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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

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Ottawa, le 24 septembre 2015

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage.
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Bell Mobilité Inc. –  Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui concerne le service d’urgence 9-1-1 et l’inscription auprès du Conseil

Monsieur
Le 21 septembre 2015, Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité) a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services de voix sur protocole Internet (VoIP) locaux.

La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par Bell Mobilité, y compris le nom de son fournisseur de services 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que Bell Mobilité respecte ses obligations relatives à la fourniture du service VoIP 9-1-1. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page 1 et la décision de télécom 2005-61Note de bas de page 2 . Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, Bell Mobilité détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des entreprises de services sans fil du Conseil.

La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre, ou, dans le cas des nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence STIB et son inscription à titre d’entreprise de services sans fil.

Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par Robert Martin pour

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Wendy McClintock, CRTC, (819) 639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence (décision de télécom 2005-21).

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Note de bas de page 2

Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61).

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