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Décision de radiodiffusion CRTC 2016-277

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Références : Demandes de renouvellement en vertu de la Partie 1 affichées le 26 janvier 2016

Ottawa, le 20 juillet 2016

Dawson City Community Radio Society
Dawson City (Yukon)

Radio Coopérative de Coaticook, Coop de solidarité
Coaticook (Québec)

Demandes 2015-1038-9 et 2015-0960-6

CFYT-FM Dawson City et CIGN-FM Coaticook – Renouvellement de licences

Le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CFYT-FM Dawson City (Yukon) et de la station de radio communautaire de langue française CIGN-FM Coaticook (Québec) du 1er septembre 2016 au 31 août 2023.

Demandes

  1. Dawson City Community Radio Society (Dawson City Radio) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue anglaise CFYT-FM Dawson City (Yukon), qui expire le 31 août 2016. Le Conseil a reçu une intervention favorable à l’égard de cette demande, de la part de l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires.
  2. Radio Coopérative de Coaticook, Coop de solidarité (Radio Coaticook) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CIGN-FM Coaticook (Québec), qui expire le 31 août 2016. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.

Non-conformité

  1. L’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement)exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
  2. Après examen des dossiers, le Conseil relève que les deux titulaires sont en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement en ce qui a trait au dépôt des rapports annuels, y compris des états financiers. En effet, les états financiers de CFYT-FM pour l’année de radiodiffusion 2012-2013 n’ont pas été joints au rapport annuel. Dans le cas de CIGN-FM, le rapport annuel de l’année de radiodiffusion 2011-2012 a été déposé en retard, et les états financiers des années de radiodiffusion 2012-2013 et 2013-2014 étaient manquants.
  3. Dawson City Radio a expliqué que sa non-conformité résulte d’une erreur, et qu’à l’avenir, un deuxième cadre aiderait à compléter les renseignements de dépôt afin de s’assurer que ces derniers soient complets. Il créera également une liste des tâches à accomplir afin de compléter les dépôts. Il a également indiqué qu’il déposerait les états financiers manquants au cours de la semaine du 5 octobre 2015. Le Conseil confirme que Dawson City Radio a depuis déposé les états financiers manquants.
  4. Radio Coaticook a expliqué que ses situations de non-conformité étaient dues à l’inexpérience, la station n’étant en ondes que depuis trois ans. Le titulaire a indiqué qu’il mettrait en place un système de suivi afin de déposer les rapports annuels au mois de novembre de chaque année, y compris les états financiers. Le Conseil confirme que Radio Coaticook a depuis déposé les états financiers manquants.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Dawson City Radio et Radio Coaticook sont en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement.

Mesures réglementaires

  1. L’approche actuelle du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également considérés.
  2. Le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt du rapport annuel et le fait de déposer un rapport annuel incomplet.
  3. Le Conseil a examiné le dossier public des présentes demandes et note la volonté des titulaires de veiller à la conformité de leur station respective à l’égard des exigences réglementaires. Compte tenu de cette volonté et du fait que dans les deux cas, il s’agit de la première période de licence pour laquelle la station se retrouve en situation de non-conformité, le Conseil estime approprié d’accorder à CFYT-FM et CIGN-FM un renouvellement pour une période de licence complète de sept ans.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue anglaise CFYT-FM Dawson City et la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CIGN-FM Coaticook du 1er septembre 2016 au 31 août 2023. Les titulaires doivent se conformer aux conditions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de leur entreprise.

Rappels

  1. Les titulaires sont responsables de déposer leurs rapports annuels, complets et à temps, y compris leurs états financiers. En outre, tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il incombe aux titulaires de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient joints à leurs rapports annuels et de communiquer avec le Conseil si davantage de précisions sont nécessaires.
  2. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, les licences de radiodiffusion renouvelées dans la présente décision deviendront nulles et sans effet advenant l’expiration des certificats de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.
  3. Tel qu’énoncé à l’article 16 du Règlement,tous les titulaires de stations de campus, communautaire et autochtone sont tenus participer au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes.

Attente

  1. Tel qu’énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Équité en matière d’emploi

  1. Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Le Conseil encourage les titulaires à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire générale

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à chaque licence.

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