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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de Distribution

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Ottawa, le 22 octobre 2015

Notre référence : 8663-C12-201503186

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen des services de télécommunication de base, avis de consultation de télécom 2015-134Note de bas de page 1 – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

La présente lettre concerne des demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et des demandes de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements faites par le Conseil ou d’autres parties le 14 août 2015 dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2015-134.

Le 30 septembre 2015, l’Affordable Access Coalition (AAC)Note de bas de page 2 , Bell Canada, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), le gouvernement de la Nation crie/Eeyou Communications Network (Nation crie/ECN), le First Mile Connectivity Consortium (FMCC), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), Manitoba Keewatinowi Okimakinak Inc. (MKO), le Rogers Communications Partnership (Rogers) et la Société TELUS Communications (STC) ont déposé des demandes de divulgation de certains renseignements à l’égard desquels la confidentialité avait été réclamée, et des réponses complémentaires à des demandes de renseignements.

Les compagnies suivantes ont déposé des réponses à ces demandes : l’AAC; Bell Canada; Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); la British Columbia Broadband Association (BCBA); le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force (JTF); le Canadian Media Concentration Research Project - Dwayne Winseck (CMCRP); Cogeco Câble Inc. (Cogeco); Ben Klass et Marc Nanni (ensemble); MTS Inc. (MTS) et Allstream Inc. (Allstream) (collectivement MTS Allstream); Rogers; Catherine Middleton; Fenwick McKelvey; Dinesh Rathi et Michael McNally (collectivement McNally et autres); Québecor Média inc. (Québecor); Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); Tamara Shepherd; Shaw Cablesystems G.P. (Shaw); le SSi Group of Companies (SSi); la STC et Xplornet Communications Inc. (Xplornet).

Évaluation des demandes

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance de la divulgation des renseignements pour la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

En ce qui a trait aux demandes de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements, les exigences énoncées à l’article 76 des Règles de procédure s’appliquent. Le Conseil soupèse le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses supplémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu’il a énoncés dans le cadre d’instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude constitue la principale considération. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur à prendre en compte; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements demandés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, les réponses supplémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond bien à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements supplémentaires d’une partie si cette dernière n’est pas l’auteur de la demande de renseignements initiale.

Conclusions

Renseignements additionnels ou nouveaux

En sollicitant des réponses supplémentaires, certaines parties ont réclamé des renseignements additionnels ou nouveaux qui différaient des renseignements visés dans leurs demandes initiales. De telles requêtes débordent l’objet de la présente étape de la procédure, qui est de demander des réponses supplémentaires à l’égard des questions auxquelles des réponses insuffisantes ont été données. Conformément à la procédure décrite dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134, les parties ont jusqu’au 2 novembre 2015 pour formuler des demandes de renseignements additionnels ou nouveaux. La partie requérante doit déposer ses demandes de renseignements auprès du Conseil et les signifier à la partie à laquelle elles s’adressent.

Dépôt des renseignements

Compte tenu des considérations qui précèdent, à moins d’indication contraire clairement énoncées, les parties nommées dans la pièce jointe 1 doivent déposer auprès du Conseil, si elles sont concernées et si elles ne l’ont pas déjà fait, tous les renseignements demandés aux termes de la présente lettre et de ladite pièce jointe, d’ici le 26 octobre 2015.

Nous rappelons aux parties que, lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit avoir été effectivement reçu et non pas simplement avoir été envoyé à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c.c. : Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Pièce jointe (1)

Pièce jointe 1
Page 1 / 2

Réponses supplémentaires aux demandes de renseignements

Bell et al.(CNOC)14Aug15-1Note de bas de page 3
MTS Allstream(CNOC)14Aug2015-1

Bell et al. et MTS Allstream doivent fournir des réponses complètes, à titre confidentiel, aux parties b) à e) des demandes de renseignements. Elles doivent fonder leurs réponses sur le nombre de services d’accès au réseau (SAR) dans chaque tranche.

Bragg(CNOC)14Aug2015-3
Quebecor(CNOC)14Aug2015-3

Eastlink et Québecor doivent fournir des réponses d’une exhaustivité semblable à celle des informations communiquées par Bell et al. ou la STC dans leurs réponses aux demandes de renseignements Bell et al.(CNOC)14Aug15-6 ou TELUS(CNOC)14Aug15-3, respectivement.

Rogers(CNOC)14Aug15-3

Rogers doit fournir une carte d’une meilleure résolution montrant les régions où elle offre le service filaire, de manière que l’on puisse repérer clairement ses zones de desserte. Si des cartes appropriées n’existent pas, Rogers doit remettre une description écrite des zones de desserte, y compris leurs coordonnées géographiques (latitude et longitude), comme dans le cas de la réponse à la question TELUS(CNOC)14Aug15-3.

Bell et al.(Cree)13Aug15-2.3

Bell et al. doit répondre à la demande de renseignements en précisant notamment si le service Internet est offert par le réseau cellulaire dans chaque collectivité où existe un service cellulaire et, si tel est le cas, la vitesse escomptée du service cellulaire et la vitesse moyenne réelle.

Layton(TELUS)14Aug15-1
Layton(TELUS)14Aug15-2
Layton(TELUS)14Aug15-3

Mme Roslyn Layton doit répondre aux demandes de renseignements.

Axia(TELUS)14Aug15-1

Axia doit répondre à la demande de renseignements.

Pièce jointe 1
Page 2 / 2

Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Bell et al.(CRTC)14Aug15-17
MTS Allstream(CRTC)14Aug15-14
Bragg(CRTC)14Aug15-11
TELUS(CRTC)14Aug15-14
JTF(CRTC)14Aug15-13Note de bas de page 4

Bell et al., Eastlink, MTS Allstream et la STC doivent fournir des réponses aux demandes de renseignements versées aux fins du dossier public.

Le JTF doit déposer, aux fins du dossier public, une réponse à la demande de renseignements, laquelle regroupera les données de toutes les sociétés membres du JTF.

Bragg(CRTC)14Aug15-4
Cogeco(CRTC)14Aug15-2
JTF(CRTC)14Aug15-5
MTS Allstream(CRTC)14Aug15-5
SaskTel(CRTC)14Aug15-5
TELUS(CRTC)14Aug15-5

Eastlink, Cogeco, MTS, SaskTel et la STC doivent fournir de manière regroupée, aux fins du dossier public, le pourcentage de clients (secteurs de résidence et d’affaires confondus) qui souscrivent à un autre fournisseur connu de services interurbains.

Le JTF doit fournir de manière regroupée pour ses sociétés membres, aux fins du dossier public, le pourcentage de clients (secteurs de résidence et d’affaires confondus) qui souscrivent à un autre fournisseur de services interurbains.

Bell et al.(CNOC)14Aug15-1
MTS Allstream(CNOC)14Aug15-1
TELUS(CNOC)14Aug15-1
JTF(CNOC)14Aug15-1

Bell et al., MTS Allstream et la STC doivent fournir, aux fins du dossier public, des réponses aux parties (b) à (e) en se fondant sur le nombre de SAR dans les tranches E, F, G et H regroupées.

Le JTF doit fournir, aux fins du dossier public, une réponse aux parties (b) à (e) en se fondant sur le nombre de SAR dans toutes les tranches et pour toutes ses entreprises membres.

Xplornet(AAC)14Aug15-8(b)
Xplornet doit fournir, aux fins du dossier public, une réponse à la demande de renseignements.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Examen des services de télécommunication de base, Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134, 9 avril 2015, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134-1, 3 juin 2015

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Note de bas de page 2

L’Affordable Access Coalition comprend les organismes suivants : l’Association of Community Organizations for Reform Now, Canada (ACORN Canada); l’Association des consommateurs du Canada (ACC); le Council of Senior Citizens Organizations of British Columbia (COSCO); la Fédération nationale des retraités (FNR); le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC).

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Note de bas de page 3

Bell Canada, en son propre nom et en celui de ses affiliées Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (qui a été absorbée par Bell Canada le 1er juillet 2015 et fonctionne maintenant en tant que division de cette dernière), Bell Mobilité inc., Câblevision du Nord du Québec inc. (CVQ), DMTS, KMTS, NorthernTel, Limited Partnership, Nortouestel Inc., Ontera et Télébec, Société en commandite.

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Note de bas de page 4

Les demandes de renseignements ont été adressées aux sociétés individuelles membres du JTF. Celui-ci a fourni des réponses propres à chaque société membre, selon le cas.

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