Ordonnance de télécom CRTC 2016-283

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Ottawa, le 21 juillet 2016

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 1, 1A et 1B

Packet-Tel Corp., exerçant ses activités sous le nom de Packetworks – Interconnexion avec les entreprises de services locaux

Demande

1. Le Conseil a reçu une demande de Packet-Tel Corp., exerçant ses activités sous le nom de Packetworks (Packetworks), datée du 11 avril 2016 et modifiée le 29 avril 2016. L'entreprise proposait dans sa demande d'introduire son Tarif des services d'accès en vue d'être exploitée comme une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) de type III^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}. Packetworks a indiqué que certains services seraient fournis par l'entremise de Fibernetics Corporation (Fibernetics), l'entreprise de services locaux (ESL) sous-jacente.
2. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Packetworks dans l'ordonnance de télécom
    2016-178. À la suite de la publication de l'ordonnance de télécom 2016-178, le Conseil a reçu une intervention concernant la demande de Packetworks de la part de la Société TELUS Communications (STC). Dans son intervention, la STC a demandé au Conseil de rejeter la demande de Packetworks telle que présentée, et a proposé une autre formulation pour les clauses tarifaires se rapportant aux frais d'annulation des demandes d'exportation (article 502 de son Tarif des services d'accès proposé – Frais d'annulation des demandes d'exportation). La STC a dit craindre que, bien que les activités d'exportation seraient menées par l'ESL sous-jacente (Fibernetics), le libellé proposé de la tarification pourrait laisser croire que tant Packetworks que l'ESL sous-jacente étaient en mesure d'imposer des frais pour les activités d'exportation. La STC a également proposé des changements à l'article 200 – Généralités, aux fins de clarté et d'uniformité, et à l'article 400 – Généralités, en vue d'ajouter un renvoi aux ententes cadres concernant la transférabilité de numéro interentreprise avec Fibernetics^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.
3. En réponse à l'intervention de la STC, Packetworks a déposé une demande modifiée, datée du 31 mai 2016, dans laquelle elle a proposé de modifier sa tarification afin d'y inclure le libellé proposé de la STC. Packetworks a soumis des pages tarifaires modifiées à l'égard des articles 200, 400 et 502 dont la date d'entrée en vigueur proposée est le 30 juin 2016.
4. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 30 juin 2016. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Résultats de l'analyse du Conseil

5. Packetworks a répondu aux préoccupations de la STC en présentant une demande et des pages tarifaires modifiées. Plus particulièrement, le nouveau libellé pour l'article 502 précise que seule Fibernetics doit évaluer les frais d'annulation des demandes d'exportation pour le compte de Packetworks. En outre, le libellé proposé pour les articles 200, 400 et 502 est approprié et essentiellement le même que le libellé approuvé par le Conseil dans l'ordonnance de télécom 2015-43 concernant Broad-Connect Telecom Inc.
6. Les sections restantes du Tarif des services d'accès déposé par Packetworks s'appuient sur la plus récente version du Modèle tarifaire des ESLC, conformément aux obligations préalables pour les ESLC proposées^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de Packetworks, telle que modifiée, à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Ordonnance de télécom CRTC 2016-178, 11 mai 2016
• Ordonnance de télécom CRTC 2015-43, 13 février 2015

Date de modification :

2016-07-21