ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à William Sandiford (Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.)
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Ottawa, le 17 septembre 2015
Notre référence : 8661-C182-201503946
PAR COURRIEL
Monsieur William Sandiford
Président du conseil d’administration et président
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc.
107-85 Curlew Drive,
Toronto, (Ont.) M3A 2P8
regulatory@cnoc.ca
OBJET : Lettre de procédure de télécom – Demande en vertu de la partie 1 du CORC visant à ce que les tarifs à l’utilisation soient provisoires
Monsieur,
La présente lettre concerne la demande en vertu de la partie 1, datée du 29 avril 2015, dans laquelle le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CNOC) a demandé à ce que le Conseil déclare provisoires les tarifs à l’utilisationNote de bas de page 1 associés à certains services d’accès haute vitesse (AHV) de gros des grandes entreprises de téléphonie et de câblodistribution Note de bas de page 2 du fait que ces tarifs ne sont plus justes et raisonnables.
Depuis le dépôt de la demande du CORC, le Conseil a publié l’avis de consultation 2015-225 daté du 28 mai 2015 (AC 2015-225) intitulé Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros. Plusieurs questions à l’examen dans le cadre de cette instance concernent directement une évaluation de l’affirmation sous-jacente qui figure dans la demande du CORC, à savoir que les tarifs à l’utilisation associés aux services d’AHV de gros de certaines entreprises ne sont plus justes et raisonnables. À cet égard, l’AC 2015-225 aborde, entre autres choses, la validité continue de l’hypothèse annuelle relative à la croissance du trafic, les coûts associés à l’équipement de transmission et de commutation et leurs tendances d’une année à l’autre.
Le Conseil estime que le dossier constitué dans le cadre de l’AC 2015-225 l’aidera à rendre une décision éclairée sur la question visant à établir si les tarifs d’AHV de gros actuels, y compris les tarifs à l’utilisation, devraient être provisoires.
Le Conseil a donc conclu que le dossier de la demande en vertu de la partie 1 du CORC doit être fusionné avec le dossier de l’AC 2015-225. Par conséquent, le Conseil prévoit trancher la question visant à établir si les tarifs devraient être provisoires lorsqu’il se prononcera sur les questions soulevées dans le cadre de l’instance amorcée par l’AC 2015-225.
Le secrétaire général,
Original signé par Luc Bégin
John Traversy
c.c. Lyne Renaud, CRTC, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Doug Thurston, CRTC, doug.thurston@crtc.gc.ca
Rizwana Alamgir-Arif, CRTC, rizwana.alamgir-arif@crtc.gc.ca
Rogers Communications Partnership, david.watt@rci.rogers.com
Cogeco Cable Inc.,telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Média inc. (Videotron G.P.), dennis.beland@quebecor.com
Shaw Cablesystems G.P., regulatory@sjrb.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Société Telus Communications, regulatory.affairs@telus.com
Bell Aliant Communications régionales, regulatory@bellaliant.ca
Bram Abramson, TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca
Christian S. Tacit, Tacit Law, ctacit@tacitlaw.com
Jean-François Mezei, Vaxination informatique, jfmezei@vaxination.ca
Steve Sorochan, steve.sorochan@gov.yk.ca
Marcus Schultze, marcus.p.schultze@gmail.com
Patti Langlotz, MTS,iworkstation@mtsallstream.com
Alexei Tchernobrivets, alexei.tchernobrivets@vmedia.ca
Natalie MacDonald, Natalie.MacDonald@corp.eastlink.ca
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
-
Les tarifs à l’utilisation peuvent s’appliquer aux tarifs d’accès ayant une composante d’accès à l’utilisation, ainsi qu’aux tarifs en fonction de la capacité du réseau offerts par incrément de vitesse de 100 Mbps, collectivement les tarifs facturés en fonction de la capacité. Les tarifs à l’utilisation peuvent également s’appliquer à la partie à l’utilisation des tarifs établis au moyen du modèle de facturation à tarif fixe, lequel comprend une composante d’accès et une hypothèse d’utilisation implicite, mais qui permet aux fournisseurs de services indépendants de payer un tarif mensuel fixe aux fournisseurs de services d’AHV de gros quelle que soit l’utilisation.
- Note de bas de page 2
-
La demande du CORC concerne les tarifs à l’utilisation de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada, de Cogeco Cable Inc., de Rogers Communications Partnership, de Saskatchewan Telecommunications, de Shaw Cablesystems G.P., Videotron G.P. et de la Société TELUS Communications.
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