ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Gary Wong (Mobilicity)
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Ottawa, le 4 septembre 2015
Nos références : 8665-C12-20080794 et 8621-C12-01/08
PAR COURRIEL
Monsieur Gary Wong
Directeur, Affaires juridiques
Mobilicity
555, chemin Hanlan, Unité 8, 2e étage
Woodbridge (Ontario) L4L 4R8
gary.wong@mobilicity.ca
OBJET : Mise en œuvre du service de messages textes au service 9-1-1 pour les clients de Mobilicity
Monsieur,
Dans des lettres datées du 16 janvier 2014 et du 11 février 2014, Mobilicity a précisé être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 30 septembre 2013 afin de restructurer ses activités. Par conséquent, compte tenu de sa situation financière actuelle, il lui est impossible d’apporter les changements nécessaires à ses réseaux, ses systèmes et ses processus pour offrir le service de messages textes au service 9-1-1 (T9-1-1) aux personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole, et ce, avant le 24 janvier 2014, comme le Conseil l’avait exigé dans la Décision de télécom CRTC 2013-22.
Mobilicity a précisé qu’il lui est impossible de retenir les services d’un fournisseur pour aller de l’avant avec son plan sur le T9-1-1 en raison de restrictions importantes touchant ses dépenses, surtout celles liées aux immobilisations, et ce, en vertu de l’ordonnance de sursis émise par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 13 novembre 2013, plaçant ainsi Mobilicity sous la supervision d’un contrôleur nommé par le tribunal.
En réponse, le personnel du Conseil a envoyé une lettre à Mobilicity le 3 avril 2014 afin d’exprimer ses préoccupations concernant l’incapacité de Mobilicity de remplir ses obligations. Toutefois, le personnel a reconnu les difficultés financières et administratives auxquelles Mobilicity doit faire face. Dans les circonstances, le personnel du Conseil a estimé raisonnable de ne pas obliger Mobilicity à fournir le service T9 1 1 pour le moment.
Toutefois, dans l’éventualité où Mobilicity réussirait à s’affranchir de la protection contre les créanciers et qu’elle poursuivrait ses activités à titre de compagnie de services sans fil, elle était tenue, dans les 15 jours suivant la levée de l’ordonnance de suspension, de déposer son plan de mise en œuvre du service T9-1-1, ainsi que le calendrier des travaux. De même, Mobilicity devait informer le Conseil de tout changement important concernant sa situation par rapport à la protection contre les créanciers et le processus de vente de ses actifs.
Le personnel du Conseil est maintenant au courant de la récente approbation par la Cour supérieure de justice de l’Ontario de la vente de Mobilicity à Rogers Communications Partnership (« Rogers »), ainsi que l’approbation par Industrie Canada du transfert de son spectre.
Le personnel du Conseil demande donc à Mobilicity, ou à Rogers au nom de Mobilicity, de déposer auprès du Conseil, au plus tard le 18 septembre 2015, son plan de mise en œuvre et son calendrier des travaux pour la prestation du service T9-1-1. Votre réponse devra également confirmer que l’entreprise remplira ses obligations liées à la prestation du service T9-1-1, comme le Conseil l’avait ordonné.
Cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Kay Saicheua
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c. c. Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, renee.doiron@crtc.gc.ca
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, james.ndirangu@crtc.gc.ca
Glen Freer, Rogers, glenn.freer@rci.rogers.com
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