ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de Distribution
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Ottawa, le 17 septembre 2015
Nos références : 8740-E17-201511064, 8740-P45-201506891, 8740-P45-201510777
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Avis de modification tarifaire 7 et 35 concernant le service AIT d’Eastlink – Lettre de procédure
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil a reçu trois demandes d’avis de modification tarifaire et deux demandes de retrait, datées du 4 septembre 2015 et du 15 septembre 2015, de la part de Persona Communications Inc. (Persona) et Bragg Communications Inc., (Bragg) exerçant toutes deux leurs activités sous le nom d’Eastlink. Persona et Bragg ont déposé ces demandes de modification et de retrait à la demande du personnel du Conseil pour refléter correctement les services qu’elles offrent.
- Le 4 septembre 2015, conformément aux directives du personnel du Conseil, Persona et Bragg, exerçant leurs activités sous le nom d’Eastlink, ont déposé :
- l’avis de modification tarifaire (AMT) 1 concernant le service d’accès Internet de tiers (AIT) d’Eastlink, lequel est identique à la demande déposée dans le cadre de l’AMT 6 d’Eastlink (Bragg-Persona) datée du 26 juin 2015, à une exception près. Plus précisément, l’AMT 6 comprenait une demande en vue de conférer des droits acquis aux services AIT traditionnels dans les territoires d’exploitation de Persona en Ontario, demande qui n’apparaît pas dans l’AMT 1. L’AMT 1 comprend les nouvelles vitesses supérieures du service AIT offertes dans toutes les zones de desserte d’Eastlink en Ontario et dans certaines provinces des Maritimes.
- une demande de retrait de l’AMT 6 d’Eastlink (Bragg-Persona).
- l’AMT 7, visant à conférer des droits acquis aux services AIT traditionnels d’Eastlink (Persona) offerts dans ses secteurs d’exploitation en Ontario.
- Le 15 septembre 2015, conformément aux directives du personnel du Conseil, Bragg qui exerce ses activités sous le nom d’Eastlink a déposé l’AMT 35 d’Eastlink (Bragg). Cette demande tarifaire concernant le service AIT est identique à la demande déposée dans le cadre de l’AMT 1 d’Eastlink. Le numéro de l’AMT et le nom du fournisseur de services ont dû être modifiés pour des raisons administratives.
- Parallèlement au dépôt de l’AMT 35, Eastlink a demandé le retrait de l’AMT 1.
Le personnel du Conseil estime que l’AMT 35 d’Eastlink (Bragg) et l’AMT 7 d’Eastlink (Persona) sont les seuls avis de modification tarifaire qui sont toujours valables. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter des observations sur le contenu de la demande initiale relative au service AIT d’Eastlink (Bragg-Persona) présentée dans le cadre de l’AMT 6. Le personnel du Conseil fait remarquer que l’AMT 35 est identique à l’AMT 6 d’Eastlink (Bragg-Persona), sauf pour la demande visant à conférer des droits acquis aux services AIT traditionnels fournis par Persona en Ontario. La question des droits acquis est maintenant abordée dans l’AMT 7 d’Eastlink (Persona).
Le personnel du Conseil fait remarquer que les observations reçues dans le cadre de l’AMT 6 d’Eastlink (Bragg-Persona) sont pertinentes pour l’AMT 35 d’Eastlink (Bragg). Par conséquent, ces observations seront versées au dossier de l’AMT 35 d’Eastlink (Bragg).
Le personnel du Conseil ajoute n’avoir reçu dans le cadre de l’AMT 6 d’Eastlink (Bragg-Persona) aucune observation qui soit utile pour se prononcer sur l’AMT 7 d’Eastlink (Persona). Par conséquent, seul le contenu de l’AMT 7 d’Eastlink (Persona), à savoir la demande visant à conférer des droits acquis aux services AIT traditionnels dans les territoires d’exploitation de Persona en Ontario, peut maintenant faire l’objet d’observations.
Par conséquent, comme il est indiqué plus haut, les parties peuvent déposer des observations sur le contenu de l’AMT 7 d’Eastlink (Persona) au plus tard le 24 septembre 2015. Quant à Eastlink, elle a jusqu’au 28 septembre 2015 pour déposer des répliques aux observations.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Lyne Renaud
Directrice, Mise en œuvre des services concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
Liste de distribution
regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; lori.maclean@corp.eastlink.ca ; regulatory@cnoc.ca ; daniel.mullen@eidos.ca ; webmaster@navnet.net; ctacit@tacitlaw.com
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