Décision de radiodiffusion CRTC 2016-287

Ottawa, le 25 juillet 2016

K-Right Communications Limited
Dartmouth et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse)

Demande 2016-0644-3, reçue le 21 juin 2016
Demande 2016-0461-1, reçue le 5 mai 2016

Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant moins de 20 000 abonnés – Révocation de licence

Le Conseil a reçu une demande (2016-0644-3) de K-Right Communications Limited dans laquelle le titulaire confirme son admissibilité à une exemption conformément aux critères énoncés à l'annexe de Révision de l'ordonnance d'exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-543 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-544, 9 décembre 2015 (ordonnance de radiodiffusion 2015-544).
Compte tenu de la demande du titulaire et conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à K-Right Communications Limited à l'égard de l'entreprise susmentionnée.
Par conséquent, le Conseil ne procédera pas au traitement de la demande (2016-0461-1) de renouvellement de K-Right Communications Limited.
Le Conseil rappelle à l'exploitant de cette entreprise qu'il doit en tout temps se conformer aux critères énoncés dans l'ordonnance de radiodiffusion 2015-544.

Secrétaire générale