ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Scott Mitchel (Cochrane Telecom Services)
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Ottawa, le 20 août 2015
Notre référence : 8740-C1-201507831
pAR COURRIEL
Monsieur Scott Mitchell
Directeur général
Cochrane Telecom Services
153, 6e avenue, C.P. 640
Cochrane (Ontario) P0L 1C0
customercare@cochranetel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 71 et 74 – Services Centrex de base
Monsieur,
La présente vise à établir un processus additionnel concernant les avis de modification tarifaire susmentionnés (AMT).
Le 31 juillet 2015, le Conseil a reçu une demande présentée par Cochrane Telecom Services (Cochrane), dans le cadre de l’AMT 74, dans laquelle l’entreprise a proposé de modifier le tarif applicable au service Centrex de base dans les zones urbaines et rurales qui figure à l’article 2 de la section 210 de son Tarif général et a demandé la ratification du tarif imposé depuis le 13 février 2015.
Dans sa demande, Cochrane a indiqué que les pages tarifaires qu’elle a déposées auprès du Conseil dans le cadre de l’instance liée aux AMT 70 et 70A contenaient un tarif erroné, inférieur au tarif antérieurement approuvé par le Conseil pour le service Centrex de base.
Cochrane a également indiqué qu’en conséquence, dans l’AMT 71, elle avait fusionné ce tarif inférieur du service Centrex de base au tarif du service Touch-Tone. Cochrane a demandé au Conseil d’approuver une modification tarifaire qui, en fait, viendrait corriger le tarif inférieur indiqué par erreur pour le service Centrex de base en question.
Le personnel du Conseil fait remarquer que Cochrane a déposé l’AMT 71 comme une demande du groupe A en se fondant sur le fait qu’il contenait de « légères modifications de nature administratives ». Or, les demandes du groupe A ne doivent pas faire l’objet d’une approbation. Toutefois, le Conseil conserve ses pouvoirs de redressement pour ce genre de demandes.
Le personnel du Conseil estime qu’une proposition visant à combiner les deux éléments tarifaires en question dans l’AMT 71 aurait dû être déposée comme un dépôt du groupe B, parce qu’elle ne répond pas aux critères pour être classée dans le groupe A conformément à la description qui figure dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, du 5 juillet 2010 intitulé Processus d'approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises.
Par conséquent, la proposition visant à combiner le tarif du service Centrex de base à celui du service Touch-Tone sera examinée dans le cadre de l’AMT 74, et les parties intéressées auront l’occasion de présenter des observations sur cette proposition, ainsi que sur la modification tarifaire proposée et sur la demande de ratification.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande à ce que Cochrane réponde aux questions ci-jointes d’ici le 27 août 2015. Les parties intéressées ont jusqu’au 3 septembre 2015 pour présenter leurs observations concernant l’AMT 74, tel que révisé par la présente, et Cochrane a jusqu’au 8 septembre 2015 pour présenter une réplique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par Robert Martin pour
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Louise Robichaud, Cochrane Telecom Services, Louise.robichaud@cochranetel.ca
Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
p.j. (1)
Demande de renseignements
- Dans l’AMT 71, Cochrane a combiné le tarif du service Touch-Tone rate et celui du service Centrex de base et a indiqué un tarif combiné de 41,96 $ pour le service Centrex de base dans les zones urbaines et rurales sur sa page tarifaire proposée (article 2 de la section 210).
Le personnel du Conseil fait remarquer que le bon tarif combiné proposé pour le service Centrex de base dans les zones urbaines et rurales, y compris le service Touch-Tone, aurait dû se lire comme étant de 42,56 $, soit le total du tarif antérieur de 40,56 $ (tel qu’approuvé dans l’ordonnance de télécom 2008-200) plus 2 $ pour le service Touch-Tone. Veuillez préciser si les consommateurs se sont fait facturer ou non le tarif inférieur de 41,96 $ après la date d’entrée en vigueur de l’AMT 71, soit le 29 juin 2015.
- Les AMT 70 et 70A contenaient un tarif erroné de 39,96 $ pour le tarif du service Centrex de base dans les zones urbaines et rurales.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le tarif pour le service Centrex de base et pour le service Centrex de base dans les zones rurales (S.H.), à l’exclusion du service Touch-Tone, aurait dû se lire comme étant de 40,56 $. Veuillez préciser si les consommateurs se sont fait facturer le tarif inférieur de 39,96 $ après la date d’entrée en vigueur des AMT 70 et 70A, soit le 13 février 2015.
- Veuillez fournir une justification de la combinaison du tarif du service Centrex de base et du tarif du service Touch-Tone comme le présente l’AMT 71.
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