ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de distribution
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Ottawa, le 11 septembre 2015
Notre référence : 8661-P8-201510199, 8622-V42-201510735
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Demandes en vertu de la partie 1 dans le contexte de la Loi sur les télécommunications concernant le service Musique illimitée de Vidéotron
Madame, Monsieur,
Le 1er septembre 2015, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie I des Règles de pratique et de procédure du CRTC (demande en vertu de la partie 1)de la part de l’Association des consommateurs du Canada, du Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia et du Centre pour la défense de l’intérêt public (collectivement les groupes de défense des consommateurs) au sujet des pratiques de facturation de Québecor Média et de Vidéotron, sa filiale en propriété exclusive (collectivement Vidéotron), concernant le service Musique illimitée de Vidéotron.
Le 4 septembre 2015, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de la part de Vaxination Informatique (Vaxination), alléguant entre autres que Vidéotron, par l’entremise de son service Musique illimitée, a violé la Loi sur les télécommunications.
Dans une lettre datée du 8 septembre 2015, M. Benjamin Klass a demandé à ce que ces deux demandes soient examinées lors d’une seule instance. Il demande également au Conseil d’apporter les modifications suivantes à la procédure :
- adresser des demandes de renseignements sous forme de questions à Vidéotron concernant les détails du service, dont les modalités régissant l’offre aux clients de détail, les ententes d’affiliation que l’entreprise conclut avec des fournisseurs tiers de diffusion en continu et le traitement technique du trafic que génère le service Musique illimitée sur le réseau de Vidéotron;
- désigner parties à l’instance certains fournisseurs notoires de produits audio en ligne, tant ceux qui sont affiliés à Vidéotron que ceux qui ne le sont pas; et
- élargir le processus pour permettre aux intervenants de soumettre des commentaires durant la phase de réplique.
Le 9 septembre 2015, le Conseil a reçu des commentaires de Vidéotron et de Vaxination concernant les modifications procédurales proposées.
Les personnes qui souhaitent déposer des commentaires concernant les modifications procédurales proposées ont jusqu’au 15 septembre prochain pour le faire, en prenant soin d’en signifier copie à toutes les autres personnes indiquées dans la liste de distribution. Les commentaires doivent avoir été reçus, et non simplement envoyés, à la date indiquée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
L’original signé par
Andrew Falcone
Planification stratégique et recherche
Secteur des télécommunications
Liste de distribution
- Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com
- Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
- Consumers’ Association of Canada, the Council of Senior Citizens’ Organization of British Columbia, and the Public Advocacy Centre, gwhite@piac.ca and jlawford@piac.ca
- Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
- Bell Aliant, regulatory@bell.aliant.ca
- Rogers, rci.regulatory@rci.rogers.com
- TELUS regulatory.affairs@telus.com
- SaskTel, document.control@sasktel.com
- MTS Allstream, iworkstation@mtsallstream.com
- Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
- Tbaytel, rob.olenick@tbaytel.com
- Independent Telephone Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
- Vidéotron, dennis.beland@quebecor.com and yanick.boily@quebecor.com and regaffairs@quebecor.com
- Globalive Wireless Management Corp., eantecol@windmobile.ca
- Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc., gary.wong@mobilicity.ca
- Canadian Network Operators Consortium, regulatory@cnoc.ca
- Canadian Cable Systems Alliance, cedwards@ccsa.cable.ca
- Cogeco Cable, telecom.regulatory@cogeco.com
- Shaw Cable, Regulatory@sjrb.ca
- Fenwick McKelvey, Concordia University, fenwick.mckelvey@concordia.ca
- Steven James May, Ryerson University, steven.may@ryerson.ca
- Samuelson‐Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic, tisrael@cippic.ca and cippic@uottawa.ca
- David Ellis, david@davidellis.ca
- Teresa Murphy, resa1983@hotmail.com
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