ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 28 septembre 2015
Notre référence : 8661-P8-201510199
Autre référence : 8622-V42-201510735
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Demandes en vertu de la partie 1 concernant les pratiques de Vidéotron à l’égard de son service sans fil mobile Musique illimitée
Madame, Monsieur,
Le 1er septembre 2015, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du CRTC (demande en vertu de la partie 1) de l’Association des consommateurs du Canada, du Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia et du Centre pour la défense de l’intérêt public (collectivement, les groupes de défense des consommateurs) concernant les pratiques de facturation de Québecor Média et de sa filiale à part entière Vidéotron (collectivement, Vidéotron) relatives au service Musique illimitéeNote de bas de page1 de Vidéotron. Les groupes de défense des consommateurs allèguent que les pratiques de facturation de Vidéotron à l’égard du service Musique illimitée contreviennent au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications.
Le 4 septembre 2015, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de Vaxination Informatique (Vaxination) dans laquelle la compagnie formule des allégations semblables au sujet des pratiques de facturation de Vidéotron à l’égard de son service Musique illimitée.
Dans une lettre datée du 8 septembre 2015, Benjamin Klass a demandé que les deux demandes soient examinées dans le cadre d’une seule instance étant donné la similarité du contenu, ce qui éviterait un dédoublement inutile des efforts du Conseil et des parties intéressées. Il a aussi demandé que les modifications suivantes soient apportées à la procédure :
- Envoyer à Vidéotron des demandes de renseignements sous forme de questions concernant les détails du service, dont les modalités offertes aux clients de détail, les ententes d’affiliation conclues avec des fournisseurs tiers de diffusion en continu et le traitement technique du trafic associé au service Musique illimitée sur le réseau de Vidéotron;
- Désigner parties à l’instance certains fournisseurs importants de services audio en continu, y compris ceux qui sont affiliés à Vidéotron et ceux qui ne le sont pas;
- Élargir la procédure pour permettre aux intervenants de formuler des observations au cours de la phase de réplique.
Dans une lettre datée du 11 septembre 2015, le personnel du Conseil a sollicité des observations des parties concernant les requêtes procédurales ci-dessus. Le Conseil a reçu des observations de Vidéotron, Vaxination et des groupes de défense des consommateurs. Dans une lettre datée du 17 septembre 2015, le Conseil a reçu d’autres observations de Benjamin Klass et de Vaxination, auxquelles les groupes de défense des consommateurs se sont opposés dans une lettre datée également du 17 septembre 2015.
Le Conseil estime qu’il n’est ni nécessaire ni approprié de supprimer la demande de Vaxination, comme le réclament les groupes de défense des consommateurs. Le Conseil considère que la demande n’a rien de frivole ni d’abusif. De plus, compte tenu de la similarité des questions soulevées dans les deux demandes et du risque de dédoublement d’efforts pour les parties, il est préférable de combiner les deux instances, comme l’a demandé M. Klass.
Par conséquent, le Conseil examinera ces demandes dans le cadre d’une seule instance et leur attribuera le nom de dossier PIAC et Vaxination pour simplifier les choses.
Le Conseil adressera des demandes de renseignements à Vidéotron afin de s’assurer d’avoir tous les renseignements requis pour rendre une décision. Il enverra ces demandes de renseignements une fois que Vidéotron aura déposé sa réponse et que les parties intéressées auront soumis leurs interventions.
De plus, le Conseil estime que, compte tenu des questions soulevées dans le cadre de l’instance, il sera utile de permettre à toutes les parties de déposer des observations finales.
Enfin, le Conseil n’estime pas qu’il soit nécessaire de désigner parties à l’instance certains fournisseurs de services audio en continu, comme l’a demandé M. Klass.
Compte tenu de ce qui précède, la procédure normale pour le traitement des demandes en vertu de la partie 1 est modifiée afin d’inclure ce qui suit :
- des demandes de renseignements sous la forme de questions de la part du Conseil;
- la possibilité pour l’ensemble des parties de déposer des observations finales.
La réponse de Vidéotron et les interventions des parties intéressées doivent être déposées d’ici le 5 octobre 2015. Ces documents doivent citer le numéro de dossier 8661-P8-201510199.
Le secrétaire général,
L’original signé par Luc Bégin
pour
John Traversy
Liste de distribution
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
Association des consommateurs du Canada, Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia et Centre pour la défense de l’intérêt public, gwhite@piac.ca et jlawford@piac.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
Rogers, rci.regulatory@rci.rogers.com
TELUS regulatory.affairs@telus.com
SaskTel, document.control@sasktel.com
MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Tbaytel, rob.olenick@tbaytel.com
Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
Vidéotron, dennis.beland@quebecor.com, yanick.boily@quebecor.com et regaffairs@quebecor.com
Globalive Wireless Management Corp., eantecol@windmobile.ca
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc., gary.wong@mobilicity.ca
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens, regulatory@cnoc.ca
Canadian Cable Systems Alliance, cedwards@ccsa.cable.ca
Cogeco Câble, telecom.regulatory@cogeco.com
Shaw Cable, Regulatory@sjrb.ca
Fenwick McKelvey, Université Concordia, fenwick.mckelvey@concordia.ca
Steven James May, Université Ryerson, steven.may@ryerson.ca
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson‐Glushko, tisrael@cippic.ca et cippic@uottawa.ca
David Ellis, david@davidellis.ca
Teresa Murphy, resa1983@hotmail.com
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
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Le service Musique illimitée de Vidéotron permet à certains abonnés des services sans fil de Vidéotron d’accéder à certains contenus et services audio en continu sur leurs téléphones intelligents, et ce, sans frais de données.
- Date de modification :