ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Ian Scott (Télésat Canada)

Ottawa, le 28 septembre 2015

N/Réf. : 8663-C12-201401041

PAR COURRIEL

Monsieur Ian Scott
Directeur général, Télésat
1601 Telesat Court
Ottawa (Ontario)  K1B 5P4
iscott@telesat.com

Objet :   Examen du prix plafond de Télésat Canada pour les services fixes par satellite en bande C – Demande de renseignements

Monsieur,

Dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-133 , le Conseil a amorcé un examen du prix plafond de Télésat Canada pour les services fixes par satellite en bande C. Il y a précisé qu’il pourrait adresser des demandes de renseignements aux parties, et ce, au plus tard le 5 octobre 2015.

Vous trouverez ci-joint une série de questions pour lesquelles Télésat doit déposer sa réponse auprès du Conseil au plus tard le 16 novembre 2015. Le personnel du Conseil souligne qu’il peut demander des renseignements supplémentaires à toute partie à l’instance d’ici le 5 octobre 2015, comme le prévoit l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-133.

Si vous avez des questions au sujet de la présente, veuillez communiquer avec Greg Milosek par courriel, à Gregory.milosek@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au 819-953-4720.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Kay Saicheua
Directrice, Politique de concurrence et des services d’urgence 
Secteur des télécommunications

c. c.   Jeremy Lendvay, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Eric MacFarlane, eric.macfarlane@crtc.gc.ca
Greg Milosek, gregory.milosek@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Brent Perrott, brent.perrott@huntercomm.net
Dean Proctor, regulatory@ssimicro.com
Graham Neill, graham.neill@outlook.com
Ian Wilson, ikwilson@outlook.com
Jean-François Dumoulin, jdumoulin@krg.ca
Jean-François Léger, jfleger@piac.ca
John MacKenzie, john.mackenzie@telus.com
Linda Maljan, linda_maljan@gov.nt.ca
Philippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
Rob McMahon, info@firstmile.ca
Roland Renner, roland.renner@huntercomm.net, rrenner@globisdata.ca
Walt Juchniewicz, juchniewicz@juch-tech.com

Demande de renseignements adressée à Télésat

• Pour chaque satellite de Télésat doté d’une capacité en bande C, indiquez la capacité actuelle du satellite, exprimée en répéteurs, selon la ventilation suivante :
• La capacité totale par bande (bande C, bande Ku et bande Ka).
• La capacité totale en bande C en utilisation, répartie selon le type de client (c.‑à‑d., fournisseur de services de télécommunication, radiodiffuseur, gouvernement, etc.)

• La capacité totale en bande C qu’utilisent les fournisseurs de services de télécommunication pour offrir des services de télécommunication (p. ex., voix, sans‑fil, Internet) au Canada.
• La capacité totale en bande C qui est à la disposition des fournisseurs de services de télécommunications pour offrir des services de télécommunication au Canada.
• Répondez aux questions 1a), 1b), 1c) et 1d) ci-dessus en vous servant de la capacité prévue pour les années 2020 et 2015.

• Veuillez fournir, en date de la fin de 2014, la valeur comptable nette (VCN) de chaque immobilisation importante (p. ex., l’engin spatial, les centres de commande du satellite) pour les satellites Anik F2 et Anik F3. Veuillez expliquer la méthode ayant servi à calculer la VCN et indiquer les hypothèses utilisées avec justification à l’appui, ainsi que la source et l’année des données ayant servi au calcul.

• Veuillez fournir l’estimation actuelle de la fin de la durée de vie orbitale prévue des satellites Anik F2 et Anik F3 et la durée de vie utile restante de toute autre immobilisation indiquée dans la réponse à la question 2. Veuillez confirmer que ces estimations correspondent à celles publiées dans le rapport annuel 2014 de Loral Space & Communications Inc . Si les données ne concordent pas, expliquez pourquoi il y a une différence.
  
• Veuillez fournir, pour une période de 10 ans commençant le 1er janvier 2015, une étude de coûts concernant un service sur voies radiofréquences d’utilisation constante, non protégé et non prioritaire fonctionnant dans la bande de fréquences 6/4 gigahertz (GHz) (répéteur en bande C), fourni par Télésat, sur les satellites Anik F2 et Anik F3, à un fournisseur de services de télécommunication canadien pour qu’il offre de tels services. Le rapport d’évaluation économique qui accompagne l’étude de coûts doit expliquer comment la compagnie a attribué les coûts au répéteur dans la bande C, avec justification à l’appui, lorsque les composantes sont utilisées à la fois pour les bandes C, Ku et Ka. En outre, veuillez appliquer la méthode ci-après dans l’étude de coûts de la compagnie.

• Utiliser les VCN associées à la bande C fournies dans la réponse à la question 2 comme flux de trésorerie lié aux immobilisations au début de 2015.
• Utiliser, pour les durées de vie utile des immobilisations, les données fournies dans la réponse à la question 3 concernant la fin de la durée de vie orbitale prévue et la durée de vie utile restante.

Veuillez fournir une copie électronique du modèle d’établissement des coûts sur lequel s’appuie la réponse de Télésat. Indiquer toutes les méthodes et hypothèses utilisées, avec justification à l’appui. Veuillez également fournir (i) toutes les formules ayant servi à calculer les coûts pour que le Conseil comprenne comment ils ont été établis; (ii) toutes les feuilles de calcul liées connexes; (iii) une courte description des variables de données d’entrée; (iv) l’année des données utilisées; (v) toute autre donnée ayant servi à établir les divers coûts; et (iv) tout autre renseignement pertinent connexe. Les renseignements sur les coûts devraient être divulgués conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2013‑592 du 26 octobre 2012 intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros.

• Veuillez fournir vos plans en vue de déployer de nouveaux satellites ou des satellites de remplacement dotés d’une capacité en bande C que pourront utiliser les fournisseurs de services de télécommunication canadiens pour offrir des services de télécommunication au Canada. Veuillez indiquer la date prévue de mise en service des satellites en question et leur capacité en bande C qui sera disponible.

• Donnez le point de vue de la compagnie à propos de l’utilisation des VCN pour calculer le coût du service en bande C de Télésat au lieu de la méthode que la compagnie a utilisée dans les études de coûts qu’elle a présentées le 20 juillet 2015.

Date de modification :

2015-09-28