ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution
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Ottawa, le 4 novembre 2015
Notre référence : 8638-C12-201505661
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Suivi de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177, Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros (PRT 2015-177) - Demande de prolongation
Mesdames, Messieurs,
Le 30 octobre 2015, le Conseil a reçu une demande de la part de Bell Canada afin de prolonger jusqu’au 27 novembre 2015 le dépôt des propositions de tarifs, modalités et conditions de Bell Mobilité pour les services d’itinérance de gros sans fil et les études de coûts associées, tel qu’exigé par le Conseil dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 (PRT 2015-177) intitulée Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros.
Bell a soumis que c’est la première fois qu’elle devait compléter une étude de coût de cette ampleur concernant les services sans fil, laquelle a nécessité la définition et la collecte de renseignements supplémentaires. Elle a également soumis qu’étant donné que les tarifs actuels sont approuvés sur une base provisoire, aucune partie ne sera indûment affectée par ce délai.
Dans des lettres datées du 30 octobre 2015, Rogers Communications Partnership (RCP) et la Société TELUS Communications (STC) ont supporté la requête de Bell et ont demandé une prolongation similaire pour leur dépôt respectif.
Dans une lettre datée du 2 novembre 2015, Bragg Communications Inc. (Eastlink) s’est objecté à l’approbation d’une prolongation pour Bell, RCP et la STC (collectivement les fournisseurs sans fil nationaux). Eastlink a argumenté qu’une période de 6 mois était suffisante pour que les fournisseurs sans fil nationaux complètent leurs études de coûts, étant des joueurs d’importance avec une expérience considérable dans le développement d’études de coûts et des processus tarifaires. Eastlink a aussi soumis qu’étant donné les déterminations du Conseil que les fournisseurs sans fil nationaux ont le pouvoir du marché, tout délai dans l’établissement des taux basés sur les coûts affecterait les « nouvelles entreprises » dans l’étendue de leur réseau sans fil et ainsi la concurrence.
Le Conseil reconnaît la complexité de la tâche à laquelle font face les fournisseurs sans fil nationaux. C’est la raison pour laquelle le Conseil leur a alloué une période de 6 mois pour préparer et déposer les.propositions tarifaires ainsi que les études de coûts associées. Les fournisseurs sans fil nationaux sont des participants sophistiqués, avec une expérience considérable dans la préparation des dépôts réglementaires.
À la lumière de ce qui précède, la Conseil est surpris et préoccupé que les fournisseurs sans fil nationaux aient indiqué qu'ils ne sont pas en mesure de respecter le délai réglementaire du 4 novembre 2015 tel qu’exigé par la PRT 2015-177. Pire encore, Bell a choisi d'attendre jusqu`à moins d'une semaine avant la date limite en question pour déposer sa demande de prolongation.
Le dépôt des propositions de tarifs, les modalités et les conditions, appuyés par des études de coûts est une étape essentielle régler la question de pouvoir de marché exercé par les fournisseurs sans fil nationaux. En sollicitant une prolongation de délai, les fournisseurs sans fil nationaux retardent le processus par lequel les tarifs basés sur les coûts, les modalités et les conditions seront examinées et sur lesquels il faut statuer. Ceci constitue une grande préoccupation pour le Conseil.
En même temps, le Conseil apprécie que le processus de dépôt tarifaire sera vraisemblablement administré plus efficacement si les dépôts réglementaires des fournisseurs sans fil nationaux sont complets et sont supportés par des preuves solides.
Ceci dit, le Conseil accorde une prolongation à titre exceptionnel jusqu'à 23 novembre 2015 à 9 heures (heure d'Ottawa) pour les dépôts réglementaires en question. Le Conseil espère que la qualité des dépôts réglementaires, y compris les études de coûts associées, reflétera le temps additionnel octroyé.
Le secrétaire général,
Original signé par Luc Begin pour
John Traversy
P.j: Liste de distribution
Liste de distribution:
Bell Mobility Inc., bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
TELUS Communications Company, regulatory.affairs@telus.com
Videotron G.P., regaffairs@quebecor.com
Bragg Communications Incorporated (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Canadian Network Operators Consortium Inc. regulatory@cnoc.ca
lawford@piac.ca
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
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