ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Ray Kindiak (DiversityCanada Foundation)
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Ottawa, le 18 septembre 2015
No de dossier :8662-D53-201510371
Par courriel
Monsieur Ray Kindiak
Conseiller juridique
DiversityCanada Foundation
telecom_policy@diversitycanada.org
Objet : La DiversityCanada Foundation et la Fédération nationale des retraités – Demande de révision et de modification de l’Ordonnance de télécom CRTC 2015-240 – Requête procédurale
Monsieur,
La présente fait suite à la requête procédurale présentée par la DiversityCanada Foundation et la Fédération nationale des retraités (DiversityCanada/FNR) dans le cadre de la demande en objet.
Le 9 septembre, DiversityCanada/FNR ont demandé l’autorisation de modifier leur demande en y ajoutant un argument supplémentaire. DiversityCanada/FNR ont déclaré que l’acceptation de la demande est dans l’intérêt du public et de l’équité et ne causerait aucun préjudice aux parties.
Dans une lettre datée du 11 septembre 2015, la Société TELUS Communications (STC) a répondu que la requête ne devrait pas être acceptée. La STC a fait valoir que DiversityCanada/FNR ont eu 90 jours à compter de la date de l’ordonnance du Conseil en objet pour déposer leur requête et qu'il ne serait ni juste ni équitable d'autoriser la modification proposée.
D’après le personnel du Conseil, il est possible d’aborder tout préjudice que la modification demandée pourrait causer à la STC ou à d’autres personnes intéressées en prolongeant la période prévue pour le dépôt de la réponse de la STC et des interventions.
Par conséquent, l’argument supplémentaire soumis par DiversityCanada/FNR sera ajouté au dossier public de l’instance. La STC aura 30 jours à partir de la date de la présente pour déposer auprès du Conseil sa réponse à la demande modifiée. Toute personne intéressée peut intervenir dans l’instance dans le même délai (c.-à-d., au plus tard le 19 octobre 2015). DiversityCanada/FNR auront 10 jours à compter de cette date limite pour déposer leurs répliques à la réponse de la STC et aux interventions.
Une copie de la présente et toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de cette instance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Adam Balkovec
Conseiller juridique
c. c. regulatory.affairs@telus.com
adam.balkovec@crctc.gc.ca
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