ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 8 décembre 2015

Notre référence : 8740-E17-201511064

PAR COURRIEL

Destinataires : Liste de distribution

Objet : Eastlink Telephone^{Note de bas de page 1} – Avis de modification tarifaire 35 – Renseignements déposés à titre confidentiel – Demande de divulgation présentée par le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc.

Madame, Monsieur,

Le 5 novembre 2015, le Conseil des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a déposé une demande réclamant la divulgation des renseignements désignés comme confidentiels dans l’avis de modification tarifaire 35 d’Eastlink. Le 9 novembre 2015, Eastlink a répondu à la demande du CORC.

Le personnel du Conseil estime que les renseignements en question devraient être versés au dossier public de l’avis de modification tarifaire.

Divulgation

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que des articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), le cas échéant. Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1 du 26 octobre 2012, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.

Le personnel du Conseil a examiné les documents pertinents des parties, dont la demande de divulgation du CORC et la réponse d’Eastlink à la demande du CORC. De l’avis du personnel du Conseil, Eastlink n’a pas établi que la divulgation des renseignements entraînerait un préjudice direct particulier, et la divulgation aiderait grandement le Conseil à constituer un dossier complet sur lequel il fondera sa décision.
Par conséquent, Eastlink doit divulguer les renseignements qu’elle a désignés comme confidentiels au paragraphe 5 du document qu’elle a déposé le 2 novembre 2015. Il s’agit du nom de la région d’Halifax où se trouvera le point d’interconnexion. Eastlink a jusqu’au 10 décembre 2015 pour déposer ces renseignements auprès du Conseil et les signifier aux autres parties.

Rappelons que les renseignements en question doivent être effectivement reçus, et non simplement envoyés, au plus tard à la date indiquée. Ils doivent également être transmis à marc.pilon@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Marc Pilon, CRTC, 819-997-4535, marc.pilon@crtc.gc.ca

Liste de distribution

• regulatory.matters@corp.eastlink.ca
• lori.maclean@corp.eastlink.ca
• regulatory@cnoc.ca
• daniel.mullen@eidos.ca
• webmaster@navnet.net
• ctacit@tacitlaw.com

Date de modification :

2015-12-08