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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de Distribution

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Ottawa, le 14 décembre 2015

VERSION ABRÉGÉE

N/Réf. : 8663-C12-201503160 - 8678-C12-201503160

PAR COURRIEL

Distribution

OBJET : Examen du prix plafond de Télésat Canada pour les services fixes par satellite en bande C – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses complémentaires, et demande de renseignements supplémentaire adressée à Télésat

Madame, Monsieur,

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels ainsi qu’aux demandes de réponses complémentaires présentées par Bell Canada et Télésat Canada (Télésat) dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-133. Les parties ont déposé ces demandes le 26 novembre 2015, et leurs réponses auxdites demandes le 3 décembre 2015.

  1. Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

    Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment de la possibilité de regrouper les renseignements de manière raisonnable et du caractère délicat de ces renseignements sur le plan de la concurrence. Les facteurs à évaluer figurent dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 du 26 octobre 2012, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

    Compte tenu de ce qui précède, les parties ne sont pas tenues, pour le moment, de rendre publics les renseignements à l’égard desquels la divulgation est sollicitée.

  2. Demandes de réponses complémentaires

    En ce qui a trait aux demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements, les exigences énoncées à l’article 76 des Règles de procédure s’appliquent. Le Conseil soupèse le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu’il a énoncés dans le cadre d’instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude demeure le facteur principal à prendre en considération. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur à prendre en compte; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si fournir les renseignements réclamés nécessite des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, les réponses complémentaires ne seront pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse complémentaire répondra à la question posée initialement. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses complémentaires aux demandes de renseignements d’une partie si celle-ci n’est pas l’auteure de la demande de renseignements initiale.

    Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, et à moins d’indication contraire, les parties concernées doivent, d’ici le 18 décembre 2015, déposer auprès du Conseil tous les renseignements exigés dans la pièce jointe 1 de la présente.

  3. Demande de renseignements supplémentaire adressée à Télésat

    De plus, Télésat doit répondre à la demande de renseignements supplémentaire figurant à la pièce jointe 2 de la présente, et ce, d’ici le 6 janvier 2015.

Si vous avez des questions concernant la présente lettre, veuillez communiquer avec Jeremy Lendvay par courriel, à jeremy.lendvay@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 819-997-4946.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par/

Kay Saicheua
Directrice, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c.  Jeremy Lendvay, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Eric MacFarlane, eric.macfarlane@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Pièce jointe 1

Demande de réponses complémentaires aux demandes de renseignements

Bell et al (Telesat)5Oct15-2b

Bell et autres doivent fournir une réponse à cette question. Elles peuvent déposer leur réponse auprès du Conseil à titre confidentiel, en prenant soin d’en fournir une version abrégée pour le dossier public.

Telesat(CRTC)28Sept15-2 et Telesat(Bell)5Oct15-14

Télésat a indiqué le coût initial d’Anik F3 dans ses réponses aux questions Telesat(CRTC)28Sept15–2 et Telesat(Bell)5Oct15–14. Toutefois, il semble y avoir une erreur puisque le coût initial diffère dans les deux réponses. Veuillez expliquer cet écart, avec justification à l’appui.

Pièce jointe 2

Demande de renseignements adressée à Télésat

  1. Télésat a fourni un modèle de coûts à l’appui du service en bande C sur Anik F3, lequel devait inclure toutes les formules ayant servi à calculer les coûts pour que le Conseil puisse comprendre comment ils avaient été établis. Le personnel du Conseil souligne que le fichier Excel qu’a remis Télésat n’inclut aucune de ces formules. Par conséquent, veuillez fournir une copie électronique révisée du modèle de coûts comprenant toutes les formules ayant servi à calculer les coûts, comme demandé dans Telesat(CRTC)28Sept15–4.
  2. Télésat devait fournir une étude de coûts et un modèle de coûts concernant le service en bande C qu’elle offre sur les satellites Anik F2 et F3. Le personnel du Conseil souligne que Télésat, dans sa réponse à Telesat(CRTC)28Sept15–4, a fourni les renseignements demandés seulement dans le cas d’Anik F3. Par conséquent, veuillez fournir une étude de coûts et un modèle de coûts pour le service en bande C sur Anik F2, comme demandé dans Telesat(CRTC)28Sept15–4. La copie électronique du modèle de coûts devrait inclure toutes les formules ayant servi à calculer les coûts.
  3. Dans l’étude de coûts concernant le service en bande C sur Anik F3 qu’elle a présentée en réponse à Telesat(CRTC)28Sept15–4, Télésat a utilisé la demande réelle pour 2015 et a estimé la demande pour la période de 2016 à 2024. Télésat a supposé que les clients ne renouvelleraient pas leurs contrats actuels lorsqu’ils expireraient. Télésat a fait valoir que cette approche cadre avec l’hypothèse qui sous-tend l’évaluation des immobilisations en fonction de leur valeur comptable nette, c.-à-d. que Télésat élimine progressivement le service  et n’ajoutera aucune capacité de remplacement à mesure que les immobilisations offrant la capacité actuelle atteindront la fin de leur vie utile. Par conséquent, il est présumé que la demande diminuera tout au long de la durée de l’étude.
    1. En réponse à Telesat(CRTC)28Sept15–1, Télésat a indiqué que la demande en bande C sur Anik F3 allait #. Veuillez actualiser l’étude de coûts et le modèle de coûts demandés à la question 1 de manière à tenir compte de la prévision de la demande que Télésat a fournie dans sa réponse à Telesat(CRTC)28Sept15–1 (c.-à-d. que la demande en bande C sur Anik F3 sera de # par année, de 2015 à 2021) et qui #.
    2. En réponse à Telesat(CRTC)28Sept15–1, Télésat a indiqué que la demande en bande C sur Anik F2 allait #. Veuillez actualiser l’étude de coûts et le modèle de coûts demandés à la question 2 de manière à tenir compte de la prévision de la demande que Télésat a fournie dans sa réponse à Telesat(CRTC)28Sept15–1 (c.-à-d. que la demande en bande C sur Anik F2 allait #.)
  4. En réponse à Telesat(Bell)5Oct15-11, Télésat a indiqué que le supplément de 40 % qu’elle propose vise à recouvrer (i) les coûts indirects, (ii) les coûts communs variables, (iii) les coûts communs fixes et (iv) un élément de coût qui traduit le risque que présente l’exploitation de satellites.
    1. Veuillez fournir la répartition du supplément de 40 % proposé entre les quatre catégories susmentionnées.
    2. Veuillez actualiser l’étude de coûts et le modèle de coûts demandés aux questions 1 et 2 de cette demande de renseignements de manière à inclure dans l’étude de coûts tous les coûts causaux, différentiels et prospectifs, sauf le coûts communs fixes, au lieu du supplément proposé.
    3. Dans les états des résultats des exploitants de satellites, des ESLT et des entreprises de distribution par câble, les coûts communs fixes sont normalement inclus dans les « dépenses d’exploitation ». Comparativement aux ESLT et aux entreprises de distribution par câble, Télésat connaît un faible ratio des dépenses d’exploitation par rapport aux installations, aux biens et à l’équipement. Justifiez l’ampleur de la partie du supplément qui est destinée à recouvrer les coûts communs fixes étant donné la structure de coûts relativement allégée de Télésat, avec justification à l’appui.
  5. Veuillez actualiser l’étude de coûts et le modèle de coûts demandés aux questions 1 et 2 de manière à tenir compte d’un coût du capital-actions de 13,5 %.
  6. Pour chacun des satellites Anik F2 et F3 :
    1. Veuillez indiquer la valeur à la fin de l’étude, en date du 31 décembre 2024, du satellite, des immobilisations connexes et de l’équipement au sol connexe. Dans la réponse, veuillez indiquer la méthode utilisée pour calculer ces valeurs de fin d’étude, toutes hypothèses avec justification à l’appui ainsi que la source et l’année des données ayant servi au calcul.
    2. Veuillez actualiser l’étude de coûts et le modèle de coûts demandés aux questions 1 et 2 de manière à tenir compte de ces valeurs de fin d’étude.
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