ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de Distribution

Ottawa, le 21 décembre 2015

Notre référence : 8663-C12-201503186

PAR COURRIEL

Destinataires : liste de distribution

Objet : Examen des services de télécommunication de base, avis de consultation de télécom 2015-134^{Note de bas de page 1} – Demande visant à faire déclarer l’égalité d’accès comme étant hors de la portée de l’instance ou à modifier la procédure

Madame, Monsieur,
Dans une lettre du 19 octobre 2015, Yak Communications (Canada) Corp. (Yak) a demandé au Conseil d’informer les parties, par lettre, que l’offre de l’égalité d’accès^{Note de bas de page 2} en tant que service de gros déborde le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2015-134 (l’Avis). Sinon, Yak demandait au Conseil de modifier le calendrier procédural de manière à permettre aux parties qui ne participent pas à l’instance de présenter des demandes de renseignements et de déposer des observations sur cette question.

Yak a indiqué qu’elle ne croit pas le Conseil avait l’intention de se pencher sur l’égalité d’accès en tant que service tarifé de gros dans cette instance, sans quoi il l’aurait formulé clairement dans l’Avis et aurait précisé les conditions régissant la fourniture de l’égalité d’accès.

Yak a indiqué que la proposition visant à éliminer l’égalité d’accès semblait contraire à la politique réglementaire de télécom 2015-326^{Note de bas de page 3} et que rien dans l’Avis ne laissait entendre que le Conseil réexaminerait un service de gros quelconque.

Positions des parties

Le Conseil a reçu des observations de Bell et autres^{Note de bas de page 4}, du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), de la Société TELUS Communications (STC) et de Vaxination Informatique.

Bell et autres ainsi que la STC se sont opposées à la demande de Yak, affirmant que l’égalité d’accès cadre avec les questions abordées dans l’Avis. Par contre, elles ne s’opposaient pas à l’idée que Yak participe à l’instance.

Le CORC et OpenMedia ont appuyé la demande de Yak, soutenant qu’on ne peut pas raisonnablement lier la question de l’égalité d’accès aux questions qui sont énoncées dans l’Avis, d’autant plus que le Conseil s’est prononcé récemment sur le statut réglementaire de ce service de gros dans la politique réglementaire de télécom 2015-326.

Résultats de l’analyse du Conseil

L’instance amorcée par l’Avis vise à vérifier, entre autres choses, de quels services de télécommunication les Canadiens ont besoin pour participer à l’économie numérique, quels services devraient être considérés comme des services de télécommunication de base, et s’il y a lieu d’apporter des modifications à l’objectif du service de base. À ces égards, déterminer si une politique relative aux services de télécommunication de base devrait inclure le choix du fournisseur de services interurbains est une question visée par l’instance.

La fonction de l’égalité d’accès est une mesure réglementaire de gros imposée aux entreprises de services locaux titulaires et à la plupart des entreprises de services locaux concurrentes pour qu’elles s’acquittent de leur obligation d’assurer l’accès au choix du fournisseur de services interurbains. Le Conseil estime qu’il convient d’abord, dans l’instance, de conclure si une politique relative aux services de télécommunication de base devrait inclure le choix du fournisseur de services interurbains avant de revenir sur le service de gros qui est utilisé pour remplir cette obligation. De ce fait, l’égalité d’accès en tant que service de gros n’est pas une question visée par l’instance.

De plus, le Conseil estime qu’il conviendrait d’offrir à Yak et aux autres intéressés qui ne sont pas encore intervenus dans l’instance l’occasion de présenter leur point de vue sur cette question, à savoir si le choix du fournisseur de services interurbains devrait faire partie d’une politique relative aux services de télécommunication de base.

Par conséquent, les intéressés peuvent exprimer leur point de vue précisément sur l’idée d’intégrer ou non le choix du fournisseur de services interurbains dans une politique relative aux services de télécommunication de base en déposant une intervention, et ce, d’ici le 1er février 2016. Ils peuvent également en profiter pour indiquer s’ils souhaitent comparaître à l’audience et, le cas échéant, expliquez en quoi leur comparution est nécessaire.

La Secrétaire générale,

L’Original signé par

Danielle May-Cuconato
c.c. : Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca

Liste de distribution

• Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
• Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
• Open Media, regulatory@openmedia.org
• Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
• Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca 
• Yak Communications (Canada) Corp., yakregulatory@globalive.com, SimonLockie@Globalive.com

Date de modification :

2015-12-21