ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée Louise Robichaud (Cochrane Telecom Services)

Ottawa, le 16 décembre 2015

Nos références : 8740-C1-201507831, 8740-C1-201503699

PAR COURRIEL

Madame Louise Robichaud
Directrice financière
Cochrane Telecom Services
153 6th Avenue, C.P. 640
Cochrane (Ontario)  P0L 1C0
Louise.robichaud@cochranetel.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 71 et 74 – Fermeture des dossiers et demande de dépôt de nouveau

Madame,

La présente lettre vise à retourner et à fermer les avis de modification tarifaire (AMT) susmentionnés et à demander à Cochrane de déposer de nouveau une demande tarifaire du groupe B, ainsi qu’une demande de dénormalisation ou de retrait.

Le 24 avril 2015, Cochrane Telecom Services (Cochrane) a déposé l’avis de modification tarifaire (AMT) 71 comme étant un dépôt tarifaire du groupe A. L’entreprise a révisé ce dépôt le 5 mai 2015. L’AMT 71 devait entrer en vigueur le 29 juin 2015. Cochrane a décrit ce dépôt comme contenant de « légères modifications de nature administrative ». Les demandes du groupe A ne doivent pas faire l’objet d’une approbation. Toutefois, le Conseil conserve ses pouvoirs de redressement pour ce genre de demande.

Le 31 juillet 2015, le Conseil a reçu une demande de Cochrane dans le cadre de l’AMT 74, dans laquelle l’entreprise propose de modifier le tarif applicable au service Centrex de base dans les zones urbaines et rurales qui figure à l’article 2 de la section 210 de son Tarif général et demande la ratification du tarif imposé depuis le 13 février 2015.

Comme le personnel du Conseil l’indique dans sa lettre du 20 août 2015 adressée à Cochrane au sujet des AMT 71 et 74, il estime que la proposition, déposée initialement dans l’AMT 71, de combiner le tarif du service Centrex de base au tarif du service Touch-Tone aurait dû être déposée comme une demande du groupe B. Cette proposition, qui porte sur la combinaison de deux éléments tarifaires, ne respecte pas les critères pour une demande du groupe A, conformément au document Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, daté du 5 juillet 2010 (Bulletin 2010-455), et elle nécessite donc l’approbation du Conseil.

Dans cette lettre, le personnel du Conseil indique que la proposition de combiner les éléments tarifaires du service Centrex de base à ceux du service Touch-Tone serait évaluée dans le contexte de la demande du groupe B AMT 74 déjà existante, et il invite les intéressés à formuler des commentaires.

Le personnel du Conseil ajoute qu’en plus de la proposition susmentionnée relative aux éléments tarifaires du service Centrex de base et du service Touch-Tone, l’AMT 71 contient aussi d’autres propositions pour i) combiner les éléments tarifaires d’autres services et ii) éliminer des éléments tarifaires. Le personnel du Conseil mentionne en outre que les révisions proposées ne respectent pas non plus les critères relatifs aux demandes du groupe A, et nécessitent, en conséquence, l’approbation du Conseil.

Les autres révisions proposées dans l’AMT 71 qui nécessitent l’approbation du Conseil sont :

• la combinaison des éléments tarifaires du service de ligne individuelle et du service rural associés à l’article 100, Service local, et la combinaison proposée du nouveau tarif de service combiné au tarif du service Touche-Tone;
• la combinaison des éléments tarifaires PBX – Ville, PBX – Rural et PBX – Non constitué en société associés à l’article 190, Service PBX (tableau de distribution privé) et la combinaison proposée du nouveau tarif du service PBX-Ville et Rural combiné au tarif du service Touch-Tone;
• le retrait de l’article 490, Système de messagerie vocale intégrée, de son Tarif général.

Le personnel du Conseil convient que l’AMT 71 peut aussi contenir de légères modifications de nature administrative qui respectent les critères des demandes du groupe A. Toutefois, étant donné que les révisions proposées ci-dessus ne correspondent pas à un dépôt du groupe A, le personnel du Conseil estime que l’AMT 71 dans son ensemble a été mal classé comme étant un dépôt du groupe A. En conséquence, l’AMT 71 ne peut pas être considéré comme ne devant pas faire l’objet d’une approbation du Conseil. Compte tenu de ce qui précède, l’AMT 71 est retourné avec la présente lettre.

Étant donné que la modification tarifaire et la ratification demandées dans l’AMT 74 dépendent, en partie, des modifications tarifaires déposées par erreur dans l’AMT 71, l’AMT 74 est aussi retourné avec la présente lettre.

Afin d’obtenir l’approbation nécessaire du Conseil pour les modifications tarifaires et les ratifications déposées auparavant dans l’AMT 71 et l’AMT 74, Cochrane doit déposer une nouvelle demande tarifaire du groupe B qui décrit les modifications et les ratifications demandées.

Dans sa nouvelle demande tarifaire du groupe B, Cochrane doit justifier toutes les propositions qui ne se qualifient pas comme de légères modifications de nature administrative, selon la définition énoncée dans le Bulletin 2010-455, y compris les propositions de combiner des éléments tarifaires pour l’article 210, Service Centrex de base; l’article 100, Service local; et l’article 190, Service PBX. Cochrane doit aussi justifier ses propositions de combiner les nouveaux tarifs de service au tarif du service Touch-Tone.

Si Cochrane a facturé des tarifs aux abonnés qui ont été modifiés en raison de l’AMT 71, elle doit aussi demander une ratification pour ces frais.

Relativement à la proposition de Cochrane de supprimer l’article 490, Système de messagerie vocale intégrée, de son Tarif général, le personnel du Conseil précise que le retrait de cet article dans son ensemble aurait dû faire l’objet d’une demande séparée aux fins de dénormalisation ou de retrait, conformément au document Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, datée du 6 mars 2008.

Le personnel du Conseil signale que l’AMT 71 est actuellement désigné sur le site Web du Conseil comme ne devant pas faire l’objet d’une approbation. Ce site sera mis à jour pour refléter le contenu de la présente lettre, et un lien à cette lettre sera ajouté sous l’ATM 71 et l’ATM 74.

Si vous avez des questions au sujet du contenu de la présente lettre, veuillez communiquer avec Joanne Baldassi, par téléphone au 819-997-3498 ou par courriel à l’adresse joanne.baldassi@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications

c.c.:  Scott Mitchell, Cochrane Telecom Services, smitch@cochranetel.ca
Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

Date de modification :

2015-12-16