ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
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Ottawa, le 25 septembre 2015
Numéro de dossier : 8657-C12-201505505
PAR COURRIEL
Destinataires : Liste de distribution
Objet : Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
Madame, Monsieur,
Dans l'Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2015-239 (l'Avis), la Commission a lancé un examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST). Le 4 juin 2015, en vertu du paragraphe 17 de cet avis, le Conseil a envoyé des demandes de renseignements à divers fournisseurs de services de télécommunications. Les réponses à ces demandes ont été déposées au plus tard le 20 juillet 2015.
Après avoir étudié le dossier de cette instance, le personnel du Conseil a conclu que de plus amples renseignements doivent être obtenus. Par conséquent, le personnel du Conseil demande que les fournisseurs de services de télécommunications figurant sur la liste de distribution répondent aux demandes de renseignements ci-jointes. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 15 octobre 2015.
Renseignements sur la procédure
La présente lettre et toute la correspondance subséquente font partie d’un dossier public. Comme l’indique le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, intitulé Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Une personne qui réclame le traitement confidentiel des renseignements présentés doit fournir une version abrégée du document en question et exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.
Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277.
Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Antica Corner au 819-997-1334 ou par courriel à antica.corner@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et Politique stratégique
Mary-Louise Hayward pour
Nanao Kachi
c. c. Antica Corner, CRTC, antica.corner@crtc.gc.ca
Liste de distribution
8com, admin@8com.ca
All Communications Network of Canada Co., TaxDepartment@acninc.com
Bell Canada et Bell Mobilité (Bell Mobilité, Virgin Mobile, Solo), bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Comwave Network Inc., ybarzakay@comwave.net
Cogeco Cable inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Distributel Communications Limitée, regulatory@distributel.ca
Globalive Wireless Management Corp. (WIND), lgoetz@windmobile.ca
MTS Inc, iworkstation@mtsallstream.com
NorthernTel, société en commandite, superviseurres@telebec.com
Primus Télécommunications Canada inc., regulatory@primustel.ca
Rogers Communications inc. et Rogers Wireless Partnership (y compris toutes ses opérations mobiles/sans fil), rwi_gr@rci.rogers.com et regulatory.aff@fidomobile.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Shaw Communications Inc., Regulatory@sjrb.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Teksavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.com
Télébec, société en commandite, superviseurres@telebec.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron S.E.N.C., regaffairs@quebecor.com
Xplornet Communications Inc., jacob.friedman@corp.xplornet.com
Pièce jointe
Partie contestée des factures
Les tarifs en lien avec les conditions générales des services de détail réglementés par le CRTC offraient des protections aux utilisateurs qui contestent des frais.Par exemple, le Tarif général de Bell Canada CRTC 6716, à l'article 100 — Général, paragraphe 17.3 (Délai de paiement) stipule ce qui suit : « Aucuns frais contestés par un abonné ne peuvent être considérés comme étant en souffrance, à moins que la compagnie ait des motifs raisonnables de croire que la contestation a pour objet d'éviter ou de retarder le paiement. »
- Pour les services de détails qui sont soustraits à la réglementation des tarifs et qui ne sont assujettis à aucun tarif, votre entreprise a-t-elle établi une politique semblable? Plus précisément, si un client dépose une plainte auprès de l'entreprise et/ou du CPRST en ce qui concerne des frais contestés, votre entreprise suspend-elle la date d'échéance pour ces frais, ou considérera-t-elle ces frais comme étant en souffrance après la date d'échéance?
- Si un client adresse une plainte au CPRST concernant des frais qu’il conteste et que votre compagnie n’a pas suspendu la date d’échéance du paiement de ces frais, pourrait-il arriver que le recouvrement du montant soit confié à une agence de recouvrement avant le règlement du litige? Le cas échéant, veuillez préciser les circonstances?
- Si le recouvrement des frais contestés a été confié à une agence de crédit, votre entreprise communique-t-elle avec cette agence après que la plainte a été résolu pour réparer tout dommage qui a été causé à la cote de crédit du client pendant la période du litige? Le cas échéant, veuillez préciser les circonstances?
- Donnez des exemples tirés de vos contrats de détail qui appuient vos réponses aux demandes de renseignements ci-dessus, en indiquant toutes les clauses pertinentes.
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