ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Natalie MacDonald (Eastlink
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Ottawa, le 2 octobre 2015
Notre référence : 8661-C182-201508417
PAR COURRIEL
Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par le CORC – Demande de redressement concernant la tarification et la disponibilité des services d’accès Internet par câble de détail qu’Eastlink offre aux FSI pour revente
Madame,
Le 7 août 2015, le Conseil a reçu la demande en objet présentée par le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC), au nom d’un de ses membres, City Wide Communications Inc., dans laquelle il réclamait un redressement concernant la tarification et la disponibilité des services d’accès Internet par câble de détail (SI de détail) que Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), offre aux fournisseurs de services Internet (FSI) pour la revente.
Le dossier de la demande a été fermé le 21 septembre 2015, après le dépôt des observations en réplique du CORC.
Le 15 septembre 2015, Eastlink a déposé l’avis de modification tarifaire 35, dans lequel elle propose de lancer un service d’accès Internet de tiers (AIT) en Nouvelle‑Écosse et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard.
Conformément à l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements ou des documents qu’il estime nécessaires.
Ainsi, Eastlink est priée de fournir des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris tout renseignement à l’appui.
Tel qu’il est énoncé dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans la cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les intéressées doivent alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi le renseignement éliminé est confidentiel.
Eastlink a jusqu’au 9 octobre 2015 pour déposer ses réponses aux questions auprès du Conseil et en signifier copie au CORC. Le CORC a jusqu’au 19 octobre 2015 pour déposer des observations écrites auprès du Conseil, uniquement à l’égard de ces réponses d’Eastlink, et, le cas échéant, doit en signifier copie à Eastlink au plus tard à la même date.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par Robert Martin pour
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. M. William Sandiford, CORC, regulatory@cnoc.ca
Kevin Pickell, CRTC, 819-997-4580, kevin.pickell@crtc.gc.ca
p. j. (1)
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
1. Veuillez fournir le nom de chaque fournisseur de services Internet (FSI) auquel Eastlink offre le service d’accès Internet de détail (SI de détail) dans les provinces suivantes : Nouveau‑Brunswick, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Nouvelle‑Écosse et Île‑du‑Prince‑Édouard.
2. Le personnel du Conseil examine actuellement l’avis de modification tarifaire 35 d’Eastlink, dans lequel la compagnie propose de lancer un service d’accès Internet de tiers (AIT) en Nouvelle‑Écosse et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Si le Conseil approuvait la demande tarifaire d’Eastlink, combien de temps faudrait-il, à partir de la date d’une telle approbation, avant que les FSI en Nouvelle‑Écosse et à l’Île‑du‑Prince‑Édouard puissent commencer à utiliser le service AIT d’Eastlink pour offrir le service Internet à leurs clients? Veuillez fournir une estimation, avec justification à l’appui.
3. Au paragraphe 5c) de sa réplique du 9 septembre 2015 à la demande en vertu de la partie 1 du CORC, Eastlink affirme qu’elle compte déposer une demande tarifaire afin d’inclure des points d’interconnexion (PI) pour offrir le service AIT au Nouveau‑Brunswick et à Terre‑Neuve.
a) Quand Eastlink prévoit-elle déposer son projet de tarif en vue d’offrir le service AIT au Nouveau‑Brunswick et à Terre‑Neuve?
b) Si le Conseil approuvait le projet de tarif d’Eastlink, combien de temps faudrait-il, à partir de la date d’une telle approbation, avant que les FSI au Nouveau‑Brunswick et à Terre‑Neuve puissent commencer à utiliser le service AIT d’Eastlink pour offrir le service Internet à leurs clients? Veuillez fournir une estimation, avec justification à l’appui.
4. Parmi les clients actuels du SI de détail (c.-à-d. ceux nommés dans la réponse à la question 1), y en a‑t‑il qui n’auront pas accès au service AIT d’Eastlink? Si oui, où sont-ils situés?
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