ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Dennis Béland (Québecor Média inc.)

Ottawa, le 1 décembre 2015

Notre référence : 8661-P8-201510199

PAR COURRIEL

Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires, Télécommunications
Québecor Média inc.
612, rue St-Jacques, 15e étage, tour Sud
Montréal (Québec)  H3C 4M8
dennis.beland@quebecor.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 concernant les pratiques de Vidéotron relatives à son service sans fil mobile Musique illimitée

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une demande de renseignements adressée à Québecor Média inc. (QMI), ou Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron).

Les réponses à ces questions doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 16 décembre 2015.

Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels; elles doivent alors expliquer en détail pourquoi ces renseignements sont confidentiels et pourquoi il ne serait pas dans l’intérêt du public qu’ils soient divulgués, en précisant pourquoi leur divulgation entraînerait un préjudice direct plus important que l’intérêt qu’elle présenterait pour le public.  De plus, la personne qui désigne des renseignements comme confidentiels doit déposer une version abrégée du document, de laquelle seuls les renseignements confidentiels ont été retranchés, ou fournir les motifs pour lesquels une version abrégée ne peut être déposée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,

L’original signé par

Andrew Falcone
Recherche et planification stratégiques
Secteur des télécommunications

c.c.  

• Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
• Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com 
• Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca 
• Association des consommateurs du Canada, Council of Senior Citizens’ Organization of British Columbia et Centre pour la défense de l’intérêt public, gwhite@piac.ca et jlawford@piac.ca
• Bell Canada bell.regulatory@bell.ca 
• Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca 
• Rogers, rci.regulatory@rci.rogers.com 
• TELUS, regulatory.affairs@telus.com 
• SaskTel, document.control@sasktel.com 
• MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com 
• Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca 
• Tbaytel, rob.olenick@tbaytel.com 
• Independent Telephone Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca 
• Vidéotron, dennis.beland@quebecor.com et regaffairs@quebecor.com 
• Globalive Wireless Management Corp., eantecol@windmobile.ca 
• Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc., gary.wong@mobilicity.ca 
• Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens, regulatory@cnoc.ca 
• Canadian Cable Systems Alliance, cedwards@ccsa.cable.ca 
• Cogeco Cable, telecom.regulatory@cogeco.com 
• Shaw Cable, Regulatory@sjrb.ca 
• Sandvine, rwadsworth@sandvine.com
• Fenwick McKelvey, Université Concordia, fenwick.mckelvey@concordia.ca 
• Steven James May, Ryerson University, steven.may@ryerson.ca 
• Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson‐Glushko, tisrael@cippic.ca et cippic@uottawa.ca 
• David Ellis, david@davidellis.ca 
• Teresa Murphy, resa1983@hotmail.com
• Marc Nanni, m_nanni@hushmail.com

Pièce jointe (1)

ANNEXE

Questions adressées à QMI

1. Quels critères Vidéotron utilise-t-elle pour déterminer si un fournisseur de services audio en continu en ligne est admissible à la gratuité dans le cadre du service Musique illimitée?
2. Y a-t-il des services audio en continu en ligne qui ont demandé à être inclus dans l’offre du service Musique illimitée de Vidéotron, mais qui ne l’ont pas été?  Dans l’affirmative, veuillez expliquer en détail pourquoi.
3. Quels facteurs Vidéotron a-t-elle pris en compte pour arriver à la décision commerciale de ne pas inclure les stations de radio dans son service Musique illimitée?
4. Les applications qui permettent aux Canadiens d’écouter en continu du contenu audio dont ils sont propriétaires sont-elles admissibles à la gratuité dans le cadre du service Musique illimitée (p. ex., du contenu stocké dans le nuage et diffusé au moyen de n’importe quelle application permettant la diffusion audio en continu)?  Veuillez expliquer.
5. Vidéotron offre-t-elle actuellement la gratuité à d’autres applications ou services?  Dans l’affirmative, veuillez préciser desquels il s’agit.  Vidéotron envisage-t-elle d’offrir la gratuité à d’autres applications ou services à l’avenir?  Dans l’affirmative, veuillez préciser vos intentions.
6. Aux fins de la facturation, comment Vidéotron établit-elle une distinction entre l’utilisation de données pour l’écoute de contenu audio en continu et d’autres utilisations de données liées aux applications de lecture de musique en continu (p. ex., sites Web de navigation liés aux applications, téléchargement de couvertures d’album, listes de lecture)?
7. En ce qui concerne l’utilisation de données liée au service Musique illimitée :
   1. Veuillez confirmer que, même si l’utilisation de données pour le service Musique illimitée ne compte pas dans le calcul de la limite de données mensuelle du forfait type d’un utilisateur, elle compte cependant pour l’établissement de la limite mensuelle relative à la musique écoutée en continu a) sur un réseau privé virtuel; b) à un débit binaire supérieur à 128 kbits/s; c) en mode partage de connexion Internet.
   2. Si l’utilisation de données pour le service Musique illimitée est comptabilisée de la manière indiquée ci-dessus, veuillez expliquer pourquoi Vidéotron applique ces conditions.
   3. Le service Musique illimitée est-il assujetti à d’autres politiques sur l’utilisation équitable/acceptable/excessive? Dans l’affirmative, veuillez expliquer chacune d’entre elles.
8. Pour ce qui est des exigences techniques à respecter pour participer au service Musique illimitée :
   1. Veuillez expliquer tous les critères et exigences techniques que les entreprises de diffusion de musique en continu doivent respecter pour participer au service.
   2. Pour chaque entreprise participant à la prestation du service Musique illimitée, veuillez fournir le document technique contenant la liste des paramètres relatifs au débit du réseau, tel qu’il est défini dans son entente avec Vidéotron.
9. Veuillez confirmer que le service Musique illimité n’est offert qu’aux abonnés des forfaits sans fil (dont la limite d’utilisation est d’au moins 2 Go ou de 1 Go dans le cas d’un abonné également abonné à un service Internet par câble).  Quels facteurs Vidéotron a-t-elle pris en compte dans sa décision d’offrir le service Musique illimitée uniquement aux abonnées de ces forfaits sans fil?  Veuillez expliquer pourquoi le service n’a pas été offert aux abonnés à un forfait dont la limite d’utilisation est inférieure.
10. Combien d’heures de musique en continu dans le cadre du service Musique illimitée 1 Go représente-t-il?  Veuillez indiquer la méthode utilisée et les hypothèses formulées.
11. En supposant que le service Musique illimitée est offert depuis le 1er septembre 2014, veuillez indiquer, par mois, pour la  période allant du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2015 :
    1. Le nombre d’abonnés à un service de données sans fil mobile.
    2. Le pourcentage de ces abonnés qui étaient admissibles au service Musique illimitée.

    Veuillez indiquer la méthode utilisée et les hypothèses formulées.

12. Pour la période allant du 1er septembre 2015 au 30 novembre 2015, veuillez indiquer, par mois :
    1. Le nombre d’abonnés d’un service sans fil mobile de Vidéotron ayant souscrit à un service de données sans fil mobile.
    2. Le pourcentage de ces abonnés qui sont admissibles au service Musique illimitée.
13. Pour la période allant du 1er décembre 2015 au 1er décembre 2016, veuillez indiquer, par mois, selon vos prévisions :
    1. Le nombre d’abonnés d’un service sans fil mobile qui auront souscrit à un service de données sans fil mobile de Vidéotron.
    2. Le pourcentage de ces abonnés admissibles au service Musique illimitée.

    Veuillez indiquer la méthode utilisée et les hypothèses formulées pour établir vos prévisions.

14. Pour la période allant du 1er septembre 2015 au 1er décembre 2015, veuillez indiquer, par mois :
    1. Le nombre de clients de Vidéotron admissibles au service Musique illimitée qui ont effectivement utilisé le service (consommateurs actifs).
    2. L’utilisation moyenne et l’utilisation médiane de données par consommateur actif présentées par a) utilisation de données dans le cadre de leur forfait de données mobiles, b) utilisation de données dépassant leur limite d’utilisation et c) utilisation de données du service Musique illimitée.
    3. L’utilisation moyenne de données par les plus grands consommateurs actifs constituant la fourchette supérieure de 5 % présentée par a) utilisation de données dans le cadre de leur forfait de données mobiles; b) utilisation de données dépassant leur limite d’utilisation; et c) utilisation de données du service Musique illimitée.

    Veuillez indiquer la méthode utilisée et les hypothèses formulées.

15. Pour la période allant du 1er décembre 2015 au 1er décembre 2016, veuillez indiquer, par mois, selon vos prévisions :
    1. Le nombre de clients qui seront des clients actifs du service Musique illimitée.
    2. L’utilisation moyenne et l’utilisation médiane de données par consommateur actif présentées par a) utilisation de données dans le cadre de leur forfait de données mobiles; b) utilisation de données dépassant leur limite d’utilisation; et c) utilisation de données du service Musique illimitée.

    Veuillez indiquer la méthode utilisée et les hypothèses formulées.

16. Dans son mémoire, Vidéotron a indiqué qu’en général, l’augmentation du trafic attribuable à l’accroissement de l’écoute de musique en continu peut atteindre 7,7 %, mais que cela serait gérable sur le plan de la prévision et de l’approvisionnement des réseaux.  Elle a aussi soutenu que le service Musique illimitée ne présente aucun risque important de détérioration du service pour la clientèle générale.
    1. Les données utilisées mensuellement par les consommateurs lors de l’écoute de musique en continu par l’intermédiaire du service Musique illimitée pourraient-elles dépasser les limites mensuelles d’utilisation de données prévues dans le forfait sans fil des consommateurs?  Veuillez appuyer l’opinion de Vidéotron par une preuve détaillée exposant les données sur l’utilisation existante et l’utilisation prévue liées au service Musique illimitée.
    2. Si l’utilisation mensuelle totale de données par les consommateurs du service Musique illimitée constitue un dépassement de la limite mensuelle d’utilisation de données, veuillez expliquer en détail pourquoi l’avantage que présente pour ces consommateurs l’utilisation de données « gratuites » liée au service Musique illimitée est justifié en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications.  L’avantage deviendrait-il « indu » quand l’utilisation liée au service Musique illimitée atteindrait un certain niveau?  Vidéotron réexaminera-t-elle son offre à un certain niveau?  Veuillez fournir une justification détaillée de la position de la compagnie.
    3. Si, comme Vidéotron l’a affirmé, la congestion est gérable et que l’offre du service Musique illimitée ne présente aucun risque de détérioration du service, veuillez expliquer pourquoi l’entreprise n’a ni augmenté ni éliminé les limites d’utilisation pour sa clientèle générale au lieu d’offrir gratuitement certaines applications ou certains services.

Date de modification :

2015-12-01