Décision de radiodiffusion CRTC 2016-289

Ottawa, le 26 juillet 2016

Pannu Media Inc.
Région du Grand Toronto (Ontario)

Demande 2016-0706-1, reçue le 6 juillet 2016

Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant la région du Grand Toronto – Révocation de licence

Pannu Media Inc. a demandé la révocation de la licence de radiodiffusion qu’il détient relativement à son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre, initialement autorisée dans la décision de radiodiffusion 2008-264, afin de poursuivre son exploitation à titre d’entreprise exemptée en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-544.
Compte tenu de la demande du titulaire et conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à Pannu Media Inc. à l’égard de l’entreprise susmentionnée.

Secrétaire générale

Révision de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-543 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-544, 9 décembre 2015
Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1, décision de radiodiffusion CRTC 2008-264, 7 juillet 2008