance, il serait inapproprié d'étendre la transférabilité entre emplacements au Canada, au-delà de ce qu'a approuvé le Conseil pour la région du Grand Vancouver dans la décision de télécom 2016-345, laquelle est également publiée aujourd'hui.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de l'Association des consommateurs du Canada, du Centre pour la défense de l'intérêt public et du Council of Senior Citizens' Organizations of British Columbia (collectivement les groupes de défense des consommateurs), datée du 15 juin 2015, dans laquelle les groupes de défense des consommateurs demandaient au Conseil d'étendre ou de modifier les limites géographiques associées à la transférabilité des numéros locaux (TNL)Retour à la référence de la note de bas de page 1 afin de refléter plus précisément la structure actuelle du réseau et du marché des services téléphoniques. Les groupes de défense des consommateurs ont proposé que les nouvelles limites soient établies par l'intermédiaire d'un processus public distinct ou que cette tâche soit déléguée au Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI).
  2. Les groupes de défense des consommateurs ont déposé leur demande le même jour qu'ils ont présenté des interventions au sujet de la demande de la Société TELUS Communications (STC) visant la mise en place d'une zone spéciale de transférabilité entre emplacements (ZTE) couvrant 17 circonscriptions du Grand VancouverRetour à la référence de la note de bas de page 2
  3. Les groupes de consommateurs ont dit ne pas être en mesure de préciser les critères sur lesquels le Conseil devrait se fonder pour définir les nouvelles limites géographiques de la TNL. Ils ont toutefois soutenu que les consommateurs canadiens bénéficieraient probablement de l'élargissement des limites géographiques de la TNL, tel que proposé par la STC pour la région du Grand Vancouver, ailleurs au Canada.
  4. Les groupes de défense des consommateurs ont fait valoir que les règles actuelles en matière de TNL minent la concurrence entre les services filaires et sans fil, tout particulièrement à cause du nombre croissant de Canadiens qui passent des services filaires aux services sans fil. À titre d'exemple, ils ont indiqué que selon les règles actuelles, les consommateurs qui passent d'un fournisseur de services filaires à un fournisseur de services sans fil peuvent faire transférer leur numéro de téléphone si leur numéro demeure associé à la même circonscription. Les consommateurs de services sans fil qui déménagent ensuite dans une autre circonscription, desservie par une autre entreprise de services locaux titulaires (ESLT), peuvent subséquemment ne pas pouvoir faire transférer leur numéro de téléphone, selon le type de fournisseur de services vers lequel ils désirent migrer.
  5. De plus, ils ont fait valoir que les contraintes actuelles liées à la transférabilité entre emplacementsRetour à la référence de la note de bas de page 3 ne sont ni symétriques ni neutres sur le plan de la concurrence.
  6. En ce qui concerne la demande des groupes de défense des consommateurs, le Conseil a reçu des interventions de Bell Canada, du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), de l'Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), de MTS Inc. et de Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream), du Rogers Communications Partnership (RCP)Retour à la référence de la note de bas de page 4, de la Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de Shaw Telecom G.P. (Shaw) et de la STC.
  7. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 19 décembre 2015. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Positions des parties

  1. Le CORC et le RCP ont appuyé la demande et ont convenu que le Conseil devrait déléguer au CDCI la tâche de définir les critères applicables à l'élargissement des limites géographiques de la TNL au pays. Toutefois, Shaw a indiqué que la demande des groupes de défense des consommateurs était prématurée et que, si le Conseil approuvait la demande de la STC, il pourrait être opportun de publier un avis de consultation au sujet de l'élargissement des limites de la TNL.
  2. L'ITPA a indiqué que le Conseil devrait lancer une instance publique pour étudier davantage la question et veiller à ce que tous les acteurs de l'industrie aient la possibilité d'y participer pleinement. Le RCP a fait valoir qu'il y a des contraintes dont on doit tenir compte lorsqu'on établit de nouvelles limites de la TNL, comme les services 9-1-1 et N-1-1, les zones d'appel local et la capacité de distinguer les appels locaux et interurbains.
  3. Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et la STC se sont opposées à la demande des groupes de défense des consommateurs, en raison de la complexité technique et des coûts que nécessiterait la mise en œuvre des changements proposés.
  4. Bell Canada a identifié précisément plusieurs problèmes potentiels liés à l'acheminement des appels, aux appels d'urgence et aux appels à d'autres services publics, ainsi qu'à la tarification et à l'interconnexion, qui pourraient découler d'un élargissement des limites géographiques de la TNL comme le proposent les groupes de défense des consommateurs.
  5. Bell Canada a également fait valoir que les caractéristiques uniques de la ZTE proposée par la STC sont propres à la nature concentrée et autonome des circonscriptions du Grand Vancouver, et que c'est la convergence singulière de ces facteurs qui rend cette proposition possible. Bell Canada a également souligné que la proposition de la STC ne démontre pas que l'élargissement de la TNL au-delà de la circonscription est généralement viable.
  6. De même, MTS Allstream ont fait valoir qu'il serait très inefficace, pour la plupart des entreprises, de mettre en œuvre l'élargissement des limites géographiques au-delà de la ZTE proposée par la STC et que ce serait disproportionné par rapport aux avantages qu'en retireraient les consommateurs ou les entreprises. SaskTel a également fait valoir que les avantages que pourrait tirer le public d'une analyse portant sur la faisabilité de l'élargissement de la transférabilité entre emplacements ne seraient pas proportionnels à l'effort que cela demanderait.
  7. MTS Allstream ont indiqué que s'il y avait d'autres ZTE potentielles au Canada aux caractéristiques similaires à celles de la ZTE proposée par la STC, le Conseil ne devrait considérer ces zones que si l'ESLT pertinente est en mesure de réaliser une analyse de rentabilisation positive. De l'avis de la STC, la prochaine étape logique dans l'avancement de la transférabilité entre emplacements serait que les parties intéressées présentent des demandes de ZTE au cas par cas.
  8. Le personnel du Conseil a publié une demande de renseignements, datée du 6 novembre 2015, à l'intention de Bell Canada, de MTS Allstream, de SaskTel et de la STC exigeant que celles-ci i) identifient tout groupe de circonscriptions dans leur territoire d'exploitation qui aurait des caractéristiques similaires à celles décrites dans la demande de la STC, et ii) précisent si elles comptent faire une demande similaire à celle de la STC pour ces circonscriptions. Les entreprises ont indiqué qu'il n'existait aucun groupe de circonscriptions dans leur territoire d'exploitation qui répondait aux critères indiqués dans la demande de la STC. Elles ont ajouté qu'elles n'envisageaient pas actuellement de présenter une demande visant la mise en place d'une ZTE dans une quelconque région particulière du Canada.
  9. Donnant suite aux réponses des grandes entreprises, les groupes de défense des consommateurs ont indiqué qu'ils laissaient au Conseil ou aux entreprises le soin d'effectuer toute étude subséquente de la question de l'élargissement des ZTE de manière à couvrir d'autres régions du Canada. Ils ont également déclaré qu'ils étaient persuadés, étant donné leurs connaissances techniques limitées, qu'il n'existait, en ce moment, aucune autre région admissible à un élargissement de la transférabilité entre emplacements.

Résultats de l'analyse du Conseil

  1. Les parties qui s'opposaient à la mise en œuvre de l'élargissement de la transférabilité entre emplacements ont fait valoir que celle-ci pourrait être très complexe et difficile à mettre en place, ainsi que très coûteuse. Les grandes ESLT ont indiqué qu'aucun autre groupe de circonscriptions n'était admissible à la mise en place d'une ZTE et ne répondait aux critères indiqués dans la demande de la STC. Les grandes ESLT n'envisageaient pas de présenter une demande pour la mise en place d'une ZTE pour quelque autre région que ce soit.
  2. De plus, les groupes de défense des consommateurs ont reconnu qu'il n'y avait actuellement aucun autre emplacement qui pourrait bénéficier d'un élargissement de la transférabilité entre emplacements.
  3. Par conséquent, d'après le dossier de la présente instance, un élargissement de la transférabilité entre emplacements au Canada serait inapproprié, sauf dans le Grand Vancouver tel que l'a approuvé le Conseil dans la décision de télécom 2016-345.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande des groupes de défense des consommateurs.

Secrétaire générale

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La TNL permet aux abonnés de conserver leur numéro de téléphone lorsqu'ils changent de fournisseur de services. Dans son cadre relatif à la concurrence locale, établi dans la décision de télécom 97-8, le Conseil a exigé que toutes les entreprises de services locaux filaires mettent en œuvre la TNL.

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Note de bas de page 2

Le Conseil a approuvé la demande de la STC dans la décision de télécom 2016-345.

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Note de bas de page 3

La transférabilité entre emplacements permet à un abonné de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il déménage à une nouvelle adresse au sein d'une circonscription desservie par une ESLT.

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Note de bas de page 4

Des observations ont été reçues du RCP. Cependant, le 1er janvier 2016, le RCP a cessé d'exister. Toutes les activités opérationnelles du RCP, y compris ses actifs et passifs, sont maintenant contrôlées par Rogers Communications Canada Inc.

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