ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Richard Biron (Sogetel Inc.)
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Ottawa, le 23 octobre 2015
Notre référence : 8657-S4-201505273
PAR COURRIEL
Monsieur Richard Biron, avocat
Sogetel Inc.
Téléphone Milot Inc.
111, rue du 12-Novembre
Nicolet (Québec) J3T 1S3
affaires_reglementaires@sogetel.com
Objet : Demande de Sogetel concernant la réglementation de la qualité du service
Monsieur,
Le 1er juin 2015, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC de Sogetel Inc. (ci-après « Sogetel »), en son nom et au nom de sa filiale Téléphone Milot inc. (ci-après « Milot »), afin de hausser la limite de services d’accès au réseau (SAR) fixée pour la réglementation de la qualité du service en fonction des plaintes.
Ces deux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ont informé le Conseil qu’elles souhaitaient fusionner pour des raisons administratives. À la suite de la fusion, la nouvelle entité fusionnée excéderait la limite de 25 000 SAR fixée pour la réglementation de la qualité du service de détail en fonction des plaintes. Elle devrait alors se soumettre aux mêmes procédures de surveillance de qualité que les grandes ESLT. Selon Sogetel et Milot, il serait injuste de soumettre l’entité fusionnée au régime des grandes ESLT. Par conséquent, Sogetel et Milot demandent au Conseil de hausser à 30 000 SAR la limite fixée pour la réglementation de la qualité du service en fonction des plaintes.
Aucune autre entreprise ou partie n’a soumis de commentaires à propos de la demande de Sogetel et de Milot. Le Conseil n’a pas reçu une preuve claire et convaincante soutenant la demande de hausser la limite à 30 000 SAR. Le Conseil considère qu’il ne serait pas approprié de modifier la règle générale concernant la limite de SAR donnant accès à un cadre de réglementation plus souple de la qualité du service (en fonction des plaintes) en réponse à la situation unique de Sogetel et de Milot.
Cependant, le Conseil considère qu’étant donné les circonstances spécifiques de l’entité formée par la fusion de Sogetel et de Milot, il serait raisonnable d’accorder une exemption à cette entité quant à l’application du régime pour les marchés ne faisant pas l’objet d’une abstention de la réglementation qui s’applique aux ESLT comptant plus de 25 000 SAR. Ainsi, le cadre de réglementation de la qualité du service en fonction des plaintes ayant trait aux petites ESLT continuera à s’appliquer à l’entité formée par la fusion de Sogetel et de Milot. Le Conseil continuera de surveiller les SAR de l’entité fusionnée afin de déterminer si l’exemption devrait continuer à s’appliquer.
Le secrétaire général,
L’original signé par Luc Bégin pour/
John Traversy
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
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Les petites ESLT comptant moins de 25 000 SAR doivent présenter au Conseil le 31 mars de chaque année un rapport contenant l'information suivante pour l’année civile précédente : le nombre de clients qui n'ont pas reçu de service dans les 10 jours de la date de leur demande; le total de rapports de dérangement initiaux non réglés dans les 24 heures; le nombre de clients qui ont signalé un dérangement du service; le nombre de clients qui ont signalé que leur inscription dans les pages blanches était soit manquante, soit erronée; et le nombre et la nature des plaintes écrites et verbales adressées aux agents et/ou aux chefs de département de la compagnie de téléphone et/ou au Conseil. Voir la décision CRTC 2001-756 - Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires du 14 décembre 2001 pour plus de détails.
- Note de bas de page 2
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Le régime de la qualité du service de détail pour les marchés ne faisant pas l’objet d’une abstention de la réglementation qui s’applique aux ESLT comptant plus de 25 000 SAR comprend, entre autres, les indicateurs et les normes suivants : rendez-vous d’installation respectés – zone urbaine/zone rurale (90 % ou plus); rapports de dérangement (pannes) réglés en moins de 24 heures – zone urbaine (80 % ou plus); rapports de dérangement (pannes) réglés en moins de 48 heures – zone rurale (80 % ou plus); rendez-vous de réparation respectés – zone urbaine/zone rurale (90 % ou plus) . Ces ESLT doivent soumettre des rapports trimestriels et des rapports mensuels d’exception. Voir la politique réglementaire de télécom 2009-304 - Suivi de la décision de télécom 2008-105 – Régime de qualité du service de détail dans les marchés ne faisant pas l'objet d'une abstention de la réglementation qui s'appliquent aux ESLT comptant plus de 25 000 SAR du 25 mai 2009 pour plus de détails.
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