ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Madame Nathalie MacDonald (Eastlink) et Monsieur William Sandiford (Canadian Network Operators Consortium Inc.)

Ottawa, le 21 décembre 2015

Notre référence : 8740-E17-201511064

PAR COURRIEL

Madame Nathalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (N.-E.)  B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Monsieur William Sandiford
Président du Conseil d’administration et président
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens, inc.
85, Curlew Drive, bureau 107
Toronto (Ontario)  M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca

OBJET : Avis de modification tarifaire 35 – Service AIT – Demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Le personnel du Conseil a besoin de renseignements supplémentaires concernant cette demande de modification tarifaire afin de clarifier les réponses déposées par les parties.

Les parties doivent déposer leur réponse aux demandes de renseignements ci-jointes auprès du Conseil, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 14 janvier 2016.

Toute autre partie peut déposer des observations sur les réponses aux demandes de renseignements auprès du Conseil, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 21 janvier 2016. Toutes les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 28 janvier 2016.

Tel qu’énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de Telecom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, une personne peut désigner des renseignements comme confidentiels. Une personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication qui expose en détail les raisons pour lesquelles les renseignements sont présentés sous le sceau de la confidentialité, ainsi que les raisons pour lesquelles la communication de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis que pourrait entraîner la divulgation des renseignements en question l’emporte sur l’intérêt public de divulguer ceux-ci. De plus, lorsqu’une personne désigne des renseignements comme confidentiels, elle doit déposer une version abrégée du document, dans laquelle seuls les renseignements désignés comme étant confidentiels ont été retirés ou fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée. Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012–592, intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, datée du 26 octobre 2012, le Conseil a établi de nouvelles lignes directrices sur la divulgation des renseignements sur les coûts déposés à l’appui des demandes relatives aux services de gros.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c.c.   Marc Pilon, CRTC, 819-997-4535, marc.pilon@crtc.gc.ca
Daniel A. Mullen, président, ISN Inc. daniel.mullen@eidos.ca
George Rae, Navnet Communications webmaster@navnet.net
Lori MacLean, coordonnatrice, Affaires réglementaires, Eastlink lori.maclean@corp.eastlink.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements adressée au CORC

1. Veuillez consulter la lettre du 6 octobre 2015 intitulée Eastlink Telephone – Tariff Notice 35 – Additional Comments of Canadian Network Operators Consortium Inc. (Numéro de dossier du CRTC 8740-E17-201511064) dans laquelle le CORC a déclaré au paragraphe 6 ce qui suit :

[Traduction] « En plaçant le point d’interconnexion (PI) à l’endroit proposé par Eastlink, les clients des services AIT devront assumer des coûts de transport qu’ils n’auraient pas eu à assumer autrement et qu’Eastlink elle-même n’a pas à assumer puisque son propre système de terminaison par modem câble (STMC) se trouve près du centre-ville d’Halifax. Cette proposition portant sur le lieu du PI viendrait aussi déran     ger les choix de co-implantation déjà faits par certains concurrents, obligeant ces derniers à mettre fin aux ententes qu’ils ont conclues dans le secteur du centre-ville d’Halifax afin de plutôt procéder à une co-implantation dans le centre de données où Eastlink propose de déployer son PI des services AIT, et ce, pour ne pas avoir à assumer des coûts de transport additionnels. Les clients des services AIT seraient forcés d’assumer des coûts de transport, de résiliation, ainsi que de déplacement et de co-implantation non nécessaires. »

1. Veuillez confirmer si des membres du Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) sont co-implantés actuellement dans une installation d’Eastlink du centre-ville d’Halifax. Le cas échéant, veuillez fournir une liste de ces membres et des services fournis par Eastlink.
2. Veuillez confirmer si des membres du CORC sont actuellement co-implantés dans le complexe de Pennant Point d’Eastlink. Le cas échéant, veuillez fournir une liste de ces membres et des services fournis par Eastlink.

Demande de renseignements adressée à Eastlink

1. Le personnel du Conseil demande à Eastlink de fournir une copie de l’entente de service AIT liée à l’AMT 35.

2. Veuillez indiquer si des concurrents sont actuellement co-implantés dans une installation d’Eastlink du centre-ville d’Halifax ou dans son centre de données à Pennant Point. Le cas échéant, veuillez fournir une liste de ces membres et des services fournis aux concurrents par Eastlink.
3. Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, Pratique de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, datée du 15 novembre 2011, le Conseil a conclu que le modèle de facturation de tarif fixe est un modèle selon lequel les fournisseurs de services indépendants paient un tarif fixe mensuel, indépendamment de l’utilisation. À l’article 103 de la section 1.3.ii des pages tarifaires proposées par Eastlink, il est écrit [traduction] « Frais à l’utilisation : des frais sont appliqués lorsque le volume du trafic mensuel d’un utilisateur final dépasse un seuil précis. » Veuillez indiquer si le contenu de la page de tarif proposée concernant les frais à l’utilisation est exact.
1. Si le contenu de la page est exact, veuillez fournir le montant en dollars des frais à l’utilisation et une définition du « seuil précis » au-delà duquel des frais supplémentaires s’appliqueront, ainsi qu’un motif justifiant l’application de ces frais dans un modèle de facturation reposant sur un tarif fixe.
2. Si le contenu de la page n’est pas exact, veuillez envoyer des pages tarifaires révisées desquelles ce sous-article aura été retranché.
4. Dans la Décision de télécom CRTC 2013-73, Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. – Demandes de révision et de modification des politiques réglementaires de télécom 2011‑703 et 2011-704, datée du 21 février 2013, le Conseil a conclu que « … les services AHV d’affaires et de résidence de gros sont essentiellement les mêmes, les tarifs des services AHV d’affaires de gros approuvés dans la présente décision sont donc les mêmes que ceux des services équivalents de résidence. » Dans les pages tarifaires proposées par Eastlink (article 102, section 8.4) il est écrit que [traduction] « les services AIT sont configurés et conçus pour le marché résidentiel. »
1. Veuillez confirmer que les services AIT sont offerts aux utilisateurs finals d’affaires et de résidence.
2. Le cas échéant, veuillez fournir des motifs qui appuient la conservation du libellé ci-dessus dans les pages tarifaires ou veuillez déposer des pages tarifaires desquelles ce sous-article a été retiré.
5. Veuillez présenter des pages tarifaires révisées qui comprennent les modalités des essais de second niveau des modems ainsi que les tarifs connexes.
6. Veuillez consulter l’article 103, section 3(ii), a) et section 3(iii) des pages tarifaires proposées concernant le service AIT d’Eastlink : [traduction]
   
   « 3ii. a) Frais de raccordement standards : Frais uniques pour l’installation et la prestation des services par modem câble à l’utilisateur final. »
   
   « 3iii. Frais d’installation : Frais uniques pour l’installation et la prestation des services par modem câble à l’utilisateur final. »

Le personnel remarque qu’aucuns frais ne sont associés à la clause 3(iii) dans le tableau Frais et tarifs des services AIT des pages tarifaires proposées d’Eastlink.

1. Veuillez indiquer si ces clauses sont redondantes. Le cas échéant, veuillez présenter des pages tarifaires modifiées desquelles la clause 3(iii) a été retirée.

Date de modification :

2015-12-21