ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 2 octobre 2015
Notre référence : 8740-T66-201503970
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis de modification tarifaire 494 de la Société TELUS Communications
La présente lettre établit un processus supplémentaire afin d’obtenir des observations concernant certains aspects de l’avis de modification tarifaire 494 (AMT 494) déposé par la Société TELUS Communications (STC) le 1er mai 2015. Dans l’AMT 494, la STC propose de modifier son tarif mensuel de location de poteaux de 1,44 $ (établi dans la Décision de télécom CRTC 2010-900 ) à 1,60 $, rétroactivement, en raison des conclusions de la Décision de télécom CRTC 2014-645.
Dans son intervention du 22 mai 2015, Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) a fait valoir que la STC tente, dans l’AMT 49r, de faire réviser et modifier la décision de télécom 2010-900. Selon Shaw, l’AMT 494 devrait être traité comme une demande de révision et de modification puisque, entre autres, l’AMT allègue que le tarif de location de poteau établi dans la décision de télécom 2010-900 était incorrect lorsqu’il a été établi et la STC demande un rajustement tarifaire rétrospectif.
Dans sa réplique aux interventions datée du 10 juin 2015, la STC a affirmé que l’AMT 494 ne demande pas de révision et de modification de la décision de télécom 2010-900, puisqu’il ne met pas en question le bien-fondé de cette décision ou les coûts que la STC peut recouvrer en conséquence.
Dans le bulletin d’information de télécom 2011-214 , le Conseil a décrit les critères qu’il utiliserait pour établir la distinction entre les demandes de révision et de modification et les nouvelles demandes. Le Conseil a aussi énoncé les critères qu’il utiliserait pour exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 62 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) pour réviser et modifier une décision précédente.
Le personnel du Conseil demande que la STC et les intervenants dans l’instance relative à l’AMT 494 autre que Shaw, soit Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’EastLink, et Allstream Inc. déposent des observations concernant la question suivante, en tenant compte du bulletin d’information de télécom 2011-214 :
- Si le Conseil décidait que l’AMT 495 devrait être examiné comme une demande de révision et de modification de la décision de télécom 2010-900, pour quels motifs devrait-il accepter ou rejeter cette demande?
Les parties peuvent déposer leurs réponses dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la présente lettre. Shaw peut ensuite répliquer dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite de réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
L’original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. : Curtis Eagan, analyste, CRTC, 819-953-4947, curtis.eagan@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Shaw Cablesystems G.P., regulatory@sjrb.ca
Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com
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