ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Richard Biron (Sogetel inc., Téléphone Milot inc., Téléphone de Lambton et Téléphone de Courcelles)

Ottawa, le 21 octobre 2015

Nos références :  
8740-S4-201506726
8740-M4-201506693
8740-L2-201506718
8740-C4-201506701

PAR COURRIEL

Monsieur Richard Biron
Sogetel inc.
Téléphone Milot inc.
Téléphone de Lambton
Téléphone de Courcelles
richard.biron@sogetel.com

Objet : Demande de retrait de documents abrégés déposés en appui des tarifs de raccordement direct (RD) du dossier public

Monsieur,

Le 22 juin 2015, Sogetel inc., Téléphone Milot inc., Téléphone de Lambton et Téléphone de Courcelles (collectivement, les compagnies) ont déposé des demandes d’approbation d’avis de modification tarifaire concernant le service de raccordement direct (RD), études de coûts à l’appui. Conformément à l’article 32 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), les compagnies ont déposé au dossier public de l’instance des versions abrégées de leurs modèles confidentiels d’études de coûts relatives au service de RD.

Le 30 septembre 2015, les compagnies ont demandé que le Conseil retire les versions abrégées de ces études de coûts du dossier public. Elles font valoir qu’à la suite d’une erreur, les versions abrégées contiennent des formules qu’elles estiment confidentielles. De plus, les compagnies demandent que les intervenants s’abstiennent d’utiliser les renseignements contenus dans les documents abrégés.

Allstream Inc. (Allstream) et Bell Canada (Bell) ont déposé des réponses à la demande des compagnies de retirer les documents abrégés du dossier public. Allstream et Bell font valoir qu’elles détruiront leurs copies des documents abrégés, le cas échéant, même si Bell ne convient pas que les formules sont confidentielles et indique que leur divulgation était dans l’intérêt public.

Le paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) énonce les types de renseignements qui peuvent être désignés confidentiels :

1. les secrets industriels;
2. les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
3. les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement
   1. de causer à une autre personne ou elle-même des pertes ou profits financiersappréciables
   2. de nuire à sa compétitivité
   3. d’entraver des négociations menées par cette autre personne ou elle-même en vue de contrats ou à d’autres fins.

L’article 32 des Règles de procédure énonce d’autres exigences concernant le dépôt de renseignements confidentiels :

1. La partie qui désigne des renseignements comme confidentiels expose les raisons pour lesquelles leur communication ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public, et fournit tout document à l’appui.
2. Elle dépose auprès du Conseil une version abrégée du document qui renferme les renseignements, destinée à être mise à la disposition du public, ou expose les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire et fournit tout document à l’appui.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les formules en question ont été déposées dans les versions abrégées de documents déposés à titre confidentiel auprès du Conseil. Les compagnies ont demandé que les intervenants s’abstiennent d’utiliser tout renseignement contenu dans les documents abrégés seulement après le dépôt par Bell d’une intervention relative aux formules en question. À ce moment, les renseignements étaient déjà publiés depuis 90 jours.

Le personnel du Conseil estime que les compagnies n’ont pas démontré que les formules comprises dans la version abrégée de l’étude de coûts à l’appui des tarifs de RD correspondent à l’un des types de renseignements qui figurent au paragraphe 39(1) de la Loi. De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que les compagnies n’ont pas indiqué les préjudices spécifiques directs susceptibles de découler de la divulgation des formules en question ou établi pourquoi la divulgation n’est pas dans l’intérêt public.

Le personnel du Conseil estime que les commentaires connexes de Bell sont pertinents pour l’établissement de tarifs justes et raisonnables et contribuent au dossier public en ce qui concerne les modèles de coûts pour le service de RD. Le personnel du Conseil fait remarquer que Sogetel inc. et Téléphone Milot inc. ont déposé des tarifs de RD modifiés pour corriger une erreur signalée par Bell. De plus, les observations en répliques déposées conjointement par les petites ESLT contiennent d’autres discussions relatives aux renseignements dont la suppression est demandée.

Compte tenu des circonstances, le personnel du Conseil est d’avis que les versions abrégées des modèles d’étude de coûts du service de RD, y compris les formules en question, doivent demeurer dans le dossier public. Les observations des intervenants relatives aux formules en question demeureront donc aussi au dossier de l’instance.

Par conséquent, le personnel du Conseil rejette la demande des compagnies de retirer du dossier public les versions abrégées des études de coûts du service de RD.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

La directrice,

L’original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. Greg Milosek, CRTC, 819-953-4720, gregory.milosek@crtc.gc.ca
Matthew Alexander, CRTC, 819-934-1511, matthew.alexander@crtc.gc.ca
Martin Brazeau, CRTC, 819-997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
Angela Lawrence, a.lawrence@hay.net
Dave Smith, davesmith@frontenac.net
Glenn Grubb, grubb@hurontel.on.ca
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Jean-Francois Mathieu, j-fmathieu@telupton.qc.ca
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John E. Downs, jdowns@nexicomgroup.net
Lyne Rodrigue, telstep@telstep.net
Pauline Jessome, iworkstation@mtsallstream.com
Philippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
R. Paul Downs, R. pdowns@nexicomgroup.net
Richard Banks, rbanks@mornington.ca
Rob Van Aaken, rob@tccmail.ca
Robert Petruk, regulatory@gosfieldtel.ca
Scott Mitchell, smitch@cochranetel.ca
Steve Lynn, steve@wtccommunications.ca
Sylvie Neault, sylvie.neault@sogetel.com
Tim J W Beach, tjwbeach@ontarioeast.net
William Grier, wagrier@1000island.net

Date de modification :

2015-10-21