ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 21 septembre 2015

Notre référence : 8661-T69-201507287

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunication et
conseiller juridique principal en matière de réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 visant à modifier les tarifs du service public d’appel d’urgence 9-1-1 de TELUS

Monsieur,

Le 23 juin 2015, le Conseil a reçu une demande^{Note de bas de page 1} présentée par la Société TELUS Communications (STC) en vue de majorer les tarifs que la compagnie impose à l’égard du service public d’appel d’urgence au Québec, dans le territoire où elle exerce ses activités à titre de titulaire.

Vous trouverez ci-joint une demande de renseignements que le personnel du Conseil vous adresse dans le cadre de cette instance. Vous avez jusqu’au 5 octobre 2015 pour soumettre vos réponses, avec justification et renseignements à l’appui. Nous modifierons le calendrier procédural pour que les parties aient suffisamment de temps pour formuler leurs observations concernant les réponses de la STC. Ainsi, les parties auront jusqu’au 19 octobre 2015 pour déposer leurs observations à l’égard des réponses de la STC et la compagnie aura jusqu’au 5 novembre 2015 pour y répliquer.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par
Kay Saicheua
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c. : Union des consommateurs, union@consommateur.qc.ca; Centre pour la défense de l’intérêt public, piac@piac.ca; Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca; MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com; Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com; Télébec, société en commandite, reglementa@telebec.com

Annexe

Questions adressées à la STC

1. Dans la décision de télécom 2007-132^{Note de bas de page 2}, le Conseil a ordonné à TELUS Québec d’établir ses tarifs du service 9-1-1 selon une des deux méthodes proposées: (a) fixer les tarifs au niveau approuvé pour Bell Canada et mis à jour chaque année de façon à tenir compte des changements apportés au tarif du service 9-1-1 de détail de Bell Canada, soit (b) baser les tarifs sur les coûts propres à la compagnie, avec justification des coûts à l’appui, et assujettis à la formule modifiée pour recalculer ces tarifs chaque année. À la suite de cette décision, TELUS Québec a choisi d’adopter les tarifs de Bell Canada pour le service 9-1-1.

   Justifiez pourquoi la STC devrait être autorisée à revenir sur son choix et à opter maintenant pour l’utilisation des coûts propres à la compagnie.

2. Dans la décision de télécom 99-17, ^{Note de bas de page 3} modifiée par l’ordonnance de télécom 2000-630^{Note de bas de page 4}, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) d’utiliser une nouvelle formule sans effet sur les revenus pour calculer les tarifs du service 9-1-1 chaque année. Selon cette formule, les ESLT obtiennent les tarifs du 9-1-1 en divisant les revenus attribuables au service (qui ne changent pas d’une année à l’autre) par l’estimation révisée de la demande (nombre total de services d’accès au réseau). Au départ, la formule s’appliquait uniquement aux grandes ELST, mais elle a été étendue à TELUS Québec dans la décision de télécom 2002-43^{Note de bas de page 5}.

   Compte tenu de ce qui précède, veuillez montrer que la majoration du tarif du service 9-1-1 que propose la STC n’a aucune incidence sur les revenus, si l’on se fonde sur le calcul des revenus effectué pour le service en 2007. Si le tarif proposé n’est pas sans incidence sur les revenus, expliquez pourquoi le Conseil devrait faire une exception pour la STC et lui permettre, cette fois-ci, de ne pas se conformer à l’obligation de retenir un tarif sans effet sur les revenus.

3. Dans sa demande, la STC fait renvoi à un prix plafond pour les tarifs du service 9-1-1. Veuillez donner des exemples où le Conseil a établi que les tarifs du service 9-1-1 sont assujettis à un plafond. 
4. Comme le plan triennal du CRTC prévoit actuellement la tenue d’un examen exhaustif des services 9-1-1 de prochaine génération au Canada, pourquoi, selon vous, conviendrait-il que le CRTC se penche maintenant sur les modifications que la STC veut apporter à ses tarifs du service 9-1-1 et à sa méthode de calcul connexe au lieu d’adopter une même ligne de conduite à l’égard de tous les fournisseurs et d’attendre à cette instance pour examiner l’ensemble des coûts et les modèles de recouvrement nécessaires pour soutenir les services 9-1-1 de prochaine génération?
5. Nonobstant les modifications relatives à la fourniture du service 9-1-1 sous-jacent de la compagnie, veuillez confirmer que la STC demeurera responsable, sur les plans juridique et réglementaire, de la fourniture du service 9-1-1 à ses clients des services locaux de gros et qu’elle n’exigera pas d’eux qu’ils concluent directement des ententes avec Bell Canada pour les services 9-1-1.

Date de modification :

2015-09-21