ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de Distribution

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Ottawa, le 17 novembre 2015

No de dossier : 8661-Q15-201506966

Destinataire : Liste de distribution

PAR COURRIEL

Objet : Questions au sujet de la demande en vertu de la Partie 1 de Québecor ordonnant à Bell Canada et ses filiales de se conformer avec l’Interdiction des politiques d’annulation de 30 jours.

Madame,
Monsieur,

Le 3 juillet 2015, Québecor Média (Québecor) a déposé une demande en vertu de la Partie 1Note de bas de page1 demandant que le Conseil ordonne à Bell Canada de cesser de facturer des frais mensuels à compter du jour où l’avis de résiliation pour des services téléphoniques locaux, les services Internet et les services sans fil est reçu ce qui, selon Québecor, serait conforme à l’Interdiction des politiques d’annulation de 30 joursNote de bas de page2 (la politique) et au Code sur les services sans filNote de bas de page3 .

À la lumière de l’information déposée dans le dossier public de l’instance, le personnel demande aux parties de commenter :

Par conséquent, les parties peuvent déposer une réplique à cette demande au plus tard le 30 novembre 2015.

La présente lettre et la correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Le cas échéant, elles doivent fournir une version abrégée du document en cause accompagnée d’une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.

Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277Note de bas de page4 .

Pour toute question relative aux renseignements qui précèdent, veuillez communiquer avec Guillaume Leclerc, par téléphone, au 819-934-4342 ou, par courriel, à l’adresse guillaume.leclerc@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et Politique stratégique

ORIGINAL SIGNÉ PAR/

Nanao Kachi

c. c.   Guillaume Leclerc, guillaume.leclerc@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Demande ordonnant à Bell Canada et ses filiales de cesser de facturer des frais de service mensuel à compter du jour de réception d'un avis de résiliation, 8661-Q15-201506966,  le dossier public est disponible sur le site du Conseil: https://services.crtc.gc.ca/pub/TransferToWeb/2015/8661-Q15-201506966.zip

Retour à la référence de la note de bas de page1

Note de bas de page 2

Interdiction des politiques d’annulation de 30 jours, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2014-576, http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2014/2014-576.htm

Retour à la référence de la note de bas de page2

Note de bas de page 3

Le Code sur les services sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271, http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2013/2013-271.htm

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Note de bas de page 4

 http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-277/index.html

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