ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Scott Mitchell (Cochrane Telecom Services)
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Ottawa, le 2 novembre 2015
N/Réf. : 8640-C1-201510826
PAR COURRIEL
Monsieur Scott Mitchell
Directeur général
Cochrane Telecom Services
153, Sixth Avenue
C.P. 640
Cochrane (Ontario) K1A 0N2
pucnet@puc.net
Objet : Cochrane Telecom Services – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires
Monsieur,
Le 8 septembre 2015, le Conseil a reçu de Cochrane Telecom Services (Cochrane) une demande d’abstention de la réglementation relative aux services locaux d’affaires dans la circonscription de Cochrane.
Cochrane a fait valoir qu’Eastlink commencerait à offrir des services d’affaires dans sa circonscription au cours de la semaine du 21 septembre 2015. Cochrane a expliqué qu’elle déposait sa demande avant qu’Eastlink ne commence à offrir des services afin d’obtenir l’abstention dès que possible après l’arrivée d’Eastlink dans le marché. Elle a aussi fait valoir que les critères de présence des concurrents sont respectés puisqu’Eastlink est en mesure de desservir 75 % des lignes d’accès d’affaires dans la circonscription.
Toutefois, dans une lettre datée du 1er octobre 2015, Eastlink a demandé que le Conseil rejette la demande de Cochrane. Elle fait valoir qu’en raison de retards causés par Cochrane, elle n’a pas encore lancé ses services et n’est donc pas en mesure de desservir 75 % des lignes d’accès d’affaires de la circonscription. Eastlink fait valoir que l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT) doit attendre qu’une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) lance ses services avant de déposer une demande d’abstention.
Le 20 octobre 2015, Cochrane a déposé l’avis de modification tarifaire 74 pour proposer l’introduction de l’article 100.6, service de numéro d’acheminement d’emplacement manquant, dans son tarif des services d’accès et a demandé une date d’entrée en vigueur accélérée du 27 octobre 2015. Cochrane a fait valoir que Cochrane et Eastlink se sont récemment rendu compte que Cochrane devra offrir ce service pour s’assurer que les appels sont acheminés correctement dans son territoire d’exploitation et qu’il s’agit d’un dernier obstacle à éliminer pour qu’Eastlink puisse offrir ses services dans la circonscription de Cochrane. Eastlink et Ontera appuient la demande de Cochrane pour une approbation accélérée de la demande.
Dans l’ordonnance de télécom 2015-479, le Conseil a approuvé provisoirement la demande et fixé la date d’entrée en vigueur au 26 octobre 2015.
Compte tenu de ce qui précède, Cochrane devra déposer auprès du Conseil une lettre de confirmation, et en signifier copie à Eastlink, une fois la concurrence locale mise en œuvre par Eastlink. La lettre doit indiquer la date d’introduction de la concurrence locale et démontrer la capacité d’Eastlink de desservir au moins 75 % des lignes d’accès d’affaires dans la circonscription.
Eastlink aura alors 15 jours civils pour répondre à la lettre de confirmation de Cochrane et fournir les renseignements énoncés dans l’annexe pertinente de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-379, s’il y a lieu.
Cochrane aura 10 jours civils pour répondre au dépôt d’Eastlink.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Kay Saichuea
Directrice, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c. c. : Denise Heckbert, Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications, david.watt@rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Eric Macfarlane, analyste, CRTC, eric.macfarlane@crtc.gc.ca
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