ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Patti Langlotz (MTS Inc.)

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Ottawa, le 3 décembre 2015

Notre référence : 8740-M59-201512773

PAR COURRIEL

Madame Patti Langlotz
Gestionnaire, Taux et tarifs
MTS Inc.
C.P. 6666, étage MP19C
333, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3V6
iworkstation@mtsallstream.com

OBJET : Avis de modification tarifaire 0772 de MTS Inc. – Modalités de service

Madame,

Le 13 novembre 2015, la Commission a reçu une demande de la part de la société MTS Inc. (MTS), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 772 (AMT 772), dans laquelle la société proposait des modifications à l’article 200 de son Tarif général – Modalités de service.

Conformément à l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

La MTS est donc priée de fournir, au plus tard le 16 décembre 2015, des réponses complètes, avec justification et toute information à l’appui, aux questions ci-dessous.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Mélanie Dorion, CRTC, 819-639-3469, melanie.dorion@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Avis de modification tarifaire 772 de la MTS

Questions

Dans sa demande, la société MTS indique que sa proposition est semblable aux changements tarifaires demandés par la Société TELUS Communications (TELUS) dans l’AMT 637/4349 daté du 11 août 2011, et approuvé de manière définitive dans l’ordonnance de télécom 2011-575.

Dans l’AMT 637/4349, TELUS avait demandé de modifier l’article 425, Option de contrat du service d’affaires local, du Tarif général de TELUS Communications Inc. (TCI), et l’article 32, Tarifs locaux, de la TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC), afin d’introduire, pour certains contrats de services locaux d’affaires, des nouveaux frais de résiliation qu’elle pourrait réduire ou auxquels elle pourrait renoncer à sa discrétion. TELUS avait fait valoir que la Commission avait, dans la décision de télécom 2007-106, levé l’interdiction de subdiviser davantage les tarifs pour ces services.

La MTS propose maintenant de modifier l’article 200 de son Tarif général, Modalités de service, afin de pouvoir réduire tous frais de résiliation applicables, ou renoncer à ceux-ci, pour des contrats de services qui sont résiliés avant la date d’expiration de la période contractuelle minimale durant une période de renouvellement. La section 1.1 des Modalités de service de la MTS indique que les modalités de service s’appliquent à tous les services pour lesquels le CRTC a approuvé un tarif, à moins d’indications contraires dans le tarif.

  1. Confirmer si la Commission a levé l’interdiction de subdiviser davantage les tarifs pour les services tarifés visés par les Modalités de service de la MTS.
    1. Si oui : pour chaque service, veuillez indiquer la décision, la politique réglementaire ou l’ordonnance applicable de la Commission.
    2. Si non : veuillez expliquer, avec justifications, pourquoi la Commission devrait approuver cette demande, surtout en ce qui concerne les services pour lesquels l’interdiction de subdiviser davantage les tarifs n’a pas été levée.
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