ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 17 novembre 2015

No de dossier : 8661-Q15-201506966

Destinataire : Liste de distribution

PAR COURRIEL

Objet : Questions au sujet de la demande en vertu de la Partie 1 de Québecor ordonnant à Bell Canada et ses filiales de se conformer avec l’Interdiction des politiques d’annulation de 30 jours.

Madame,
Monsieur,

Le 3 juillet 2015, Québecor Média (Québecor) a déposé une demande en vertu de la Partie 1^{Note de bas de page1} demandant que le Conseil ordonne à Bell Canada de cesser de facturer des frais mensuels à compter du jour où l’avis de résiliation pour des services téléphoniques locaux, les services Internet et les services sans fil est reçu ce qui, selon Québecor, serait conforme à l’Interdiction des politiques d’annulation de 30 jours^{Note de bas de page2} (la politique) et au Code sur les services sans fil^{Note de bas de page3} .

À la lumière de l’information déposée dans le dossier public de l’instance, le personnel demande aux parties de commenter :

• Comment un fournisseur de service traiterait-il l’annulation d’un forfait de services prépayés si :
  • Certains services prépayés ont l’exigence d’être remboursés au prorata de la période utilisée alors que d’autres n’aient pas cette exigence?
  • Seuls certains services du forfait sont annulés, mais non le forfait en entier, et qu’il est exigé que les services annulés soient remboursés au prorata? Qu’en est-il si les services annulés ne sont pas exigés d’être remboursés au prorata?
• N’est-il pas dans l’intérêt des consommateurs et des fournisseurs de service, d’un point de vue de la clarté et de la simplification des processus, d’avoir une symétrie dans l’application de la Politique pour tous les services pouvant faire partie d’un forfait? Veuillez justifier votre réponse selon les deux perspectives.

Par conséquent, les parties peuvent déposer une réplique à cette demande au plus tard le 30 novembre 2015.

La présente lettre et la correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Le cas échéant, elles doivent fournir une version abrégée du document en cause accompagnée d’une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.

Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277^{Note de bas de page4} .

Pour toute question relative aux renseignements qui précèdent, veuillez communiquer avec Guillaume Leclerc, par téléphone, au 819-934-4342 ou, par courriel, à l’adresse guillaume.leclerc@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et Politique stratégique

ORIGINAL SIGNÉ PAR/

Nanao Kachi

c. c.   Guillaume Leclerc, guillaume.leclerc@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

• Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
• Bragg Communications Inc., regulatory.matters@corp.eastlink.ca
• CAC- PIAC, jfleger@piac.ca
• Québecor Média, dennis.beland@quebecor.com
• TELUS Communications Company, regulatory.affairs@telus.com, Jeffrey.smith@TELUS.com

Date de modification :

2015-11-17