ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 11 décembre 2015

Nos références :
8740-B38-201507849
8740-R28-201513010
8740-T66-201513028

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 – Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros – Instance de suivi visant à établir les tarifs des services d’itinérance de gros basés sur la technologie GSM des fournisseurs de services sans fil nationaux – Clarification de la procédure

Mesdames, Messieurs,

La présente lettre a pour but de clarifier et de modifier la procédure relative aux avis de modification tarifaire déposés par Bell Mobilité, Rogers Communications Partnership (Rogers) et la Société TELUS Communications (STC) (collectivement « les fournisseurs de services sans fil nationaux ») concernant les tarifs définitifs fondés sur les coûts qu’elles ont proposés pour leurs services respectifs d’itinérance de gros locaux basés sur la technologie du système mondial de communications mobiles (GSM). Le personnel du Conseil veut ainsi offrir une certitude aux parties, tout en garantissant que l’examen des tarifs définitifs proposés et des modalités de ces services fasse l’objet d’une procédure aussi efficace que possible.

Contexte

Le 23 novembre 2015, conformément à la politique réglementaire 2015-177, Bell Mobilité, Rogers Communications Partnership (Rogers) et la Société TELUS Communications (STC) ont déposé leurs tarifs définitifs proposés fondés sur les coûts concernant leurs services respectifs d’itinérance de gros locaux basés sur la technologie GSM :

Bell Mobilité – AMT 1B - numéro de dossier 8740-B38-201507849
Rogers – AMT 42- numéro de dossier 8740-R28-201513010
STC – AMT 501 - numéro de dossier 8740-T66-201513028

Ces avis de modification tarifaire comprenaient les tarifs proposés fondés sur les coûts, ainsi que les études économiques réglementaires à l’appui. Toutefois, le personnel fait remarquer que ces avis de modification tarifaire ne comprenaient pas les modalités, et que les fournisseurs de services sans fil nationaux faisaient renvoi aux modalités incluses dans leurs pages tarifaires publiées le 4 juin 2015.

Dans l’ordonnance 2015-537 datée du 3 décembre 2015, le Conseil a approuvé de façon provisoire les tarifs proposés fondés sur les coûts par les fournisseurs de services sans fil nationaux, à compter du 23 novembre 2015. Il y a également déclaré qu’il tirerait les conclusions finales, notamment celle visant à déterminer si les tarifs définitifs s’appliqueront rétroactivement au 5 mai 2015, après l’examen des études économiques réglementaires déposées à l’appui des tarifs proposés.

Dans la lettre du secrétaire général daté du 30 novembre 2015, le Conseil a approuvé de façon provisoire l’utilisation des modalités (autres que les tarifs) énoncées dans les ententes d’itinérance de gros existantes pour les services d’itinérance de gros basés sur la technologie GSM et a encouragé toutes les parties à s’en tenir à présenter des observations sur les tarifs définitifs proposés fondés sur les coûts, y compris les modalités, dans le cadre des avis de modification tarifaire déposés par les fournisseurs de services sans fil nationaux le 23 novembre 2015.

Étant donné la nouveauté et la complexité des dossiers en cause, le personnel du Conseil estime que la procédure existante pour traiter ces demandes tarifaires du secteur de gros doit être modifiée et précisée afin de garantir un examen aussi efficace que possible. Par conséquent, le personnel du Conseil met en place la procédure suivante.

1. Tarifs proposés fondés sur les coûts et modalités

Le personnel du Conseil demande aux fournisseurs de services sans fil nationaux de déposer de nouveau des pages tarifaires modifiées ^{Note de bas de page1} qui tiennent compte des tarifs provisoires approuvés dans l’ordonnance 2015-537 et d’y inclure toutes les modalités proposées pour la prestation des services d’itinérance de gros basés sur la technologie GSM, et ce, au plus tard le 18 décembre 2015.

Le personnel du Conseil prévoit un important recoupement des arguments et des interventions concernant les trois avis de modification tarifaire. Par conséquent, tous les documents déposés dans le cadre de ces trois instances seront regroupés. Tout document déposé portant sur ces trois avis de modification tarifaire sera considéré comme faisant partie du dossier global.

2. Demandes de traitement confidentiel à l’égard des avis de modification tarifaire

Selon les Règles de procédure, toute personne intéressée peut demander la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil. Le personnel du Conseil pense recevoir de telles demandes dans le cadre de l’instance de suivi et désire s’assurer qu’elles seront traitées de manière efficace. Ainsi, le personnel du Conseil modifie comme suit les procédures énoncées dans les Règles de procédure :

• Toute demande de divulgation de renseignements que les fournisseurs de services sans fil nationaux ont désignés comme confidentiels dans leur avis de modification tarifaire déposé le 23 novembre 2015 doit être effectuée au plus tard le 15 janvier 2016.
• Les fournisseurs de services sans fil nationaux auront jusqu’au 29 janvier 2016 pour déposer leur réponse.

On rappelle aux parties de consulter et de suivre les directives en matière de confidentialité du Conseil (bulletins d’information 2010–961 et 2010–961–1). Cela comprend le respect rigoureux des exigences relatives au dépôt d’une version abrégée pour le dossier public et à la présentation des raisons justifiant la désignation confidentielle au moment où les renseignements sont désignés comme confidentiels.

3. Premières interventions et demandes de renseignements par les parties

Afin de donner aux parties une occasion équitable et efficace de fournir des observations sur les tarifs proposés fondés sur les coûts et les modalités, le personnel du Conseil établit la procédure suivante :

• Les parties intéressées peuvent déposer des observations au plus tard le 15 janvier 2016;
• Les fournisseurs de services sans fil nationaux peuvent déposer des répliques au plus tard le 29 janvier 2016.

4. Demandes de renseignements du personnel du Conseil

Enfin, le personnel du Conseil examine actuellement les avis de modification tarifaire et prévoit plusieurs rondes de demandes de renseignements pour compléter le dossier. Le personnel du Conseil enverra les premières demandes de renseignements aux fournisseurs de services sans fil nationaux dès qu’il aura terminé l’examen du dossier. Il prévoit tenir une autre ronde d’observations et de répliques une fois le processus de demandes de renseignements terminé, afin de s’assurer que toutes les parties ont suffisamment l’occasion de formuler des observations.

On demande aux parties de signifier aux autres parties à l’instance une copie de tous les documents qu’elles déposent dans le cadre de l’instance et d’en envoyer une copie électronique directement aux membres du personnel du Conseil suivants :

Lyne Renaud, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Lloyd, William, William.lloyd@crtc.gc.ca
Abderrahman El Fatihi, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Abderrahman El Fatihi, CRTC, (819) 953.3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, (819) 997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca

Pièce jointe : Liste de distribution

Liste de distribution :

Bell Mobilité inc., bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron S.E.N.C., regaffairs@quebecor.com
Bragg Communications Incorporated (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
Ed Antecol EAntecol@WINDMobile.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
lawford@piac.ca
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca

Date de modification :

2015-12-11