ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 4 décembre 2015
Nos références : 8740-B54-201403419 et 8740-B2-201403402
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 481 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7427 de Bell Canada
Monsieur,
Dans la décision de télécom CRTC 2013-744, Allstream Inc. – Demandes de révision et de modification des tarifs de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada pour les services d’accès au réseau numérique propres aux concurrents à basse vitesse en Ontario et au Québec, datée du 20 décembre 2013, le Conseil a ordonné à Bell Aliant et à Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) en Ontario et au Québec de déposer des études de coûts à jour pour les services de réseau numérique propre aux concurrents (RNC) à basse vitesse (largeur de bande de 64 kilobits par seconde [DS-0] et de 1,544 mégabit par seconde [DS-1]).
Le 23 avril 2014, à titre de suivi de la décision de télécom 2013-744, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire 481 (AMT 481) de Bell Aliant et l’avis de modification tarifaire 7427 (AMT 7427) de Bell Canada dans lesquels de nouveaux tarifs pour les services d’accès RNC basse vitesse étaient proposés.
Par la suite, au moyen d’une lettre du personnel du Conseil datée du 10 juillet 2014, le Conseil a informé les compagnies Bell qu’il reportait l’examen de leurs demandes jusqu’à ce que le Conseil ait remis ses conclusions dans l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551, Examen des services de gros et des politiques connexes, 27 octobre 2014 (instance sur l’examen des services de gros).
Le 20 août 2015, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire 7469 de Bell Canada (AMT 7469) dans laquelle cette dernière propose de modifier ses tarifs de services d’accès CRTC 7516, afin d’y intégrer les tarifs de services d’accès CRTC 21562 de Bell Aliant. Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2015-492, datée du 4 novembre 2015, le Conseil a approuvé l’AMT 7469.
Le 21 août 2015, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire 7471 (AMT 7471) de Bell Canada dans lequel cette dernière propose d’apporter des modifications à l’article 130 de ses tarifs de services d’accès CRTC 7516. L’AMT 7471 a été déposé conformément à l’ordonnance de mise en œuvre des décisions du Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes, datée du 22 juillet 2015, dans laquelle le Conseil a gelé les tarifs de certains services à compter de cette date. Dans l’ordonnance de télécom 2015-461, datée du 20 octobre 2015, le Conseil a approuvé l’AMT 7471.
Compte tenu i) de l’intégration des tarifs de services d’accès CRTC 21562 de Bell Aliant aux tarifs de services d’accès CRTC 7516 de Bell Canada, et ii) de l’approbation de l’AMT 7471 ayant une incidence sur l’article 130 du tarif de Bell Canada, le personnel du Conseil estime qu’il n’est plus nécessaire de rendre une décision dans le cadre des AMT 481 et 7427. Par conséquent, les dossiers liés aux AMT 481 et AMT 7427 seront fermés.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Mise en œuvre des services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. Allen Trafford, Allstream, 613-688-8794, iworkstation@mtsallstream.com
Doug Thurston, CRTC, doug.thurston@crtc.gc.ca
Christian Tacit, Tacit Law, ctacit@tacitlaw.com
CORC, regulatory@cnoc.ca
Primus, regulatory@primustel.ca
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